Dispositif d’alerte Groupe

Evolution du dispositif d’alerte groupe

La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi « Devoir de vigilance » du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre imposent aux entreprises répondant aux seuils fixés par la loi, la mise en œuvre  d'un dispositif de  recueil et de traitement des signalements.

La loi SAPIN encadre en particulier les différentes thématiques de signalements  recevables et les conditions de procédure associées. Elle consacre un régime de protection des lanceurs d’alerte.

Afin de répondre notamment à ces exigences, EDF fait évoluer son dispositif d’alerte éthique et conformité existant.

Ce nouveau dispositif sera mis à disposition de tous les salariés ainsi qu'aux collaborateurs occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires) ou extérieurs (salariés intérimaires, salariés de prestataires, fournisseurs) du Groupe (hors filiales gestionnaires d'infrastructures régulées de transport ou de distribution d'énergie), ainsi qu’aux tiers, en France comme à l'étranger, à compter de septembre 2018. Dans cette attente, le dispositif d’alerte actuel peut toujours être utilisé en remplissant le formulaire ci-dessous.

Le référent du dispositif d’alerte éthique et conformité du groupe EDF, désigné par le Comité exécutif, est la direction Éthique & Conformité Groupe (DECG).

Qui peut utiliser le dispositif actuel?

Ce dispositif d’alerte est réservé aux salariés ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels du groupe EDF (hors filiales gestionnaires d'infrastructures régulées de transport ou de distribution d'énergie).

Si vous êtes client, adressez-vous à votre agence commerciale pour toute question relative à votre contrat d’électricité et / ou de gaz.

Si vous êtes fournisseur, connectez-vous à notre espace dédié aux fournisseurs.

Quel est le but de ce dispositif ?

Salarié ou collaborateur extérieur ou occasionnel du Groupe, vous pouvez alerter un de vos responsables hiérarchiques, le Responsable Éthique & Conformité (REC) ou un dirigeant de votre entité si vous rencontrez une situation contraire aux principes et règles de la Charte Éthique Groupe et du Code de conduite éthique et conformité.

Si, au vu de la situation, l’information au REC ou au dirigeant apparaît inappropriée, vous pouvez aussi confidentiellement et sans risque, saisir la Direction Ethique & Conformité Groupe (DECG) via le formulaire accessible ci-dessous.

Les droits et intérêts légitimes du lanceur d’alerte comme ceux des personnes qui peuvent être mises en cause, sont protégés suivant les conditions légales applicables.

Le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits, être désintéressé et de bonne foi.

Pour contacter la direction éthique et conformité Groupe, veuillez renseigner les champs ci-dessous :

* Champs obligatoires

* Champs obligatoires

« Les informations recueillies par la direction Ethique et Conformité Groupe font l'objet d'un traitement ayant pour finalité le recueil et le traitement des alertes dans les domaines cités. Conformément à la loi « Informatique et libertés » modifiée du 6 janvier 1978 et au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (EU-RGPD) , vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant à : EDF – Directeur de la Direction Ethique & Conformité Groupe – Strictement confidentiel – B32A55 - 20 place de la Défense – 92050 Paris La Défense ».

Haut de page