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La prévention du risque de corruption

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi « Sapin II » vient renforcer l’arsenal législatif français pour le hisser au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de prévention et répression de la corruption et des autres manquements à la probité. Les entreprises comme EDF, répondant aux critères de taille et de chiffre d’affaires ont l’obligation de mettre en place un programme de conformité anticorruption comportant huit exigences : un code de conduite intégré au règlement intérieur, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des tiers, des procédures de contrôles comptables, un dispositif de formation, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en place.

La Direction Éthique et Conformité Groupe (DECG) et son réseau de Responsables Éthique et Conformité (REC) ont élaboré et déployé depuis 2017, un programme de conformité anticorruption au sein du groupe EDF afin de répondre aux huit exigences de l’article 17 de la loi Sapin II.

Laurent VAUTRIN

Lecture

  • Vidéo - Prévention de la corruption : Transcript
    • [Animation sans voix OFF qui présente la prévention de la corruption par la Direction Éthique & Conformité Groupe (DECG) d’EDF]

      La prévention de la corruption, c’est prendre les bonnes décisions et acquérir les bons réflexes avec la politique Éthique et Conformité Groupe (PECG).

      Les thèmes de la PECG

      • Conflits d’intérêts ;
      • Sanctions internationales ;
      • Harcèlement et discrimination ;
      • Réglementations sectorielles ;
      • Lutte contre la fraude ;
      • Déontologie financière ;
      • Sécurité des données personnelles ;
      • Droit de la concurrence ;
      • Prévention de la corruption.

      Le groupe EDF a adopté le principe de tolérance zéro à l’égard de la corruption sous toutes ses formes.

      La prévention de la corruption est l’affaire de tous. Elle nécessite la vigilance de tous les collaborateurs.

      La corruption : de quoi parle-t-on ?

      La corruption c’est promettre, donner à un tier, solliciter, recevoir directement ou par l’intermédiaire d’un tiers un avantage indu comme un paiement, des cadeaux, des faveurs ou des services. Pour soi ou pour autrui. Et pour faciliter, accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte relevant de sa fonction. Par exemple : la signature d’un contrat, l’obtention d’une autorisation administrative, une embauche.

      Situation à risques

      • le recours à des intermédiaires pour faciliter les relations avec un client ou une personne publique ;
      • les demandes d’intervention pour accélérer les démarches administratives ou l’obtention d’un contrat ;
      • la réalisation d’un projet dans un pays classé à risque de corruption ou l’utilisation de ressources issues d’un tel pays ;
      • le manque d’informations sur le partenaire ;
      • les pressions pour recourir à un prestataire particulier ;
      • les périodes d’attribution d’un marché ;
      • les relations contractuelles avec les personnes publiques ou des personnes politiquement exposées ;
      • les demandes inhabituelles.

      Situations interdites

      • offrir, promettre ou accepter des pots de vins ou tout autre avantage pour influencer les résultats d’une décision d’affaires ;
      • réaliser un paiement de facilitation pour accélérer une formalité administrative ;
      • faire effectuer par un tier un acte illégal ;
      • utiliser les dons versés à une fondation ou à une association à des fins de corruption ;
      • accepter le paiement en espèces de toute somme d’argent non justifié et sans traçabilité.

      Sanctions

      Tout acte de corruption expose le salarié à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales.

      Tout acte de corruption expose le groupe EDF à des sanctions pénales et des risques financiers importants :

      • versement de dommages et intérêts ;
      • exclusion des marchés financiers ;
      • perte de contrat ;
      • chute du cours de Bourse.

      Les recommandations de la Direction Éthique & Conformité Groupe

      Pour éviter tout risque de corruption, nous devons :

      • informer le plus en amont possible nos partenaires des valeurs et règles du Groupe ;
      • demander toutes les précisions nécessaires pour avoir la meilleure connaissance possible du partenaire ;
      • réaliser, avant tout engagement contractuel, un contrôle d’intégrité de nos relations d’affaires conformément à la note d’instruction Groupe ;
      • respecter les règles relatives aux cadeaux et invitations de notre entité ;
      • être toujours capable de justifier le paiement de toute somme ;
      • respecter la séparation des fonctions d’engagement, de contrôle et de paiement ;
      • nous interroger sur toute demande inhabituelle et non justifiable.

