La réforme de la facturation électronique, en vigueur depuis le 1er septembre 2026(1), marque une étape importante pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Concrètement, il ne s’agit plus pour votre fournisseur d’envoyer une facture dans un format PDF par e‑mail, mais d’utiliser un format normé, requis par l’Administration fiscale(2). Vos factures seront transmises via des plateformes agréées par l’État, pour permettre un traitement automatisé et une meilleure traçabilité des échanges. Cette réforme souhaitée par l’État vise notamment à simplifier les obligations déclaratives et lutter contre la fraude à la TVA, tout en améliorant la visibilité sur les transactions. EDF accompagne votre entreprise pour comprendre ces nouvelles obligations.

Actualités de la réforme

La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.(1)  
 
EDF est prêt pour la mise en œuvre de cette réforme. Afin d’assurer la continuité, la fiabilité et la sécurité de votre facturation, EDF organise un déploiement progressif, en vérifiant au préalable que les conditions soient réunies. 

  • Lorsque les conditions sont réunies, EDF vous informe par email. Le passage à la facturation électronique intervient ensuite dans les semaines suivantes.  

  • Si les conditions ne sont pas réunies, vos factures continuent d’être transmises par le canal habituel. 

Quel que soit leur format, toutes les factures émises restent dues aux dates d’exigibilité affichées et les duplicatas sont disponibles sur votre espace client. 

  • 1

    Vous avez choisi votre plateforme de réception agréée 

  • 2

    Vous avez activé au moins une ligne d’adressage électronique

  • 3

    EDF vérifie le bon fonctionnement des échanges avec votre plateforme 

  • 4

    Toutes les conditions sont réunies ? EDF vous informe par email et, si nécessaire, vous invite à confirmer la ligne d’adressage électronique à utiliser. Le passage à la facturation électronique intervient ensuite dans les semaines suivantes, avec une confirmation envoyée par email. 

Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette réforme, l’administration fiscale a publié sur la page Je passe à la facturation électronique, un numéro d'appel et un guide pratique de démarrage auquel vous pouvez vous référer.

Facturation électronique : votre entreprise est‑elle directement concernée ?

Depuis le 1er septembre 2026, en application de la loi de finances 2024(1), la facturation électronique dans les échanges interentreprises assujetties à la TVA est obligatoire. Lesdites entreprises concernées doivent alors émettre et recevoir leurs factures au format électronique via des plateformes agréées par l’État, conformément au calendrier prévu selon leur catégorie d’appartenance. L'objectif : moderniser les transactions entre entreprises et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. 

Votre structure n’est pas assujettie à la TVA ? Dans ce cas, rien ne change. Vos factures EDF continueront d’être transmises au format PDF, à l’adresse e‑mail déclarée, ou par courrier en l’absence d’adresse électronique valide. 

De l’émission à la réception : comprendre le fonctionnement de la facture électronique

La facture ne circule plus directement du fournisseur au client : la facture transite de manière sécurisée et traçable via des plateformes d’émission et de réception agréées par l’État.  

  • Le fournisseur dépose la facture sur sa plateforme d’émission agréée 
    (PA-E) ;
  • Elle est émise depuis cette plateforme, qui extrait certaines données, notamment les informations afférentes à la TVA et les transmet à l’administration fiscale ;
  • La facture est réceptionnée par l’entreprise dans sa plateforme de réception (PA-R).
réforme facturation

Ce fonctionnement garantit la sécurité des données, ainsi que la traçabilité et la conformité de chaque transaction auprès de l’administration fiscale. La facture devient un flux de données informatiques(3) qui pourra être exploité automatiquement par les logiciels comptables.  

Prenons l’exemple d’EDF : vos factures sont déposées sur notre plateforme d'émission, d’où elles sont émises vers la plateforme de réception agréée que vous avez choisie. L’accès à vos factures EDF s’effectue désormais via celle-ci. En conséquence, vous ne recevrez plus de facture papier ou PDF par e-mail. Néanmoins, le duplicata de votre facture au format PDF reste accessible dans votre espace Client. 

Le Kit UBL pour lire informatiquement vos factures électroniques 
Afin de faciliter l’exploitation informatique des données de votre facture électronique, EDF met à votre disposition le Kit UBL, une clé de lecture du format UBL profil EXTENDED (5) développé pour ses factures électroniques. Téléchargez le Kit UBL pour consulter la structure et l’interprétation des données de la facture électronique.
Télécharger le Kit UBL (ZIP, 1 Mo)

Les étapes clés : comment préparer votre passage à la facturation électronique ?

  • Etape 1

    Vérifiez le numéro SIREN figurant sur vos factures

    Identifiant officiel à 9 chiffres de votre entreprise, votre numéro SIREN(4) servira désormais d’identifiant principal pour la transmission de vos factures électroniques. Si vous constatez une erreur, contactez votre conseiller au numéro indiqué sur vos factures. 

    Pour trouver votre numéro SIREN : Rendez-vous sur la première page de votre facture, dans la partie « Vos informations client » puis « Informations d'adressage de Facture ».  

  • Etape 2

    Choisissez votre plateforme de réception

    Sélectionnez une Plateforme Agréée par l’État. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre cabinet comptable, banque ou fédération professionnelle, il est possible qu’ils utilisent déjà des logiciels compatibles avec la réforme. 

