Selon les Conditions Générales de Vente, quelles sont les pénalités encourues pour retard de paiement de vos factures EDF Entreprises ?

Réponse mise à jour le 02/12/2020

A défaut de paiement intégral à la date limite indiquée sur la facture, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, de pénalités de retard dont le taux est précisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de votre contrat. Ces pénalités s'appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu'à la date de mise à disposition des fonds par le Client.
De plus, en cas de retard de paiement le Client sera également redevable, par facture impayée dans les délais, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant fixé à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

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