      En cas de doute ou d’interrogation sur une situation, contacter votre manager ou votre Responsable Éthique & Conformité.

      Vous pouvez aussi en toute confidentialité saisir la DECG via le dispositif d’alerte accessible depuis le site www.edf.fr.

      Pour aller plus loin, rendez-vous sur la communauté VEOL « Éthique & Conformité » :

      • vidéo Cadeaux et invitations ;
      • vidéo Conflits d’intérêts
      • e-learning « Prévention de la corruption » du Groupe
      • note d’instruction « Contrôle d’intégrité des relations d’affaires »

La conformité aux exigences de la loi Sapin II

1. Le code de conduite éthique et conformité

EDF a publié au second semestre 2017 son code de conduite éthique et conformité conformément aux exigences de la loi. Ce code de conduite applicable à tous les salariés définit et illustre, par des cas pratiques, les différents types de comportement auxquels les collaborateurs sont susceptibles d’être confrontés du fait de l’activité, de l’organisation de l’entreprise et devant être proscrits car étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Il définit des règles pour l’ensemble des thématiques qui ont été identifiés dans une cartographie dédiée : prévention de la corruption ; contrôle d’intégrité des relations d’affaires ; cadeaux et invitations ; prévention des conflits d’intérêts ; lutte contre la fraude ; prévention des abus de marché ; prévention du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; prévention des manquements au droit de la concurrence ; respect des sanctions internationales et contrôle des échanges internationaux. Le déploiement du code de conduite éthique et conformité diffusé à l’ensemble des salariés, s’accompagne d’un programme de sensibilisation et de formation. Tout manquement à l’une de ses règles peut donner lieu à des sanctions disciplinaires. Le code de conduite est accessible aux salariés et aux tiers sur le site EDF, en français et en anglais.
La DECG a renforcé son dispositif d’encadrement des cadeaux et invitations, dont les règles sont inscrites dans le code de conduite. La DECG a publié en 2017, un guide pratique pour encadrer la pratique des cadeaux et invitations ainsi qu’une vidéo support pour accompagner les entités et les filiales dans le déploiement de ce dispositif au sein de leur périmètre. L’entreprise a développé et déployé en 2018 une application informatique permettant l’enregistrement par les salariés des cadeaux et invitations (DECI), qu’ils soient reçus, offerts ou refusés.


Télécharger le PDF « Code de conduite » (PDF - 1 000,13 Ko)

2. Le dispositif d’alerte éthique et conformité

Le Comité exécutif d’EDF a décidé en 2017 de faire évoluer son dispositif d’alerte afin de sécuriser le traitement des signalements et renforcer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Il a décidé de mettre en place un dispositif d’alerte unique pour l’ensemble des signalements relevant de la loi Sapin 2 et de la loi sur le devoir de vigilance ainsi que ceux émanant de salariés alléguant de faits de harcèlement et discrimination. La DECG est le référent du dispositif pour le Groupe. Le dispositif d’alerte Groupe bénéficie à l’ensemble des entités du Groupe à l’exception des filiales du domaine régulé, Enedis et RTE (2)qui disposent de leur propre dispositif d’alerte pour respecter leur indépendance de gestion.

Le recueil des signalements s’effectue dans un cadre sécurisé afin d’assurer à l’ensemble des salariés et des tiers un traitement confidentiel de leurs données en interne, avec un système totalement déconnecté des systèmes d’information de l’entreprise. L’interface du dispositif d’alerte éthique et conformité Groupe est accessible en plusieurs langues (français, anglais, italien, portugais, néerlandais et mandarin) en France et à l’étranger et l’alerteur peut effectuer un signalement dans la langue de son choix. Cet outil est conforme aux règlementations locales partout où le groupe EDF est implanté. Le dispositif d’alerte externe est certifié ISO 27001 et labellisé European Privacy Seal.

