Sanction administrative prononcée par la DIRECCTE d'Ile-de-France

« En application des articles L.441-6 VI et L.470-2 du code du commerce, une amende de 1 800 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l'encontre de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code du commerce en matière de délais de paiement. »
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