    Consulter la liste des plateformes agréées par l’État 

  • Etape 3

    Définissez et activez votre ligne d'adressage électronique

    Toute Entité Légale assujettie à la TVA est présente dans l’Annuaire de la Facturation Électronique (le répertoire national de l’État qui garantit le bon acheminement des flux). Vous pouvez vérifier via le Portail Annuaire si votre entreprise est bien concernée.

    Consulter l’Annuaire de la facturation électronique

    L’adressage électronique est indispensable pour aiguiller les factures vers le bon destinataire.

    Elle prend la forme suivante : SIREN, ou SIREN_SUFFIXE libre(4) :

    • Votre identifiant : votre SIREN (ou SIREN_SUFFIXE pour différencier vos sites ou services).
    • Le suffixe : optionnel et libre, il permet d'aiguiller les factures vers le bon destinataire interne et de différencier vos circuits de réception de facture si vous le souhaitez.

    Son activation se fait automatiquement lors de l'inscription par votre plateforme de facturation (PA-E). 

  • Etape 4

    Préparez-vous à recevoir vos factures

    Dès que votre ligne d’adressage est activée, vous êtes prêts à recevoir vos factures via votre plateforme de réception agréée.  Elles y seront déposées automatiquement. Vous pourrez les consulter, les télécharger et les intégrer directement dans votre système de gestion, suivant les modalités que vous aurez définies avec votre plateforme. 

  • Calendrier : quelles évolutions à l’automne 2026 ?

    Le calendrier de la réforme se déploie en deux temps : depuis le mois de septembre 2026, toutes les entreprises privées assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir leurs factures sous format électronique. L'obligation d'émission interviendra progressivement selon la taille des structures : en septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire et en septembre 2027 pour les plus petites. 

    Notre conseil : anticipez dès maintenant pour aborder cette transition sereinement. 

  • Les dates clés à retenir

    1er septembre 2026 :

    • toutes les entreprises privées assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures au format électronique via leur plateforme de réception agréée ;
    • les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique requis par l’Administration fiscale(2) auprès de leurs clients privés assujettis à la TVA.

    1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique.

    Découvrir ce qui change pour votre entreprise avec le questionnaire de l’État

Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

La réforme mise en place par l’État vise à simplifier et moderniser les transactions entre les entreprises assujetties à la TVA et devrait permettre une simplification des obligations déclaratives de TVA. Pour votre entreprise, la réforme offre plusieurs avantages : 

  • Simplification du quotidien : transmission accélérée et contrôle de conformité des données des factures.
  • Productivité renforcée : automatisation des flux, saisies minimisées, archivage centralisé et sécurisé.
  • Pilotage optimisé : vision plus fine de votre trésorerie.
  • Sécurité accrue : suivi de la traçabilité de votre facture.

Duplicata de la facture au format PDF : accessible dans votre espace Client

Information

Duplicata de facture PDF

La réforme accélère la transition vers des formats électroniques requis par l’Administration fiscale(2) et réduit progressivement l’usage du papier. Vous continuerez néanmoins à trouver l'ensemble de vos documents, dont les duplicatas de vos factures au format PDF, dans votre espace Client EDF, pour faciliter vos démarches administratives et votre archivage interne.

Besoin d'aide ? Nos conseillers vous accompagnent dans cette transition. Contactez-nous pour toute question sur le passage à la facturation électronique. 

Foire aux questions

(1)  En application de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022, modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et par l’article 123 de la loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026, un nouveau dispositif de facturation entre en vigueur pour les entités assujetties à la TVA dans leurs transactions avec d’autres entités assujetties 

(2) Le format requis par l’Administration fiscale est un format structuré, un format informatique normé, qui permet la lecture fiable des données par un ordinateur. 

(3) La facture électronique est composée d’un fichier XML, au format UBL, et d’un lisible de la facture au format PDF, encodé dans le XML en base 64. Ces deux éléments constituent la facture électronique originale. En cas de divergence entre le fichier XML et le lisible au format PDF, ce sont les données du fichier XML qui prévalent et qui sont transmises à l’administration fiscale. 

(4) Le numéro SIREN est l’identifiant d’entreprise à 9 chiffres. Il correspond à la ligne d’adressage figurant dans l’annuaire de l’administration fiscale. 

(5) Le format UBL profil Extended est construit dans le respect de la Norme XP Z12-012 associée à la réforme, et notamment son annexe A, onglets « FE EN16931 + EXTENDED » et « Flux 2 UBL EXT-CTC-FR », auxquels vous pouvez vous référer. Vous retrouverez les différentes références et liens utiles sur la réforme dans la page « Ressources » du FNFE : https://fnfe-mpe.org/ressources/ 
Composition de l’envoi : 
1. Le fichier de mapping de notre facture électronique au format UBL, profil EXTENDED,
2. Un document donnant les clés de lecture du mapping,
3. Un exemple de facture XML en UBL avec son lisible PDF encodé en Base 64,
4. Une visualisation du lisible PDF associé (similaire au duplicata des factures, toujours disponible dans votre espace Client).