Le dispositif d’alerte Groupe est accessible en permanence sur le site web du groupe EDF et il permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d’un prestataire de services etc.) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires etc.) du Groupe, d’effectuer un signalement sur des faits allégués dont le groupe EDF, ou ses salariés, seraient les auteurs ou les victimes. Ce même dispositif d’alerte est également ouvert aux tiers pour les thématiques relevant de la loi « Devoir de Vigilance » du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Une fois le signalement saisi, l’alerteur reçoit un accusé de réception dans les 72 heures lui indiquant l’enclenchement de l’analyse de recevabilité.

L’alerteur a la possibilité de faire un signalement de manière anonyme dans les pays où c’est autorisé. Ces signalements anonymes sont recevables dès lors que la gravité des faits signalés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés et précis pour permettre de démontrer la réalité des faits signalés. La DECG assure l’analyse de la recevabilité des signalements qui est appréciée au regard du champ d’application du dispositif et de la relation de l’alerteur avec l’entreprise. Cette recevabilité est indépendante de la réalité des faits allégués qui ne peut être constatée qu’à la fin du traitement. Une fois la recevabilité prononcée, une information est donnée à l’auteur du signalement sur le régime de protection dont il bénéficie (protection de la loi Sapin 2, du Code du travail…). Celui-ci est différent selon son statut (victime ou témoin, personne physique ou morale…), sa relation avec l’entreprise (salarié, collaborateur extérieur, tiers…) et les thématiques concernées (fraude, harcèlement, atteinte grave à l’environnement…). Chaque signalement jugé recevable fait l’objet d’un traitement. La DECG nomme un responsable de traitement et s’appuie sur les REC et d’autres experts si besoin pour traiter les signalements. Lorsque les investigations sont terminées, un rapport est établi par le responsable de traitement ; si les faits allégués dans l’alerte sont avérés ou partiellement avérés, un plan d’actions est mis en oeuvre. La DECG suit l’avancement de ce plan d’actions et s’assure de sa réalisation complète avant de clôturer l’alerte. Les résultats des alertes sont consolidés et figurent dans le rapport annuel éthique et conformité transmis au Comex et présenté au CRE du Conseil d’administration d’EDF.
En savoir plus sur le dispositif d'alerte

3. La cartographie des risques

La cartographie des risques procède à une analyse objective, structurée et documentée des risques de corruption et de trafic d’influence auxquels l’entité est exposée dans le cadre de ses activités. La description fait ressortir l’impact des risques (gravité) et leur probabilité d’occurrence (fréquence), les éléments susceptibles de les accroître (facteurs aggravants), et les réponses à apporter, dans le cadre d’un plan d’actions.

Chaque entité réalise une analyse des risques de corruption sur son périmètre. Cette analyse de risques s’appuie sur l’identification des principaux scénarios de risque de corruption auxquels l’entité est exposée dans le cadre de ses activités, effectuée avec les responsables d’activités ou de processus, en intégrant le cas échéant des scénarios identifiés par d’autres canaux (alertes, contrôle interne, audits …), et pouvant sélectionner et/ou adapter des scénarios proposés par la DECG dans une bibliothèque Groupe.

La remontée vers la Direction Ethique et Conformité Groupe des cotations sur les 24 facteurs de risque s’appuie sur le processus d’autoévaluation Groupe qui est obligatoire pour toutes les entités. A partir de cette remontée, la DECG procède à une consolidation grâce à une démarche en deux temps, alliant une méthode quantitative à des analyses plus qualitatives réalisées par des experts du domaine (risques et corruption). L’objectif est de donner au management du Groupe une vision réaliste de chacun des risques consolidés afin de permettre une hiérarchisation de ces risques et donc la prise de décision d’actions ainsi que l’allocation des moyens nécessaires en rapport avec les enjeux.

4. Le contrôle d’intégrité des relations d’affaires

Le contrôle d’intégrité des relations d'affaires (CIRA) a pour objectif de prémunir le Groupe EDF contre les risques de sanction ou de réputation liés à la mise en œuvre de pratiques à risque en matière de corruption, trafic d’influence, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, de violation de programme de sanctions internationales et de risques d’atteinte grave en matière de droits humains, libertés fondamentales, santé et la sécurité des personnes ainsi que d'environnement, dans le cadre des relations d’affaires.

