Le 8 février 2023, l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») a publié le résultat de l’offre publique d’achat simplifiée (l’ « Offre ») initiée par l’Etat français sur les titres de capital d’EDF, à la suite de la clôture de l’Offre intervenue le 3 février 2023.
A l’issue de l’Offre, l’Etat français détiendra 3 725 111 882 actions EDF, représentant 95,82 % du capital et au moins 96,53 % des droits de vote [1], et 218 616 300 OCEANEs EDF, soit 99,96 % des OCEANEs EDF en circulation [2].
L’avis de résultat publié par l’AMF est disponible sur le site internet de l'AMF.
Le règlement-livraison de l’Offre interviendra le 13 février 2023 selon le calendrier communiqué par Euronext Paris.
Les conditions de mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire sur les actions et les OCEANEs EDF sont désormais réunies [3].
Comme indiqué dans un avis de l’AMF du 25 janvier 2023[4], dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris statuant sur le recours, formé par le FCPE Actions EDF, Energie En Actions et l’Association pour la Défense des Actionnaires Minoritaires aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’Offre, l’Etat français a pris les engagements suivants :
- ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision de la Cour d’appel sur le recours au fond ;
- en cas d’arrêt de la Cour d’appel confirmant la décision de conformité de l’AMF :
- demander à l’AMF de rouvrir l’Offre pour une période de 10 jours de négociations après la décision de la Cour d’appel sur le recours au fond ;
- procéder au retrait obligatoire.
- en cas d’arrêt de la Cour d’appel annulant ou réformant la décision de conformité de l’AMF :
- restituer les titres acquis dans l’Offre (tant dans le cadre de l’Offre semi-centralisée que par achats sur le marché) aux anciens actionnaires et/ou porteurs d’OCEANEs qui en feraient la demande ;
- dans l’hypothèse où l’Etat déciderait de déposer un projet modifié d’offre publique d’achat simplifiée (suivie d’un retrait obligatoire) à un prix plus favorable consécutivement à l’arrêt, verser un complément de prix aux actionnaires et/ou porteurs d’OCEANEs (ayant apporté leurs titres dans le cadre de l’Offre semi-centralisée ou vendu sur le marché dans le cadre de l’Offre) qui n’auraient pas demandé la restitution de leurs titres mais qui feraient la demande de versement du complément de prix.
Informations importantes
Le présent communiqué a été établi à des fins d’information uniquement. Il ne constitue pas une offre au public et ne saurait être considéré comme constituant une quelconque forme de démarchage aux fins d'achat ou de vente de titres financiers. La diffusion de ce communiqué, l’Offre et l’acceptation de l’Offre peuvent faire l’objet d’une règlementation spécifique ou de restrictions dans certains pays. L’Offre ne s’adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, que ce soit directement ou indirectement, et n’est pas susceptible de faire l’objet d’une quelconque acceptation depuis un pays où l’Offre ferait l’objet de telles restrictions. En conséquence, les personnes en possession du présent communiqué sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s’y conformer.
EDF décline toute responsabilité quant à une éventuelle violation de ces restrictions par qui que ce soit.
[1] Ces chiffres s’entendent hors auto-détention par EDF (888 511 actions).
[2] Le ratio d’attribution d’actions par OCEANE sera ajusté à 1,124 après le 1er mars 2023, et sous réserve d’un nouvel ajustement en cas de réouverture de l’Offre, tel que détaillé dans un communiqué distinct disponible sur le site internet d’EDF.
[3] Conformément aux articles L. 433-4 II et III du code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 du règlement général de l’AMF.
[4] Cf. communiqué de presse du 26 janvier 2023.