La contractualisation

Les différentes phases de l'acte d'achat sont :

  • l'expression des besoins
  • la stratégie de consultation
  • l'appel d'offres
  • l'analyse des offres techniques et commerciales
  • la négociation et la signature du contrat
  • la réalisation du contrat et son suivi
  • le retour d'expérience

Les appels d'offres

EDF est soumise au code de la commande publique qui transpose  la Directive européenne 2014/25/UE du 26 février 2014 (portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux).

Au-delà des seuils réglementaires, les appels d'offres font l'objet d'un avis d'appel à la concurrence publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).

Les fournisseurs sélectionnés suite à ces avis ont accès aux appels d'offres d'EDF sur le Portail Achats Groupe.

Les documents contractuels

Les Conditions Générales d'Achat

Pour couvrir la diversité de ses achats, EDF met à disposition des contrats-types.

Les contrats-types sont constitués :

  • de conditions générales d’achat (CGA) par type d’achats ;
  • de conditions particulières d’achat (CPA) qui personnalisent l'achat.

Les CGA sont accessibles dans le Portail Achat du groupe EDF pour les fournisseurs qui y sont référencés. Les CGA Petites Commandes sont adaptées aux marchés de montants plus modestes.

La déclaration et engagement de conformité

Conformément aux lois applicables et afin de répondre aux exigences de conformité du groupe EDF, en particulier au titre de la prévention de la corruption, chaque fournisseur doit signifier son accord sur la déclaration et engagement de conformité ci-dessous :

Cette déclaration et, le cas échéant, les informations complémentaires demandées, participent à l’évaluation des fournisseurs pour les appels d’offres.

Notre ambition est que 100 % des fournisseurs signent l’engagement de conformité chaque année ». Cet objectif de 100 % a été atteint chaque année, en 2018, 2019 et 2020.

La charte de responsabilité sociétale d’entreprise

Le 7 mai 2020, le groupe EDF a formulé sa raison d’être, adoptée par l’Assemblée Générale et portée dans les statuts de l’entreprise. A ce titre et en cohérence avec sa Politique Fournisseurs, le groupe EDF place les achats responsables au cœur de sa responsabilité sociétale et environnementale. Le groupe EDF décline ces principes dans la présente charte dans le cadre de la relation avec ses fournisseurs et sous-traitants. Cette charte figure comme une pièce constitutive dans les accords-cadres passés.

Ces conditions, applicables aux marchés qui mettent en jeu un traitement de données personnelles, ont été insérées dans l’ensemble des contrat-types concernés d’EDF SA.

L'acte spécial pour sous-traitance

Les marchés passés par EDF étant soumis à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et au code de la commande publique, l’acceptation d’un sous-traitant (au sens de ladite réglementation) et l’agrément de ses conditions de paiement sont formalisés par la signature d’un acte spécial de sous-traitance :

Engagement nominatif de confidentialité Edvance

La facturation

Afin d’accélérer et fluidifier le traitement et le paiement des factures, EDF met à disposition de ses fournisseurs le « guide du bien facturer ».
 
Ce guide traduit la volonté forte d’EDF de renforcer la communication entre ses collaborateurs et ses fournisseurs afin de fluidifier le processus de règlement. Il participe aussi à l’amélioration de la connaissance de l’organisation du Groupe EDF.
Notre ambition est qu’il réponde concrètement aux interrogations quotidiennes autour du processus de facturation.  
 

Le reverse factoring d'EDF

Le Reverse Factoring - ou l'affacturage inversé collaboratif - offre la possibilité aux fournisseurs de demander le paiement anticipé de leurs factures - avant la date d’échéance contractuelle moyennant une micro-commission, dès la validation, par EDF, des prestations prévues et de l'émission du bon à payer.

Le mode de fonctionnement

EDF propose cette solution à ses fournisseurs, via la société d'affacturage partenaire BNP Paribas Factor (BNPPF). EDF les fait ainsi bénéficier d'un taux d'intérêt basé sur son propre risque financier et sur sa qualité de signature.

Les fournisseurs qui souhaitent bénéficier de cette possibilité doivent préalablement signer un contrat bipartite avec BNPPF.

Les factures sont payées directement au fournisseur par BNPPF, sur son compte bancaire; il peut en demander ou non le paiement anticipé. Les factures sont, ensuite, réglées par EDF à BNPPF à la date d'échéance contractuelle.

Les échanges entre BNPPF et les fournisseurs adhérents s'effectuent au travers d'une plateforme internet dédiée. Cette plateforme permet aux fournisseurs de visualiser les factures disponibles au paiement et de demander leur règlement, en un simple clic.

Les avantages

  • Un contrat d'adhésion unique conclu entre le fournisseur et BNPPF
  •  Le choix d'un mode de financement automatique ou à la demande, (facture par facture)
  •  La liberté d'entrer et de sortir du programme à tout moment
  •  Des interlocuteurs inchangés, côté EDF, pour le suivi contractuel
  •  Le maintien du processus habituel de validation des factures

Un programme financièrement attractif.

  • Un taux de financement préférentiel calculé sur la qualité de signature du groupe EDF
  • Un financement prélevé sous la forme d'une micro-commission sur le montant de la facture
  • Une offre alternative de financement à court terme permettant d'optimiser le besoin en fonds de roulement du fournisseur
  • Des encaissements et prévisions de trésorerie sécurisés grâce à la visibilité apportée par la plateforme

Un programme simple et flexible.

Le Partenariat-Productivité

Pour renforcer notre relation client-fournisseur et optimiser la création de valeur de nos marchés en phase d'exécution, nous avons mis en place le "Partenariat-Productivité". Il s'agit de travailler ensemble sur des leviers d'optimisation en termes de : organisation, modes de fonctionnement, ressources, durée des prestations, maintenance, logistique, RSE… afin de générer davantage de performance partagée entre nous même après la signature des accords. 

Le mode de fonctionnement

Pour mettre en oeuvre un "Partenariat-Productivité", deux solutions :

  • Nous détectons des optimisations pour améliorer notre partenariat. Un acheteur prend alors contact avec vous. Ensemble, vous échangerez autour des différents leviers à mettre en place afin de tirer encore plus de valeur de notre accord.
  • Vous détectez des évolutions possibles pour améliorer notre partenariat. Dès lors, il vous suffit de prendre contact avec l'acheteur référent du marché. Cela donnera lieu à un échange, où main dans la main nous établirons un Partenariat-Productivité afin que les deux parties soient gagnantes.

Les avantages

  • Gains pour les deux parties
  • Relation client-fournisseur renforcée
  • Améliorations continues
  • Intégration de nouveaux leviers RSE tout au long de la vie du contrat
  • Optimisations diverses : délai, matériel, financière...
interrupteur

Partenariat Productivité et sobriété, un travail à réaliser ensemble !

Vous êtes sous contrat et vous souhaitez proposer une amélioration de vos process allant vers plus de sobriété énergétique ? nous vous écoutons et nous engageons à vos côtés jusqu’à signer un partenariat productivité.

En savoir plus

Comment devenir fournisseur ?

Le processus de qualification des fournisseurs EDF a pour objet de vérifier la capacité d'une entreprise à devenir fournisseur potentiel d'EDF pour un produit ou un service donné.