21 Juin 2017

Bornes de recharge en entreprise : quelles obligations ?

Pour permettre à la mobilité électrique de se développer, la question des bornes de recharge est centrale, y compris dans les entreprises. En effet, alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de 7 millions de bornes installées en 2030, une règlementation spécifique aux entreprises a également vu le jour.

Bornes de recharge en entreprise : que dit la loi ?   

Le pré-équipement d’une partie des parkings d’entreprise est obligatoire depuis 2012 pour les bâtiments neufs ou rénovés et depuis 2015 pour les bâtiments existants. Dans certains cas, sans se limiter au pré-équipement, la loi va plus loin et prévoit une obligation d’équipement de certains bâtiments en points de charge pour véhicules électriques (4) (5).
 
Le pré-équipement : qu’est-ce que c’est ?

L’objectif du pré-équipement est de permettre d’accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur le parking de votre entreprise. La loi donne des indications techniques précises sur les caractéristiques du pré-équipement : dimensionnement et installation de fourreaux, de chemins de câble ou de conduits à partir du Tableau Général Basse Tension (TGBT) etc.

Découvrez toutes les informations techniques dans les articles R111-14-3 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Et n’oubliez pas, des compléments d’information sur la puissance des installations sont également donnés dans l’arrêté du 13 juillet 2016, lui-même actualisé par un arrêté du 3 février 2017.

Bâtiments neufs, bâtiments existants : qui est concerné ?

À l’origine, cette obligation en faveur de la mobilité électrique ne concernait que les « bâtiments neufs à usage tertiaire, équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés »(6). Mais le décret du 13 juillet 2016 a étendu cette obligation à tous les bâtiments neufs (demande de permis de construire déposée à partir du 1er janvier 2017) à usage principal tertiaire, aux bâtiments industriels (1), ainsi qu’à ceux accueillant un service public(2), aux ensembles commerciaux et aux cinémas (3). Par ailleurs, la loi ne concerne plus seulement les parkings clos et couverts. Enfin, dans certains cas, la loi ne se limite plus au pré-équipement et oblige à équiper en points de charge une partie des parkings des bâtiments existants.
 
Le programme ADVENIR* vous aide pour l’installation de bornes de recharge en entreprise

Grâce au programme étatique ADVENIR, auquel EDF contribue financièrement, vous pouvez bénéficier d'aides financières pour l’installation de bornes de recharge sur le parking de votre entreprise(7). Et cela, que ce soit pour la recharge des véhicules de votre propre flotte, pour celle des véhicules de vos salariés ou encore pour la recharge publique accessible sur votre parking.

*ADVENIR : Aide au Développement des Véhicules Electrique grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge.

Le pré-équipement : combien de places prévoir pour de futures bornes de recharge ?

La loi prévoit que les entreprises doivent alimenter leur parking avec « un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »(1) (3). Ce pré-équipement ne concerne cependant qu’une partie du parc de l’entreprise et dépend notamment des caractéristiques du bâtiment, du nombre de places de stationnement dont il dispose et de leur usage.
  • Bâtiment neuf dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017 : selon le type de bâtiment et le nombre de places disponibles dans votre parking, la part des places à pré-équiper peut varier. Les articles R.111-14-3-1 et suivants, issus du décret du 13 juillet 2016 prévoient la répartition suivante, avec un minimum d’une place câblée :
  Type de parking
Capacité du parking Tertiaire (1) Industriel (1) Service public (2) Ensemble commercial / cinémas (3)
≤ 40 places 10 % des places de stationnement
(avec un minimum d’une place)
10 % des places de stationnement
(avec un minimum d’une place)
10 % des places de stationnement
(avec un minimum d’une place)
5 % des places de stationnement
(avec un minimum d’une place)
> 40 places 20 % des places de stationnement 20 % des places de stationnement 20 % des places de stationnement 10 % des places de stationnement
Source : avere-France.org
  • Pour les bâtiments existants à usage tertiaire dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012(8) : le pré-équipement et l’installation de bornes de recharge électrique doit concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et seulement 5 % dans les autres cas(4)(5).
  • Pour les bâtiments à usage tertiaire ou industriel dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : le pré-équipement pour l’installation de bornes de recharge électrique doit concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking(6).

Pour savoir si vous êtes concernés par les obligations de pré-équipement applicables aux bâtiments existants, consultez les articles L111-5-3(4) et R136-1(5) du code de la construction et de l’habitation.
 

Pour aller plus loin :
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(1)
 Code de la construction et de l'habitation - Article R111-14-3 – (tel que modifié par le décret 2016-968 du 13 juillet 2016)
(2) Code de la construction et de l'habitation - Article R111-14-3-1
(3) Code de la construction et de l'habitation - Article R111-14-3-2
(4) Code de la construction et de l'habitation - Article L111-5-3
(5) Code de la construction et de l'habitation - Article R136-1
(6) Code de la construction et de l'habitation - Article R111-14-3 – (rédaction antérieure à la publication du décret 2016-968 du 13 juillet 2016)
(7) Détails et conditions des aides disponibles sur le site : avere-france.org
(8) Uniquement pour les bâtiments à usage principal tertiaire sans logement équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés avec i) une capacité de stationnement supérieure à 20 places (villes de plus de 50 000 habitants) ou à 40 places dans les autres cas, et ii) mono-propriétaire ou mono-occupant.
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