Hausse des prix de l’électricité : Quelles mesures gouvernementales de soutien en faveur de l’habitat résidentiel collectif ?

L’aide est demandée par les fournisseurs d’énergie, pour le compte et au bénéfice des consommateurs finaux résidentiels éligibles, et reversée à certaines structures d'habitat collectif, qui doivent la répercuter, sauf exceptions, sur les coûts mis à la charge desdits consommateurs résidentiels.

Ce dispositif concerne les structures d’habitat collectif répondant aux critères d’éligibilité, telles que notamment les copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, et les gestionnaires infrastructures de recharge pour véhicules électriques, titulaires d’un contrat en offre de marché (hors sites au Tarif Réglementé de Vente Electricité TRVe) en vigueur sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.
Il est instauré au bénéfice des consommateurs finaux résidentiels éligibles, au titre de leur consommation d’électricité à usage collectif.

Pour bénéficier du bouclier électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023, les bailleurs sociaux, syndics de copropriété, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, gestionnaires d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ou gestionnaires de certains établissements et lieux d’hébergement concernés, doivent attester de leur éligibilité, avant le 31 janvier 2024 auprès de leur fournisseur d’électricité.

Le fournisseur d’énergie effectue ensuite la demande d’aide auprès de l’Agence des services de paiement, pour le compte et au bénéfice des consommateurs résidentiels éligibles, et reverse à la structure d’habitat collectif (bailleur social, syndic de copropriété, etc.) la totalité du montant de l’aide perçue, en une seule fois pour l’intégralité de la période concernée et ce, dans les 30 jours qui suivent son versement par l'État.

Les structures d’habitat collectif éligibles s'engagent – notamment par la signature de l'attestation sur l'honneur – à répercuter, sauf exceptions, le montant des aides versées sur les coûts mis à la charge des consommateurs résidentiels (clients éligibles au titre de l’article 2).

À noter : le bouclier collectif électricité pour l’année 2023 n’est pas cumulable avec le bouclier électricité ou avec l’amortisseur électricité pour un même site.

Vous êtes titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité en offre de marché (hors sites au Tarif Réglementé de Vente Electricité TRVe) avec EDF pour vos bâtiments dédiés à l’habitat collectif résidentiel de type copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, ou vous êtes gestionnaire d’une infrastructure de recharge pour véhicule électrique ?

Vous avez plusieurs sites éligibles à déclarer ? Vous allez recevoir un e-mail vous informant des mesures de soutien mises en place par les pouvoirs publics ainsi que des modalités pour bénéficier, si vous y êtes éligibles, du bouclier collectif électricité pour les consommations des personnes physiques résidant au sein de vos structures pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Pour faciliter votre démarche, cet e-mail contient une pièce jointe personnalisée : un fichier Excel comprenant la liste de vos points de livraison (PDL) susceptibles d’être éligibles, à vérifier, compléter et/ou modifier le cas échéant, puis à transmettre lors de la saisie de votre attestation sur l’honneur d’éligibilité en ligne.

Comment bien compléter votre fichier et saisir votre attestation en ligne, sous réserve d'éligibilité ?

Le tableau à vérifier et compléter pour chacun de vos points de livraison (PDL) éligible se trouve dans l'onglet "Données" et contient une ligne par PDL : vérifiez l’ensemble des informations indiquées et complétez, et/ou modifiez le cas échéant, tous les champs obligatoires (colonnes avec une astérisque rouge (*)) en respectant les règles de conformité ci-dessous :

• Le numéro de PDL (colonne C) doit être un numéro strictement composé de 14 chiffres (exemple : 00549526846884). Il se trouve sur votre facture EDF.
• Selon la situation de votre site, saisir au choix, en colonne F :
  • l’Adresse du syndicat de copropriété ou
  • le Nom du Bailleur ou
  • le Nom du Gestionnaire visé à l'article 10 ou
  • le Nom de l'aménageur/délégataire d'IRVE ou
  • écrire "Etat Gestionnaire"
• Le taux d'usage d'habitation ou du volume des consommations d’électricité au titre des services de recharge électrique (colonne G) selon votre situation, doit être un nombre compris entre 2 et 100.

Si certains de vos sites éligibles sont manquants, vous pouvez les ajouter à la suite du tableau. Au contraire, si des sites sont hors de votre périmètre ou ne sont pas éligibles au dispositif, il vous suffit de supprimer les lignes correspondantes (clic droit sur le numéro de ligne puis Supprimer).

Une fois votre fichier complété, vous pouvez le transmettre en cliquant ici et compléter l’attestation en ligne. Vous recevrez alors dans l’heure un e-mail récapitulatif de votre déclaration d’éligibilité contenant :

• le Numéro de PDL ou de sous-station déclaré
• le Nom du site livré
• l’adresse du site livré
• le taux d'usage d'habitation (ou du volume des consommations d’électricité au titre des services de recharge électrique)

En cas d’erreur dans la transmission, vous recevrez un e-mail vous invitant à renouveler la procédure.

Vous avez plusieurs sites éligibles à déclarer et nous ne disposons pas de votre adresse e-mail ?
Vous devez attester de votre éligibilité à l’aide du fichier vierge disponible ici en suivant les règles de saisie mentionnées ci-dessus.

Vous n’avez pas reçu d’e-mail et n’avez qu’un seul site à déclarer ?
Vous pouvez compléter directement le formulaire ci-après :

Nous attirons votre attention sur le fait que les attestations sur l’honneur d’éligibilité au bouclier électricité collectif pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023 seront traitées exclusivement si elles nous sont transmises selon les modalités précisées ci-dessus.

Si vous adressez votre attestation par un autre canal (e-mail, courrier, ou via votre espace client), nous ne pourrons garantir son traitement avant le 31/01/2024, date limite de déclaration fixée par le décret modificatif n° 2023-880 du 15 septembre 2023.

Si vous y êtes éligible, vous devez avoir retourné votre attestation sur l’honneur dûment complétée avant le 31 janvier 2024 pour bénéficier du bouclier électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Nos conseillers, tous basés en France, sont mobilisés et restent à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche sur la ligne dédiée aux mesures gouvernementales de soutien applicables aux contrats en offre de marché au 09 70 81 81 12 (appel non surtaxé).