Inscrite dans le corpus des politiques du Groupe, la note d’instruction « contrôle d’intégrité des relations d’affaires » définit les procédures d’évaluation aux risques à mettre en œuvre au sein des entités du Groupe, préalablement à toute entrée en relation d’affaire avec un tiers et pendant la durée d’exécution du contrat ou de l’opération concernée. Le contenu de ces évaluations est adapté aux différentes typologies de tiers  et repose sur une gradation fondée sur la cartographie des risques.

Une animation pédagogique de sensibilisation sur le contrôle d’intégrité des relations d’affaires est mis à disposition des salariés via la communauté intranet Ethique et Conformité.
Un dispositif de formation à la réalisation de ces contrôles est également dédié aux Responsables Ethique et Conformité et aux salariés intervenant en appui.

Lecture

  • Vidéo - Le contrôle d'intégrité des relations d'affaires : transcript
    • [Animation sans voix OFF qui présente le contrôle d’intégrité des relations d’affaires e la Direction Éthique & Conformité Groupe (DECG) d’EDF]

      Le contrôle d’intégrité des relations d’affaires, c’est prendre les bonnes décisions et acquérir les bons réflexes avec la politique Éthique et Conformité Groupe (PECG).

      Les thèmes de la PECG

      • les conflits d’intérêt ;
      • les sanctions internationales ;
      • le harcèlement et la discrimination ;
      • les réglementations sectorielles ;
      • la lutte contre la fraude ;
      • la déontologie financière ;
      • la sécurité des données personnelles ;
      • le droit de la concurrence ;
      • la lutte contre la corruption, à laquelle est rattachée le contrôle d'intégrité des relations d’affaires.

      Le contrôle d’intégrité a pour objectif d’avoir une bonne connaissance des partenaires afin de prémunir EDF contre les risques de sanctions ou de réputation liés à leurs comportements dans le cadre des relations d’affaires.

      Est considéré comme partenaire toute personne, entreprise, organisme ou association qui a un rapport contractuel avec EDF ou une entité contrôlée par EDF.

      Contrôle d’intégrité des relations d’affaires : de quoi parle-t-on ?

      Le contrôle d’intégrité comporte la vérification de :

      • l’honorabilité du partenaire et de ses dirigeants (antécédents judiciaires, réputation, etc.)
      • l’intégrité de la relation contractuelle (organisation du partenaire, conflits d’intérêt, montage juridique et financier, modalités de rémunération, etc.)

      Le contrôle d’intégrité doit être réalisé sous la responsabilité du Responsable Ethique et Conformité (REC) avec l’appui des équipes opérationnelles avant tout engagement et pendant toute la durée de la relation.

      Il existe trois niveaux de contrôle adaptés à la typologie de relations d’affaires :

      1. Contrôle simple pour les partenaires de mécénat, parrainage et fournisseur ;
      2. Contrôle approfondi pour les partenaires de projet et fournisseurs sur des activités sensibles ;
      3. Contrôle renforcé pour les intermédiaires.

      À la suite du contrôle d’intégrité, trois conclusions sont possibles :

      1. signalement vert : engagement possible ;
      2. signalement orange : définition d’un plan d’action pour diminuer le risque ;
      3. signalement rouge : renoncement.

      Situations à risques

      • Le recours à des intermédiaires ;
      • Les fournisseurs et prestataires candidats sur des activités sensibles (gardiennage, nettoyage de sites de production, traduction de documents confidentiels, informatique donnant accès à des informations classées, etc.) ;
      • Les achats sans mise en concurrence ;
      • Les montages complexes, avec des cascades de sous-traitants ;
      • Les fusions-acquisitions ;
      • Le développement de projets dans des pays non coopératifs ou présentant un risque de corruption élevé ;

      Situations interdites

      1. Avoir recours à un intermédiaire pour faire ce que nous n’avons pas le droit de faire.
      2. Continuer à travailler avec un fournisseur qui ne respecterait pas les règles du groupe EDF en matière d’intégrité.
      3. Rémunérer des partenaires sans vérification de la prestation et sans facture.
      4. Faire des dons à des organisations dont les objectifs ou les moyens utilisés sont incompatibles avec les valeurs du groupe EDF.

