Les taxes & évolutions tarifaires en gaz
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Vos factures de gaz mentionnent en principe deux taux différenciés de TVA :
- le taux réduit de 5,5% qui est calculé non seulement sur le prix de l’abonnement mais également sur la CTA (si vous avez souscrit un contrat unique);
- le taux normal de 20% qui est appliqué non seulement sur la part consommation de votre facture mais également sur le montant de la TICGN, la CTSSG et la contribution Biométhane (lorsque cette dernière sera répercutée sur votre facture).
La TVA est donc une taxe qui s’applique même sur les autres taxes.
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La Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) est reversée au Service des Douanes. Depuis le 1er janvier 2016, conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, le tarif de la TICGN est passé de 2,64 euros à 4,34 euros/MWh. Ce nouveau tarif s'applique à toute facturation de consommations de gaz naturel postérieures au 1er janvier 2016.
Par ailleurs, les tarifs réduits de TICGN prévus dans le cadre des régimes privilégiés de taxation sont majorés de 0,33 euros / MWh depuis le 1er janvier 2016.
Instituée depuis 2011, la Contribution Biométhane servait à financer le développement de systèmes d'injection de biométhane. Depuis le 1er janvier 2015, votre facture intégrait cette contribution liée à l'achat de biométhane.
Néanmoins, conformément au projet de loi de finance rectificative pour 2015, la Contribution Biométhane a été supprimée au 1er janvier 2016. Elle reste toutefois applicable à toute facturation de consommation antérieure à cette date (au tarif de 0,0153 euros / MWh pour les consommations de 2015).
La Contribution Tarifaire sur l’Acheminement du gaz (CTA) est reversée à la CNIEG (Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières ) afin de financer à la fois les droits spécifiques passés correspondant aux activités régulées de transport et de distribution, ainsi qu’une partie des charges liées à l’adossement de ces retraites au régime général.
Cette taxe est calculée exclusivement sur une quote-part (hors taxe) du tarif d’acheminement compris dans le prix de l’abonnement facturé si vous avez souscrit un contrat unique (comprenant à la fois la fourniture et l’acheminement du gaz). Les taux appliqués de CTA sont de 4,71% pour la part transport de l’assiette et de 20,80% pour la part distribution depuis le 1er mai 2013.
Comme son nom l’indique, la CTSSG a été instituée afin de financer le Tarif Spécial de Solidarité appliqué aux foyers les plus modestes.
Néanmoins, conformément au projet de loi de finance rectificative pour 2015, la CTSSG a été supprimée au 1er janvier 2016. Elle reste toutefois applicable à toute facturation de consommation antérieure au 1er janvier 2016 (au tarif de 0,2 euros / MWh pour les consommations de 2015).