Dans le prolongement de ses communiqués du 13 janvier 2022 [1] et du 9 août 2022 [2], EDF annonce déposer ce jour, devant le Tribunal administratif de Paris, un recours indemnitaire afin d’obtenir la réparation intégrale par l’Etat de ses préjudices au titre du dispositif d’attribution complémentaire d’un volume maximal de 20 TWh d’électricité vendue à prix réglementé d’avril à décembre 2022 (le « Dispositif ») [3].
Ce recours en responsabilité fait suite au dépôt d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat actuellement en cours d’instruction, et d’une demande indemnitaire préalable auprès de l'Etat rejetée implicitement le 9 octobre 2022.
Ledit recours devant le Tribunal administratif de Paris vise à obtenir l’indemnisation par l’Etat des préjudices subis directement par EDF du fait de la mise en place du Dispositif. Ces préjudices représentent un montant en principal estimé à 8,34 milliards d’euros, dont les principaux chefs sont les suivants :
- le coût de l’opération par laquelle EDF a acheté (à un prix de 257,95 euros par MWh) puis revendu aux fournisseurs alternatifs (à un prix de 46,2 euros par MWh) des volumes d’électricité et les garanties de capacité associées dans le cadre du Dispositif ;
- les effets directs et certains du Dispositif sur le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité (EDF étant le principal fournisseur d’électricité à ces tarifs réglementés) du fait de la méthode de calcul de ces tarifs définie par le Code de l’énergie ;
- les effets directs et certains de la répercussion du Dispositif sur le niveau des offres de marché d’EDF en application de la délibération du 31 mars 2022 prise par la Commission de régulation de l’énergie fixant les modalités de répercussion du Dispositif aux clients dans les offres de fourniture.
Ce communiqué de presse est certifié. Vérifiez son authenticité sur medias.edf.com
Le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
L’arrêté du 11 mars 2022, pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
L’arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie.
L’arrêté du 12 mars 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité additionnelles liées à la période de livraison d'ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie.
L’arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.