      Sanctions

      Tout manquement aux règles en matière de contrôle d’intégrité des relations d’affaires expose :

      • le salarié à des sanctions disciplinaires ;
      • le groupe EDF à des sanctions pénales et à des risques financiers importants (versement de dommages et intérêts, exclusion des marchés publics, perte des contrats, chute du cours de la bourse).

      Les recommandations de la Direction Ethique & Conformité Groupe

      • Faire connaître à nos relations d’affaires les valeurs et les règles du groupe EDF en matière d’intégrité le plus en amont possible.
      • Recourir à un partenaire uniquement :
        • lorsque les compétences ou moyens ne sont pas disponibles dans l’entreprise,
        • dans le cadre d’une mission déterminée,
        • clairement formalisée et limitée dans le temps,
        • avec une rémunération justifiée et proportionnée.
      • Demander à notre REC de procéder à un contrôle d’intégrité de la relation d’affaires.
      • Ne pas hésiter à demander des explications et des justifications supplémentaires.
      • Insérer une clause dans chaque contrat donnant droit à EDF de rompre la relation d’affaires.
      • En cas de doute demander conseil à votre manager, au Responsable Éthique et Conformité de votre entité ou à la Direction Ethique et Conformité Groupe.

      Pour aller plus loin, consultez la communauté “Éthique & conformité” sur Vivre EDF online :

      • Note d’instruction “Contrôle d’intégrité des relations d’affaires”
      • Code de conduite
      • Charte éthique Groupe
      • Vidéo Code de conduite éthique et conformité
      • Vidéo Prévention de la corruption
      • Vidéo Cadeaux et invitations

5. Les contrôles comptables

Des procédures de contrôles spécifiques à la prévention et à la détection de la corruption et du trafic d’influence ont été définies dans les différents processus de l’entreprise.
Les anomalies sont, après analyse, transmises au Responsable ou Correspondant Éthique et Conformité de l’entité.

6. La formation anticorruption

La Direction Éthique et Conformité Groupe développe des actions de prévention et de formation et met à disposition des outils de déploiement pour l’ensemble des salariés. Elle anime une filière de professionnels dans les différentes entités et dispose d’une communauté dédiée sur l’intranet du Groupe. La DECG a notamment mis en place un parcours de formation « Prévention du Risque Corruption » répondant aux exigences de la loi Sapin II. Il a été spécifiquement défini à partir de mi-2016 pour les dirigeants puis il a été déployé en 2017 et en 2018 auprès des managers et personnels exposés.

En 2019, un serious game permettant de s’approprier de manière ludique et interactive le contenu du code de conduite, de mesurer la bonne compréhension de ses dispositions par les salariés, a été déployé au sein du Groupe.

La DECG a réalisé et mis en ligne sur l’intranet éthique et conformité des vidéos de sensibilisation sur le dispositif d’alerte, le code de conduite, la charte éthique groupe ainsi que sur les neuf thématiques de la PECG : informations privilégiées ; sanctions internationales ; harcèlement et discrimination ; lutte contre la corruption ; lutte contre la fraude ; réglementations sectorielles ; sécurité des données personnelles ; droit de la concurrence ; conflit d’intérêts.

La DECG assure des formations génériques en présentiel auprès de certains personnels exposés comme les administrateurs de filiales ou les contract managers, ainsi que des formations plus spécifiques auprès de son réseau éthique et conformité (nouveaux arrivants dans le réseau éthique et conformité, traitement des alertes, réalisation des contrôles d’intégrité des relations d’affaires). Les REC démultiplient certaines formations auprès de leurs réseaux de correspondants.

La Direction Juridique Groupe et la DECG proposent un e-learning « Prévenir la corruption » destiné à l’ensemble des salariés. Ce programme traite de façon opérationnelle des bons comportements à adopter dans des situations relatives aux relations d’affaires, au conflit d’intérêt et aux cadeaux.

7. Le dispositif de contrôle et d’évaluation interne

Afin de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité des mesures de prévention et de détection de toute atteinte à l’éthique comme de tout défaut de conformité, la DECG a mis en place depuis 2016 un dispositif permettant aux entités d’évaluer le degré de déploiement et de maîtrise de chaque exigence clé. Il permet d’identifier les actions d’amélioration à engager. Cette évaluation du niveau de maîtrise du domaine éthique et conformité est réalisée dans le cadre de l’exercice annuel d’autoévaluation du contrôle interne piloté par la Direction des Risques Groupe (DRG).

