Conditions générales de vente d'électricité - Tarifs réglementés
Retrouvez les conditions générales de vente des offres d'électricité aux tarifs réglementés
Message important
Depuis le 1er janvier 2021, en application de l’article L.337-7 du code de l’énergie, les Tarifs Réglementés de Vente les ne sont plus accessibles que pour :
Depuis le 1er janvier 2021, en application de l’article L.337-7 du code de l’énergie, les Tarifs Réglementés de Vente les ne sont plus accessibles que pour :
- les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
- les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,
pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) situés en France métropolitaine continentale et alimenté(s) en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (ou 33 kW).
Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.
Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat aux Tarifs Règlementés de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.
Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.
Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat aux Tarifs Règlementés de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.
Retrouvez toutes ces informations ici.
Pour une fourniture d'électricité en basse tension
CGV en vigueur
Annexes
Pour une fourniture d'électricité en haute tension et une puissance maximale souscrite de 33 kW
CGV en vigueur
Annexes 1 des CGV contrat Emeraude - les tarifs
► Annexe 1 Tarif A5 option base
► Annexe 1 Tarif A5 option EJP
► Addendum aux annexes 1 des conditions générales de vente du contrat Emeraude
► Annexe 1 Tarif A5 option EJP
► Addendum aux annexes 1 des conditions générales de vente du contrat Emeraude
Annexes 2 des CGV contrat Emeraude - la qualité de fourniture
Accès et utilisation du Réseau Public de Distribution
Catalogue des frais et facturations complémentaires
Date d'application 1er janvier 2022
Catalogue des prestations du distributeur Enedis*
* Enedis – gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, c'est-à-dire responsable de l'acheminement chez le client final.