Les autres programmes de conformité

La PECG encadre d’autres thématiques ou programmes de conformité dont le portage opérationnel est assuré par des directions expertes au sein du Groupe. Certaines de ces thématiques ont été complétées par des notes d’instructions destinées à appuyer leur déploiement dans les entités du Groupe.

Bruno CONTY

La prévention du harcèlement et de la discrimination

Bannir tout comportement de harcèlement ou de discrimination, prévenir et traiter dans la vie au travail toute situation de violence physique ou morale, d’intolérance ou d’injustice est l’une des exigences majeures de la Charte Éthique Groupe. Ceci s’inscrit dans un contexte réglementaire et judiciaire qui, dans de nombreux pays, incrimine non seulement les actes et comportements correspondants, mais aussi l’insuffisance des actes de prévention de l’employeur.

Plus spécifiquement, les dirigeants et les REC prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir dans leurs entités la discrimination, le harcèlement ainsi que la violence physique et morale en veillant à informer les collaborateurs sur les risques de harcèlement et de discrimination, sensibiliser les managers sur les moyens de prévenir et de lutter contre les pratiques de harcèlement ou de discrimination, communiquer régulièrement sur le dispositif d’alerte éthique et conformité, et prendre les sanctions appropriées en cas de faits avérés.

Deux vidéos de sensibilisation (l’une sur le harcèlement, l’autre sur la discrimination) ont été déployées au sein du Groupe et deux guides « Repères » pour prévenir et traiter les situations de harcèlement moral et sexuel sont à destination du management et de la fonction RH, ainsi que des Responsables Ethique et Conformité d'entités.

Information

[Animation sans voix-off de la Direction Éthique & Conformité Groupe (DECG) d’EDF qui présente son programme de lutte contre le harcèlement]

La lutte contre le harcèlement, c’est prendre les bonnes décisions et acquérir les bons réflexes avec la politique Éthique et Conformité Groupe (PECG).

Les thèmes de la PECG :

  • les conflits d’intérêt ;
  • les sanctions internationales ;
  • la prévention de la corruption ;
  • la règlementation sectorielle ;
  • la lutte contre la fraude ;
  • la déontologie financière ;
  • la sécurité des données personnelles ;
  • le droit de la concurrence ;
  • la lutte contre le harcèlement.

Le groupe EDF ne tolère, au nom du respect de la personne, aucune pratique de harcèlement sous quelque forme que ce soit dans la vie au travail. Cet engagement est inscrit dans la Charte Éthique Groupe.

Chaque entité du Groupe doit prévenir et traiter dans la vie au travail toute situation de contrainte, de violence ou de harcèlement. Le salarié doit respecter les personnes et leurs droits, et s’interdire tout comportement d’intolérance, ou de violence physique ou morale.

Harcèlement : de quoi parle-t-on ?

  • Harcèlement moral

Le harcèlement moral est la répétition de comportements et paroles qui ont pour objet ou effet de dégrader des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits et à la dignité du ou de la salarié(e), altérer sa santé physique et/ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il n’est pas nécessaire que l’auteur des faits soit là ou le supérieur hiérarchique. Ce peut être une ou un collègue ou bien un ou une subordonné(e).

  • Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante.

Toute forme de pression grave (même non répétée) afin d’obtenir un acte sexuel est assimilée au harcèlement sexuel. Il y a harcèlement sexuel même s’il n’y a aucune relation hiérarchique entre la victime et l’auteur des faits.

Situations interdites

En matière de harcèlement moral :

  • humiliations et critiques envers le salarié
  • isolement et mise à l’écart du salarié
  • sanctions injustifiées envers le salarié
  • discrédit du salarié
  • conditions de travail dégradantes pour le salarié

En matière de harcèlement sexuel :

  • écrire à un ou une collègue pour lui faire des déclarations amoureuses ou des commentaires suggestifs
  • toucher une personne d’une manière inappropriée (pincer les fesses, toucher la poitrine, faire du pied sous la table de réunion, etc.).

Sanctions

Le harcèlement moral ou sexuel sont des délits. Le harcèlement peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Les recommandations de la Direction Ethique & Conformité Groupe

Vous avez des doutes ou des interrogations sur une situation vous concernant ou concernant des personnes autour de vous ? Vous êtes témoin ou victime d’une situation répréhensible ? Discutez-en avec votre manager, votre responsable RH ou votre Responsable Éthique & Conformité.

Si au vu de la situation, l’information à ces interlocuteurs est inappropriée, vous pouvez aussi en toute confidentialité saisir la DECG via le formulaire d’alerte accessible depuis : edf.fr

En tant que victime, témoin ou lanceur d’alerte, vous êtes protégé par le Code du Travail.

