Retrouvez les conditions générales de vente des offres d'électricité aux tarifs réglementés
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV) (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au TRV). A partir du 1er février 2025, conformément à l’article L.337-7 du code de l’énergie et en application de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024, les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité bénéficient :
- aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
- aux propriétaires uniques et aux syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,
pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) en France métropolitaine continentale, quelles que soient les puissances de leur site.
Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions légales précitées.
Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat au Tarif Réglementé de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.
Pour une fourniture d'électricité en basse tension
CGV en vigueur
Annexes
Pour une fourniture d'électricité en basse tension et une puissance souscrite entre 37 et 250 kVA
CGV en vigueur
Pour une fourniture d'électricité en haute tension
CGV en vigueur
Annexes 1 des CGV contrat Emeraude - les tarifs
► Annexe 1 Tarif A5 option EJP
► Addendum aux annexes 1 des conditions générales de vente du contrat Emeraude
Annexes 2 des CGV contrat Emeraude - la qualité de fourniture
Accès et utilisation du Réseau Public de Distribution
Catalogue des frais et facturations complémentaires
Date d'application 1er juillet 2025
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Catalogue des frais et facturations complémentaires PDF - 1,71 Mo
Catalogue des prestations du distributeur Enedis *
* Enedis – gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, c'est-à-dire responsable de l'acheminement chez le client final.