Le dispositif d’alerte éthique et conformité  du groupe EDF permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d’un prestataire de services…) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires…) du Groupe*, ainsi qu’aux tiers  d’effectuer un signalement conformément à la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et à la loi « Devoir de Vigilance » du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Ces signalements concernent :

• un crime ou un délit ;
• une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement ;
• une violation d’une loi ou d’un règlement ;
• une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général,
• un manquement au code de conduite Ethique et Conformité du Groupe ;
• un manquement au référentiel DDV : Droits et libertés fondamentales, santé et sécurité, environnement, éthique des affaires : les engagement et exigences du groupe EDF ;
• une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement résultant des activités d'EDF et des filiales du Groupe*.

Pour en faciliter la compréhension, EDF a défini dans le dispositif dix thématiques répondant notamment à ces caractéristiques : la corruption, les conflits d’intérêts, la fraude, les délits financiers, les manquements au droit de la concurrence, les sanctions internationales et les contrôles des échanges internationaux, le harcèlement et la discrimination, les droits et protection des personnes, les atteintes graves à l’environnement et la protection des données personnelles.

Le dispositif d’alerte éthique et conformité Groupe est accessible en France et dans le monde par tous les salariés du Groupe. Les formulaires sont disponibles dans les six langues utilisées dans le Groupe (Français, Anglais, Chinois, Italien, Néerlandais, Portugais). De plus, le texte du signalement peut être fait dans n'importe quelle langue, le dispositif disposant d'un système de traduction.

Les filiales gestionnaires d’infrastructures régulées disposent de leurs propres dispositifs.

Pour tout signalement ne rentrant pas dans le champ d’application du dispositif d’alerte, il convient d’utiliser les autres canaux dédiés (médiation, agence commerciale, portail fournisseurs, direction des ressources humaines de votre entité, etc.).

La protection des lanceurs d’alerte est une préoccupation fondamentale pour EDF qui a sélectionné  la plateforme sécurisée BKMS® System pour réaliser et héberger l’ensemble des échanges et informations relatives aux signalements. Cette plateforme garantit le cryptage et la conservation des données en toute confidentialité sur un serveur externe déconnecté des systèmes d’informations du groupe EDF.

Pour en savoir plus sur les conditions de sécurité, de cryptage et de conservation des données, regardez la vidéo ci-dessous.

Le référent du dispositif d’alerte éthique et conformité du groupe EDF, désigné par le Comité exécutif, est la Direction Éthique & Conformité Groupe (DECG).

« Les informations recueillies dans le dispositif d’alerte éthique et conformité Groupe font l'objet d'un traitement ayant pour finalité le recueil et le traitement des alertes dans les domaines cités. Conformément à la loi « Informatique et libertés » modifiée du 6 janvier 1978 et au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (EU-RGPD) , vous pouvez exercer vos droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données personnelles en vous connectant dans le dispositif en en cliquant sur le bouton "soumettre une alerte ou demander conseil/exercer ses droits" ».

* à l’exclusion des filiales gestionnaires d’infrastructures régulées de transport ou de distribution d’énergie (notamment ENEDIS et RTE)