Le calendrier
La réforme de la facturation électronique se déploie en deux temps, dès septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique.
L'obligation d'émission des factures interviendra progressivement selon la taille des structures :
- Septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
- Septembre 2027 pour les plus petites.
Préambule
Pourquoi une réforme de la facture électronique ?
Concrètement, il ne s’agit plus d’envoyer une facture dans un format papier ou PDF par courriel, mais d’utiliser un format normé, requis par l’Administration fiscale. Les factures seront transmises et reçues via des plateformes agréées par l’État, pour permettre un traitement automatisé et une meilleure traçabilité des échanges.
Aujourd’hui, de nombreuses factures sont encore échangées sous différents formats directement entre entreprises. Avec la réforme, les factures devront être émises et reçues sous un format électronique structuré via des plateformes de dématérialisation agréées par l’État, utilisées à la fois par l’émetteur et par le destinataire de la facture.
Cette réforme souhaitée par l’État vise notamment à simplifier les obligations déclaratives et lutter contre la fraude à la TVA, tout en améliorant la visibilité sur les transactions.
Comme toutes les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique, le groupe EDF s’adapte pour se mettre en conformité.
Vous êtes fournisseur EDF
Comprendre le fonctionnement de la facture électronique
Pour les fournisseurs assujettis à la TVA française, la facture ne circule plus directement entre le vendeur et EDF : la facture transite de manière sécurisée et traçable via des plateformes d’émission et de réception agréées par l’État.
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Étape 1
Le fournisseur dépose la facture sur sa plateforme d’émission agréée (PA-E).
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Étape 2
La facture est émise depuis cette plateforme, qui extrait certaines données, notamment les informations afférentes à la TVA et les transmet à l’administration fiscale.
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Étape 3
La facture est réceptionnée par EDF dans sa plateforme de réception (PA-R).
Avant l’émission d’une facture, il sera nécessaire de connaitre le numéro SIREN de l’entreprise ainsi que l’adresse de facturation électronique, également appelée ligne d’adressage électronique, liée à la facture et aiguillant vers les services en mesure de la traiter. Il sera donc essentiel de vérifier la ligne d’adressage électronique avant de la renseigner lors de l’émission des factures, pour éviter des erreurs d’orientation ou des retards de traitement.
Les factures seront analysées par les plateformes agréées d’émission et de réception au niveau technique pour vérifier qu’aucune mention obligatoire ne manque. Une fois le contrôle validé par les deux plateformes agréées, les factures seront déposées automatiquement dans la plateforme agréée de réception. Il sera possible de les consulter, voir les statuts des factures, les télécharger et les intégrer directement dans un système de gestion, suivant les modalités définies par l’entreprise.