La DECG effectue un contrôle de niveau 2 du déploiement du programme éthique et conformité afin de mesurer son efficacité.

Le dispositif de contrôle est renforcé d’audits internes réguliers dans les entités et filiales, permettant de réaliser une boucle d’amélioration continue du dispositif.

8. Les sanctions disciplinaires

Conformément à la loi Sapin II, tout manquement aux règles fixées au chapitre 3 du code de conduite éthique et conformité peut exposer un salarié à des sanctions disciplinaires. Un paragraphe a été intégré dans le code de conduite pour informer les salariés sur le régime de sanctions disciplinaires appliqué.

Les sanctions sont celles prévues à l’article 6 du Statut des Industries Électriques et Gazières (IEG) et celles du Code du travail. Selon les circonstances et les situations, la sanction peut aller de l’avertissement jusqu’au licenciement.

La prévention des conflits d’intérêts

Les entités ont mis en place un dispositif visant à prévenir les conflits d’intérêts comprenant une sensibilisation des collaborateurs sur les situations à risques, un système de déclaration de leurs liens avec des organismes dans lesquels ils ont un intérêt personnel et une obligation pour le manager de remédier à la situation de conflits d’intérêts dans le respect des libertés individuelles.
 
Un chapitre du code de conduite éthique et conformité lui est consacré permettant d’identifier les situations à risques, les réflexes à adopter et les bonnes pratiques. La DECG a élaboré un guide à destination des managers afin de leur apporter une aide pour l’identification et le traitement des situations de conflits d’intérêts.

Lecture

  • Vidéo - Les conflits d'intérêts : transcript
    • [Animation sans voix off de la Direction Éthique & Conformité Groupe (DECG) qui présente les risques de conflits d'intérêts dans une entreprise et les moyens de lutter contre.]

      Lutter contre les risques de conflits d'intérêts, c'est prendre les bonnes décisions et acquérir les bons réflexes avec la politique Éthique et Conformité Groupe (PECG).

      Les thèmes de la PECG sont :

      • les informations privilégiées ;
      • Les sanctions internationales ;
      • Le harcèlement et la discrimination ;
      • La lutte contre la corruption ;
      • La lutte contre la fraude ;
      • La réglementation sectorielle ;
      • La sécurité des données personnelles ;
      • Le droit de la concurrence ;
      • Les conflits d'intérêts.

      Un conflit d'intérêts apparaît lorsqu'un intérêt personnel est en concurrence avec les missions qui nous sont fixées en tant que salariés.

      Les conflits d'intérêts peuvent affecter notre impartialité et semer le doute sur notre capacité à assumer nos responsabilités en toute objectivité.

      Le conflit d'intérêts expose les personnes concernées à des sanctions judiciaires et/ou disciplinaires.

      Quelles sont les situations à risques ?

      • Détenir des intérêts chez un client, fournisseur, sous-traitant ou concurrent du Groupe.
      • Recevoir un avantage indu, quelle que soit sa forme, de la part d'un concurrent, fournisseur ou client du Groupe.
      • Être un élu ou détenir un mandat, dans une entreprise extérieure, en relation d'affaires avec le Groupe.
      • Influencer l'embauche, l'évaluation du travail ou la rémunération d'un proche.

      Les recommandations de la Direction Éthique et Conformité Groupe (DECG) :

      • N'attendez pas, réagissez tout de suite !
      • Ne traitez pas le sujet seul, parlez-en à votre hiérarchie ou au responsable Éthique et Conformité (REC) de votre entité.
      • Signalez à votre hiérarchie les mandats, responsabilités et liens familiaux susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts dans une de vos missions.
      • Retirez-vous immédiatement de tout dossier ou votre impartialité peut être remise en question.

      Pour toute question, contactez la DECG ou votre REC.

      Pour aller plus loin, rendez-vous sur la communauté VEOL « Éthique et Conformité ».

La lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude est une préoccupation majeure depuis fin 2010 ou un principe de « tolérance zéro » est entré en application. Les managers ont élaboré et adopté au niveau local des plans de lutte contre la fraude permettant de sensibiliser leurs collaborateurs, de mettre en place des contrôles afin de détecter les cas de fraude potentiels, d’investiguer les incidents, de signaler les cas avérés et d’en sanctionner les responsables.
 
La PECG a renforcé ses instruments de lutte contre la fraude. Mi-2017, après validation en Comité exécutif Groupe, une note d’instruction à destination des dirigeants a été diffusée. Elle acte d’une définition commune au Groupe et décrit les exigences applicables à la prévention, la détection et le traitement d’une suspicion de fraude. Elle est complétée d’un guide support « Lutte contre la fraude » : à visée opérationnelle, il a pour objet d’expliciter pour la ligne managériale et le référent Fraude de l’entité (REC) les principaux contrôles à mener pour contribuer à la maîtrise des risques de fraude. Enfin, une vidéo de sensibilisation sur le sujet est en ligne sur l’intranet, consultable par l’ensemble des salariés.

Lecture

  • Vidéo - EDF lutte contre la fraude : transcript
    • [Animation sans voix off de la Direction Éthique & Conformité Groupe (DECG) qui présente les fondements de la lutte contre la fraude au sein d'EDF et les dispositifs associés.]

      Lutter contre la fraude, c'est prendre les décisions et acquérir les bons réflexes avec la politique Éthique et Conformité Groupe (PECG).

      Les thèmes de la PECG sont :

      • les conflits d'intérêts ;
      • les sanctions internationales ;
      • le harcèlement et la discrimination ;
      • les réglementations sectorielles ;
      • la prévention de la corruption ;
      • la déontologie financière ;
      • la sécurité des données personnelles ;
      • le droit de la concurrence ;
      • la lutte contre la fraude.

      Le Groupe EDF a adopté le principe de tolérance zéro à l'égard de la fraude.

      La fraude : de quoi parle-t-on ?

      La fraude consiste à tromper délibérément autrui pour obtenir un bénéfice illégitime, pour contourner des obligations légales ou des règles de l'organisation.

      Un élément frauduleux suppose donc un élément factuel et intentionnel, ainsi qu'un procédé de dissimulation de l'agissement non autorisé.

      Lutter contre la fraude est un impératif :

      • Elle coûte cher.
      • Elle peut prendre des formes multiples.
      • Elle peut être interne ou externe.
      • Elle touche toute organisation et tout secteur d'activité.
      • Elle concerne tous les niveaux hiérarchiques.
      • Elle nuit aux intérêts et à la réputation de l'entreprise.

      La fraude se caractérise notamment par :

      • le détournement de fonds : fausses factures, manipulation de chèques ou de liquidités ;
      • le vol ou la destruction de biens : fournitures, matériels, données ;
      • la fausse déclaration : notes de frais fictives, absences non déclarées, indicateurs falsifiés ;
      • l'escroquerie : fraude au changement de RIB, fraude « au Président ».

      Quels sont les facteurs de risques ?

      • Motivation : on fraude quand on pense pouvoir en tirer des avantages personnels ou professionnels (besoin d'argent, besoin de reconnaissance, vengeance, etc.).
      • Rationalisation : la fraude est très souvent justifiée par le fraudeur (valeurs personnelles, dissimulation d'une erreur, faiblesse de l'environnement éthique). On se dit que « d'autres le font ».
      • Opportunité : on ne peut frauder que si on a l'opportunité de le faire (dispositif de contrôle insuffisant, codes d'accès SI partagés entre collègues, absence du valideur habituel, etc.).

      Retirer l'un de ces trois facteurs réduit significativement le risque de fraude, et dissuade un fraudeur d'agir.

      Quel traitement de la fraude ?

      Chaque entité déploie un dispositif ciblé permettant de prévenir le risque, détecter la fraude et la traiter.

      En cas d'alerte fraude, le manager et le Responsable Éthique et Conformité (REC) l'instruisent en :

      • protégeant les droits des personnes concernées ;
      • respectant les règles et les valeurs du Groupe ;
      • collectant les preuves.

      Le manager et le REC stoppent le schéma frauduleux et sécurisent les actifs du Groupe.

