Qu'est-ce que la Contribution Tarifaire sur l'Acheminement du gaz (CTA) ?

Réponse mise à jour le 28/07/2021

La Contribution Tarifaire sur l’Acheminement du gaz (CTA) est reversée à la CNIEG (Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières ) afin de financer à la fois les droits spécifiques passés correspondant aux activités régulées de transport et de distribution, ainsi qu’une partie des charges liées à l’adossement de ces retraites au régime général.

Cette taxe est calculée exclusivement sur une quote-part (hors taxe) du tarif d’acheminement  compris dans le prix de l’abonnement facturé si vous avez souscrit un contrat unique (comprenant à la fois la fourniture et l’acheminement du gaz). Les taux appliqués de CTA sont de 4,71% pour la part transport de l’assiette et de 20,80% pour la part distribution depuis le 1er mai 2013.

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