Pour faire face à la hausse des prix de l’électricité, le gouvernement a mis en place fin 2022 de nouvelles mesures de soutien pour limiter l’impact de ces augmentions sur vos factures. Le décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 modifié encadre l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour les consommations d’électricité à usage collectif des consommateurs finaux résidentiels du second semestre 2022, dite « bouclier collectif électricité ».
Qui est éligible et comment bénéficier de ces mesures ? Explications.
Le bouclier collectif électricité : fonctionnement et éligibilité
L’aide est demandée par les fournisseurs d’énergie, pour le compte et au bénéfice des consommateurs finaux résidentiels éligibles, et reversée à certaines structures d'habitat collectif, qui doivent la répercuter, sauf exceptions, sur les coûts mis à la charge desdits consommateurs résidentiels.
Ce dispositif concerne les structures d’habitat collectif répondant aux critères d’éligibilité, telles que notamment les copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, etc., et titulaires d’un contrat en offre de marché en vigueur sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Il est instauré au bénéfice des consommateurs finaux résidentiels éligibles, au titre de leur consommation d’électricité à usage collectif.
Pour bénéficier du bouclier électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022, les bailleurs sociaux, syndics de copropriété, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, ou gestionnaires de certains établissements et lieux d’hébergement concernés, doivent attester de leur éligibilité, avant le 20 mars 2023 auprès de leur fournisseur d’électricité.
Le fournisseur d’énergie effectue ensuite la demande d’aide auprès de l’Agence des services de paiement, pour le compte et au bénéfice des consommateurs résidentiels éligibles, et reverse à la structure d’habitat collectif (bailleur social, syndic de copropriété, etc.) la totalité du montant de l’aide perçue, en une seule fois pour l’intégralité de la période concernée et ce, dans les 30 jours qui suivent son versement par l'État.
Les structures d’habitat collectif éligibles s'engagent – notamment par la signature de l'attestation sur l'honneur– à répercuter, sauf exceptions, le montant des aides versées sur les coûts mis à la charge des consommateurs résidentiels.
Et pour l’année 2023 ? Le dispositif de soutien gouvernemental s’étend également à la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, en application des dispositions du décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié, dans des conditions et selon des modalités qui vous seront détaillées ultérieurement.
À noter d’ores et déjà que le bouclier collectif électricité pour l’année 2023 n’est pas cumulable avec le bouclier électricité ou avec l’amortisseur électricité pour un même site.
Comment bénéficier des mesures en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 ?
Vous êtes titulaire d’un contrat en offre de marché avec EDF pour vos bâtiments dédiés à l’habitat collectif résidentiel de type copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, etc. ?
Vous avez reçu un e-mail vous informant des mesures de soutien mises en place par les pouvoirs publics ainsi que des modalités pour bénéficier, si vous y êtes éligibles, du bouclier collectif électricité pour les consommations des personnes physiques résidant au sein de vos structures pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Pour faciliter votre démarche, cet e-mail contient une attestation sur l’honneur personnalisée pré-remplie intégrant en annexe la liste des points de livraison (PDL) susceptibles d’être concernés pour l'ensemble des contrats en offre de marché avec EDF dont vous êtes titulaire. Il vous suffit, si vous êtes éligible, de vérifier, compléter et signer en ligne cette attestation.
Si nous ne disposons pas de votre adresse e-mail, vous avez reçu une attestation sur l’honneur personnalisée pré-remplie par courrier avec un QR code permettant d’accéder à la liste des points de livraison (PDL) susceptibles d’être concernés pour l'ensemble des contrats en offre de marché avec EDF dont vous êtes titulaire, à vérifier, compléter et à signer en ligne si vous êtes éligible.
En cas de périmètre incomplet de vos sites figurant dans l’annexe adressée par e-mail ou par courrier (via QR code), vous pouvez attester de votre éligibilité, le cas échéant, en utilisant le formulaire en ligne ci-après. Vous devrez alors compléter une attestation distincte pour chaque point de livraison concerné.
Nous attirons votre attention sur le fait que les attestations sur l’honneur d’éligibilité au bouclier électricité collectif pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 seront traitées exclusivement si elles nous sont transmises :
- par retour de l’e-mail personnalisé adressé par EDF avec l’attestation et le formulaire annexe des sites pré-remplis
- en complétant le formulaire en ligne disponible ci-dessous
Si vous adressez votre attestation par un autre canal (e-mail, courrier, ou via votre espace client), nous ne pourrons garantir son traitement avant le 20/03/23, date limite de déclaration fixée par le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022.
IMPORTANT – La période de déclaration de votre éligibilité pour bénéficier du bouclier électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 est maintenant échue.
EDF à vos côtés : nos conseillers vous accompagnent
Nos conseillers, tous basés en France, sont mobilisés et restent à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche sur la ligne dédiée aux mesures gouvernementales de soutien applicables aux contrats en offre de marché au 09 70 81 81 12 (appel non surtaxé).