      La fraude peut entraîner des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

      Les recommandations de la Direction Éthique et Conformité Groupe :

      • Identifiez les enjeux et les actifs sensibles en matière de fraude dans vos activités.
      • Si l'on vous demande d'agir en dehors des processus internes habituels, vérifiez auprès de votre manager ou de votre REC.
      • Si vous identifiez des pratiques suspectes, dérogeant aux règles du Groupe, parlez-en rapidement à votre manager ou saisissez votre REC.
      • Respectez les règles de sécurité de l'entreprise, notamment vos accès aux systèmes d'information et ne communiquez jamais vos identifiants à des tiers.

      Pour toute question, contactez la DEGC ou votre REC.

      Pour aller plus loin, rendez-vous sur la communauté VEOL « Éthique et Conformité » Instruction Lutte contre la fraude.

Mécénat - sponsoring

Dans un environnement économique de plus en plus contraint impliquant une maîtrise renforcée des dépenses, la valorisation des interventions d’EDF ( opérations de sponsoring ou parrainage) et le soutien à des activités d’intérêt général (opérations de mécénat ) font l’objet d’un cadrage spécifique . La Politique Groupe « Communication Relations Institutionnelles Partenariats » définit ainsi les domaines d’application, les principes d’action, les thématiques associées aux partenariats,  les modalités de gouvernance et de reporting dans lesquels ces opérations doivent s’inscrire. 

Compte tenu des risques potentiels d’atteinte à l’image, aux valeurs du Groupe EDF mais également  des risques de corruption et de trafic d’influence, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et de violation des programmes de sanctions internationales ,  il est important, d’une part, de veiller au sérieux, à la réputation et aux antécédents des  organismes bénéficiaires de ces opérations ainsi que de leurs responsables et, d’autre part, de s’assurer de la destination des fonds versés. Cette vérification doit être faite conformément à la note d’instruction Groupe « contrôle d’intégrité des relations d’affaires ».

Aucun salarié ne doit favoriser ou réaliser des opérations de mécénat ou sponsoring qui visent à influencer la prise d’une décision ou à s’assurer l’octroi d’un avantage indu.

L'encadrement des représentants d'intérêts

Le groupe EDF respecte les conventions internationales qui lui sont applicables, ne cherche pas à obtenir ou tenter d’obtenir de l’information ou des décisions de manière malhonnête, veille à ne pas tromper ou induire en erreur les parties prenantes, les décideurs et les pouvoirs publics, et s’assure que l’information qu’il fournit est honnête, actualisée et complète.

EDF est un représentant d’intérêts au sens de la loi Sapin 2, et à ce titre inscrite au répertoire des représentants d’intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les gestionnaires de réseaux RTE et Enedis, ainsi que Dalkia, sont également inscrits, chacun déclarant les actions de représentation d’intérêts réalisées au cours de l’année. La liste des personnes en charge d’une activité de représentation d’intérêts identifiées au répertoire fait l’objet d’une mise à jour régulière. EDF transmet également à la HATVP une déclaration annuelle portant sur les actions de représentation d’intérêts effectuées qui mentionne les actions visant à influer sur une décision publique réalisées auprès des responsables publics nationaux identifiés par le législateur.
 
Au niveau européen, EDF est inscrite au registre de transparence du Parlement européen et de la Commission européenne et applique le Code de conduite qui lui est annexé. EDF expose ses positions de manière publique via ce registre de transparence, et via les associations dont elle est membre.

L’encadrement du financement de partis politiques

Le groupe EDF respecte les lois et réglementations en vigueur concernant le financement des partis politiques. Dans les seuls pays où la législation le permet, le financement doit respecter le principe de neutralité. Conformément à la législation en vigueur en France, EDF n’effectue aucun versement aux partis politiques. Les filiales du Groupe en Italie et au Royaume-Uni ont directement inscrit dans leur code de conduite l’interdiction de financer les partis politiques. Dans les pays où il est autorisé (par exemple aux États-Unis), les sociétés du groupe EDF peuvent déterminer s’il est approprié de fournir un soutien financier. Les sociétés du Groupe concernées doivent signaler tout financement à leur maison-mère chaque année.
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