Pour toute question, contactez la DECG ou votre REC. Pour aller plus loin, rendez-vous sur la communauté VEOL “Éthique & Conformité”.

Information

[Animation sans voix-off de la Direction Éthique & Conformité Groupe (DECG) qui présente les fondements de la lutte contre la discrimination au sein d'EDF et les dispositifs associés.]

Lutter contre la discrimination dans l'entreprise, c'est prendre les bonnes décisions et acquérir les bons réflexes avec la politique Éthique et Conformité Groupe (PECG).

Les thèmes de la PECG sont :

  • les conflits d'intérêt ;
  • les sanctions internationales ;
  • la prévention de la corruption ;
  • les réglementations sectorielles ;
  • la lutte contre la fraude ;
  • la déontologie financière ;
  • la sécurité des données personnelles ;
  • le droit de la concurrence ;
  • la lutte contre la discrimination.

Le groupe EDF ne tolère, au nom du respect de la personne, aucune pratique de discrimination sous quelque forme que ce soit dans la vie au travail.

Cet engagement est inscrit dans la Charte Éthique Groupe.

Chaque entité du Groupe doit prévenir et traiter dans la vie au travail toute situation d'injustice ou de discrimination.

Le salarié doit respecter les personnes et leurs droits, et s'interdire tout comportement d'intolérance, de discrimination ou de violence physique ou morale.

Discrimination : de quoi parle-t-on ?

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur l'un des critères définis par la loi.

On parle de discrimination directe quand une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable sur la base d'un critère interdit par la loi.Par exemple, un employeur décidant de rejeter d'office toutes les candidatures de personnes âgées de plus de 50 ans constitue une discrimination sur l'âge.

On parle de discrimination indirecte quand une pratique apparemment neutre peut entraîner, pour l'un des critères interdits par la loi, un désavantage particulier pour une personne par rapport à une autre.Par exemple, un employeur choisissant de ne proposer d'heures supplémentaires que sur une plage horaire débutant à 17h00.Cette mesure apparemment neutre défavorise directement les salariés qui ont à leur charge des enfants.

Au sein de l'Union européenne, une personne ne peut être discriminée en raison de :

  • son origine ethnique ou sa race ;
  • son sexe ;
  • son âge ;
  • son orientation sexuelle ;
  • sa religion ou ses convictions ;
  • son handicap.

La législation française inclut des critères supplémentaires, notamment :

  • la situation de famille ;
  • l'apparence physique ;
  • le patronyme ;
  • le lieu de résidence ;
  • l'état de santé ;
  • l'identité de genre ;
  • les activités syndicales.

Quelles sont les situations interdites ?

  • Lors d'un recrutement, poser une question sur une éventuelle grossesse d'une candidate ou sur le nombre et/ou l'âge des enfants.
  • Ne pas envoyer une personne en situation de handicap moteur en formation, de peur que le lieu de la formation ne soit pas accessible.
  • Ne pas promouvoir une personne en raison de sa religion, par crainte que ses croyances ne soient pas appréciées par sa future équipe.

Quelles sont les sanctions ?

La discrimination peut entraîner en interne des sanctions disciplinaires et en externe des sanctions pénales (amende et prison pour la personne en tort), et sur le plan civil, une condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Les recommandations de la Direction Éthique & Conformité Groupe :

Vous avez des doutes ou des interrogations sur une situation vous concernant ou concernant des personnes autour de vous ? Vous êtes victime ou témoin d'une situation répréhensible ? Discutez-en avec votre manager, votre responsable RH ou votre responsable Éthique & Conformité.

Si, au vu de la situation, l'information à ces interlocuteurs est inappropriée, vous pouvez aussi, en toute confidentialité saisir la DECG via le formulaire accessible depuis :

Bonjour. Vous souhaitez visiter edf.fr

En tant que victime, témoin ou lanceur d'alerte, vous êtes protégé par le Code du Travail.

Pour toute question, contactez la DECG ou votre REC.

Pour aller plus loin, rendez-vous sur la communauté VEOL « Éthique & Conformité ».

La déontologie financière

(Prévention des abus de marché et du risque de blanchiment ainsi que la conformité au réglement EMIR)

La PECG fixe les exigences à respecter en termes de prévention des abus de marché, de prévention du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Un Code de déontologie boursière actualisé en 2019 vient compléter cette Politique. Des exigences sont également inscrites dans la PECG concernant la conformité au règlement européen EMIR. La déclinaison pratique de cette réglementation EMIR au sein du groupe EDF, les implications pour les entités ainsi que les processus et contrôles associés sont décrits dans le guide support EDF Group EMIR Policy Paper.

