Dispositif d’alerte Groupe

Evolution du dispositif d’alerte

La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises répondant aux seuils fixés par la loi (articles 6-17) la mise en œuvre d’un recueil de signalements.
Elle définit le lanceur d'alerte, organise la procédure de signalement et consacre un régime de protection des lanceurs d’alerte.

Afin de répondre notamment aux exigences de la loi, EDF fait évoluer son dispositif d’alerte éthique et conformité existant.
Un Guide support du lanceur d’alerte sera fourni aux salariés lors de la mise en service du nouveau dispositif afin de leur présenter l’organisation ainsi que la procédure de signalement à respecter pour bénéficier du régime de protection du lanceur d’alerte offert par la loi.
Un mode d’emploi sera également fourni aux salariés afin de les guider lors de l’utilisation du dispositif.

Ce dispositif sera mis à disposition de tous les salariés et collaborateurs extérieurs ou occasionnels du Groupe en France et à l’étranger (hors filiales du secteur régulé) à compter du 30 avril 2018. Dans cette attente, le dispositif d’alerte actuel peut toujours être utilisé en remplissant le formulaire ci-dessous.

Le référent du dispositif d’alerte éthique et conformité du groupe EDF, désigné par le Comex, est la Direction Éthique & Conformité Groupe (DECG).
Vous pouvez, d’ores et déjà, lui adresser vos questions à l’adresse suivante sg-decg-ethique-et-conformite@edf.fr

Qui peut utiliser ce dispositif ?

Ce dispositif d’alerte est réservé aux salariés ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels du groupe EDF (hors filiales du secteur régulé).

Si vous êtes client, adressez-vous à votre agence commerciale pour toute question relative à votre contrat d’électricité et / ou de gaz.

Si vous êtes fournisseur, connectez-vous à notre espace dédié aux fournisseurs.

Quel est le but de ce dispositif ?

Salarié ou collaborateur extérieur ou occasionnel du Groupe, vous pouvez alerter un de vos responsables hiérarchiques, le Responsable Éthique & Conformité (REC) ou un dirigeant de votre entité si vous rencontrez une situation contraire aux principes et règles de la Charte Éthique Groupe et du Code de conduite éthique et conformité.

Si, au vu de la situation, l’information au REC ou au dirigeant apparaît inappropriée, vous pouvez aussi confidentiellement et sans risque, saisir la Direction Ethique & Conformité Groupe (DECG) via le formulaire accessible ci-dessous.

Les droits et intérêts légitimes du lanceur d’alerte comme ceux des personnes qui peuvent être mises en cause, sont protégés suivant les conditions légales applicables.

Le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits, être désintéressé et de bonne foi.

Tout lanceur d’alerte faisant un signalement de mauvaise foi, ou ayant connaissance du caractère mensonger des faits signalés, encourt des sanctions disciplinaires, engage sa responsabilité et ne bénéficie plus de la protection offerte par la loi « Sapin II ».

Pour contacter la direction éthique et conformité Groupe, veuillez renseigner les champs ci-dessous :

* Champs obligatoires

* Champs obligatoires

« Les informations recueillies par la direction Ethique et Conformité Groupe font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité l’enregistrement du signalement et le traitement des alertes dans les domaines cités. Conformément à la loi « Informatique et libertés » modifiée du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant à : EDF – Directeur Ethique & Conformité Groupe – 22-30 avenue de Wagram – 75382 Paris cedex 08. ».

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