La contractualisation

Les différentes phases de l'acte d'achat sont :

  • l'expression des besoins
  • la stratégie de consultation
  • l'appel d'offres
  • l'analyse des offres techniques et commerciales
  • la négociation et la signature du contrat
  • la réalisation du contrat et son suivi
  • le retour d'expérience

Les appels d'offres

EDF est soumise au code de la commande publique qui transpose  la Directive européenne 2014/25/UE du 26 février 2014 (portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux).

Au-delà des seuils réglementaires, les appels d'offres font l'objet d'un avis d'appel à la concurrence publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).

Les fournisseurs sélectionnés suite à ces avis ont accès aux appels d'offres d'EDF sur le Portail Achats Groupe.

Les documents contractuels

Pour couvrir la diversité de ses achats, EDF met à disposition des contrats-types.

Les contrats-types sont constitués :

  • de conditions générales d’achat (CGA) par type d’achats ;
  • de conditions particulières d’achat (CPA) qui personnalisent l'achat.

Les Conditions Générales d'Achat

Les CGA sont accessibles dans le Portail Achat du Groupe EDF pour les fournisseurs qui y sont référencés.

Les CGA Petites Commandes sont adaptées aux marchés de montants plus modestes.

La déclaration et engagement de conformité

Conformément aux lois applicables et afin de répondre aux exigences de conformité du groupe EDF, en particulier au titre de la prévention de la corruption, chaque fournisseur doit signifier son accord sur la déclaration et engagement de conformité ci-dessous :

Cette déclaration et, le cas échéant, les informations complémentaires demandées, participent à l’évaluation des fournisseurs pour les appels d’offres.

Notre ambition est que 100% des fournisseurs signent l’engagement de conformité chaque année ».  Cet objectif de 100% a été atteint chaque année, en 2018, 2019 et 2020.

Les conditions d’application du RGPD

Les conditions d’application, à EDF, du Règlement européen de Protection des Données Personnelles (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018 à l’ensemble de l’Union européenne, sont consultables dans le document ci-dessous :

Ces conditions, applicables aux marchés qui mettent en jeu un traitement de données personnelles, ont été insérées dans l’ensemble des contrat-types concernés d’EDF SA.

L'acte spécial pour sous-traitance

Les marchés passés par EDF étant soumis à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et au code de la commande publique, l’acceptation d’un sous-traitant (au sens de ladite réglementation) et l’agrément de ses conditions de paiement sont formalisés par la signature d’un acte spécial de sous-traitance :
 

Charte Développement Durable entre EDF et ses fournisseurs

Engagement nominatif de confidentialité Edvance

La facturation

Afin d’accélérer et fluidifier le traitement et le paiement des factures, EDF met à disposition de ses fournisseurs le « guide du bien facturer ».
 
Ce guide traduit la volonté forte d’EDF de renforcer la communication entre ses collaborateurs et ses fournisseurs afin de fluidifier le processus de règlement. Il participe aussi à l’amélioration de la connaissance de l’organisation du Groupe EDF.
Notre ambition est qu’il réponde concrètement aux interrogations quotidiennes autour du processus de facturation.  
 

Le reverse factoring d'EDF

Le Reverse Factoring - ou l'affacturage inversé collaboratif - offre la possibilité aux fournisseurs de demander le paiement anticipé de leurs factures - avant la date d’échéance contractuelle moyennant une micro-commission, dès la validation, par EDF, des prestations prévues et de l'émission du bon à payer.

Le mode de fonctionnement

EDF propose cette solution à ses fournisseurs, via la société d'affacturage partenaire BNP Paribas Factor (BNPPF). EDF les fait ainsi bénéficier d'un taux d'intérêt basé sur son propre risque financier et sur sa qualité de signature.

Les fournisseurs qui souhaitent bénéficier de cette possibilité doivent préalablement signer un contrat bipartite avec BNPPF.

Les factures sont payées directement au fournisseur par BNPPF, sur son compte bancaire; il peut en demander ou non le paiement anticipé. Les factures sont, ensuite, réglées par EDF à BNPPF à la date d'échéance contractuelle.

Les échanges entre BNPPF et les fournisseurs adhérents s'effectuent au travers d'une plateforme internet dédiée. Cette plateforme permet aux fournisseurs de visualiser les factures disponibles au paiement et de demander leur règlement, en un simple clic.

Les avantages

  • Un contrat d'adhésion unique conclu entre le fournisseur et BNPPF
  •  Le choix d'un mode de financement automatique ou à la demande, (facture par facture)
  •  La liberté d'entrer et de sortir du programme à tout moment
  •  Des interlocuteurs inchangés, côté EDF, pour le suivi contractuel
  •  Le maintien du processus habituel de validation des factures

Un programme financièrement attractif.

  • Un taux de financement préférentiel calculé sur la qualité de signature du groupe EDF
  • Un financement prélevé sous la forme d'une micro-commission sur le montant de la facture
  • Une offre alternative de financement à court terme permettant d'optimiser le besoin en fonds de roulement du fournisseur
  • Des encaissements et prévisions de trésorerie sécurisés grâce à la visibilité apportée par la plateforme

Un programme simple et flexible.