La prévention des abus de marché, du blanchiment et du financement du terrorisme font l’objet d’un chapitre dans le code de conduite éthique et conformité.

La prévention des manquements au droit de la concurrence

Le groupe EDF fait de la connaissance et du respect du droit de la concurrence une priorité absolue pour ses collaborateurs. Le Groupe s’est doté dès 2010 d’un Programme de conformité « droit de la concurrence ». Son objectif est d’assurer la conformité au droit de la concurrence de l’ensemble des activités des filiales et entités du Groupe en France et dans le monde. Il s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe en particulier dans le cadre de leurs relations avec les clients, concurrents, partenaires et fournisseurs.

Ce Programme de conformité couvre l’ensemble des règles de droit de la concurrence : les abus de position dominante, les ententes anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d’État. Il se traduit notamment par le déploiement de nombreuses formations en ligne ou présentielles et d’actions de sensibilisation.

En parallèle, un guide de bonnes pratiques, des notes et des publications régulières sur l’actualité du droit de la concurrence sont largement diffusés.

La PECG porte aussi obligation aux dirigeants du Groupe de mettre en place dans leurs entités un dispositif prévoyant de former les collaborateurs aux règles du droit de la concurrence, de contrôler le respect des règles du droit de la concurrence par les collaborateurs et d’intégrer les règles du droit de la concurrence aux réflexions concernant la stratégie de l’entité.

Le pôle Droit de la Concurrence de la Direction Juridique a réalisé un e-learning Concurrence généraliste sur la base d’un format interactif. Lancé fin 2016, ce Serious Game intitulé : Cap Antitrust - Serious Game en Droit de la concurrence « est accessible à l’ensemble des collaborateurs du Groupe, sur le portail interne de formation du Groupe en plusieurs langues (français, anglais et italien).

La protection des données personnelles

En France, EDF, qui avait nommé un Correspondant Informatique et Liberté (CIL) dès 2006, a désigné son Délégué à la protection des données (DPO), en application du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général pour la protection des données (RGPD) et l’a missionné comme Chef de file pour le Groupe. Le DPO est chargé de veiller au respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel au sein de l’entreprise, tant en ce qui concerne les données personnelles de ses clients, que celles de ses salariés, prestataires ou partenaires. Les travaux réalisés dans le cadre de la mise en conformité du Groupe aux exigences du RGPD ont notamment conduit à la nomination d’une vingtaine de DPO dans les filiales France et Europe.

La conformité au réglement REMIT

En application de la PECG, les entités concernées doivent mettre en place un dispositif de conformité au règlement européen REMIT. Un Compliance Officer Groupe a été nommé en septembre 2017 avec pour mission de prévenir les risques de non-conformité en développant un environnement de contrôle adapté. La déclinaison pratique de cette réglementation REMIT au sein du groupe EDF, les implications pour les entités ainsi que les processus et contrôles associés sont décrits dans une note d’instruction. Un dispositif de formation du personnel a été mis en ligne. Il est librement accessible sous VEOL, l’intranet du Groupe EDF.

EDF est exposé au risque de non-conformité aux programmes de sanctions internationales, en raison de l’activité de ses entités, de ses projets de développement ou encore de ses partenariats avec des organismes publics ou privés et de leurs représentants (apporteurs d’affaires, intermédiaires, mandataires sociaux).

En vertu de ses activités, notamment nucléaires, EDF est également soumis aux réglementations sur le contrôle des exportations qui imposent d’obtenir auprès des autorités compétentes une « licence », préalablement à tout transfert, exportation, courtage, transit de matériels ou technologies pouvant avoir une utilisation tant civile que militaire. Cette obligation s’applique aussi aux relations intra-Groupe et pour les exportations intracommunautaires.

La PECG porte obligation aux dirigeants des entités du Groupe concernées de mettre en place dans leurs entités un dispositif de contrôle des exportations et de prévention des risques de sanctions internationales.

Le devoir de vigilance

La mise en œuvre de la loi de vigilance d’EDF est réalisée à travers le déploiement du Plan de Vigilance du Groupe. Ce plan mobilise l’ensemble du Groupe pour prévenir d’éventuelles atteintes graves aux personnes et à l'environnement qui pourraient être causées par les activités de l'entreprise ou par celles de ses relations commerciales.

Il est piloté et coordonné par le Compliance officer Devoir de vigilance.

Un Responsable Devoir de Vigilance, désigné au sein de chaque entité du Groupe, est chargé de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et de rendre compte de sa mise en œuvre effective.