Pour faire face à la hausse des prix de l’électricité, le gouvernement a mis en place fin 2022 des mesures de soutien pour limiter l’impact de ces augmentations sur vos factures. Ces dispositifs ont été prolongés en 2023, puis en 2024. Le décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 encadre l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour les consommations d’électricité à usage collectif des consommateurs finaux résidentiels pour 2024, dite « bouclier collectif électricité ».
Qui est éligible et comment bénéficier de ces mesures ? Explications.

Le bouclier collectif électricité en 2024 : êtes-vous éligible ?

Cette mesure permet aux personnes physiques résidant à titre principal ou secondaire dans un immeuble d’habitation en copropriété, ou une structure d’habitat collectif de type HLM, foyers, résidences universitaires, EHPAD, etc. (cf. article 1 du décret n° 2020-1369 du 29 décembre 2023) de bénéficier d’une aide financière au titre de leurs consommations pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, sous réserve :

  • que leur contrat de fourniture d'électricité ait été signé ou reconduit avant le 30 juin 2023

et

  • que la part variable hors taxes et hors TURPE moyenne du prix de l'électricité (en €/MWh) facturé au titre du contrat soit supérieure au prix moyen, majoré de 30 %, de la part variable hors taxes et hors TURPE des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)(1).

Comme en 2023, l’aide est demandée par les fournisseurs d’énergie, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques éligibles, puis reversée aux gestionnaires et/ou bailleurs de structures d'habitat collectif, ainsi qu’aux aménageurs d'infrastructures de recharge électrique (cf. articles 2, 10 et 11 du décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023) qui doivent, selon les cas et sauf exceptions, la répercuter sur les coûts mis à la charge des personnes physiques bénéficiaires.

Ce dispositif concerne uniquement les titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité en offre de marché (hors sites aux Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité TRVe) en vigueur sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.    
Il est instauré au bénéfice des consommateurs finaux résidentiels éligibles, au titre de leur consommation d’électricité à usage collectif.

Vous êtes un bailleur social, un syndic de copropriété, propriétaire unique d’un immeuble collectif, gestionnaire d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ou gestionnaire de certains établissements et lieux d’hébergement(2) concernés ?

Pour bénéficier du bouclier électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, deux situations sont possibles :

  • CAS 1 – Les sites dont vous avez la gestion n’ont jamais fait l’objet d’une déclaration pour les aides bouclier collectif électricité au titre du 2nd semestre 2022 ou de l’année 2023 ?    
    Vous devez alors attester de l’éligibilité des sites déclarés, avant le 31 janvier 2025 auprès de votre fournisseur d’électricité.
  • CAS 2 – Les sites dont vous avez la gestion ont déjà fait l’objet d’une déclaration pour les aides bouclier collectif au titre du 2nd semestre 2022 ou de l’année 2023.    
    Aucune nouvelle déclaration d’éligibilité n’est nécessaire pour ces sites, sous réserve de l’absence de modification du pourcentage déclaré des consommations d’électricité facturées au titre de la consommation d’électricité à usage collectif des personnes physiques.

Le bouclier collectif électricité : quel calendrier ?

Deux guichets distincts sont prévus par le décret n° 2023-1369 pour le dépôt des dossiers de demande d’aide, avec chacun des dates limites pour le recueil préalable des attestations d’éligibilité des sites concernés au bouclier collectif électricité :

  • Le guichet du 1er octobre 2024 : pour les demandes d'aides concernant la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024    
    date limite de recueil des attestations : 1er septembre 2024
  • Le guichet du 1er avril 2025 : pour les demandes d'aides concernant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024    
    date limite de recueil des attestations : 31 janvier 2025

A chaque guichet, le fournisseur d’énergie effectue auprès de l’Agence de services et de paiement une demande d’aide, pour le compte et au bénéfice des consommateurs résidentiels concernés et pour les sites déclarés éligibles avant la date limite de recueil des attestations.

Bouclier collectif électricité : comment les aides sont-elles reversées ?

Le fournisseur d’énergie reverse à la structure d’habitat collectif éligible (cf. liste des clients éligibles définis aux articles 2, 10 et 11 du décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023) le montant de l’aide perçue, en une seule fois pour l’intégralité de la période concernée (selon le guichet auquel l’aide a été demandée) et ce, dans les 30 jours qui suivent son versement par l'Agence de services et de paiement, selon les modalités qu'il détermine.

Le cas échéant, le fournisseur pourra déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par les clients.

Les structures d’habitat collectif éligibles(2) s'engagent – notamment par la signature de l'attestation sur l'honneur – à répercuter, selon leur situation, le montant des aides versées sur les coûts mis à la charge des consommateurs finaux résidentiels.

IMPORTANT : un même site ne peut cumuler le bouclier collectif électricité et l’amortisseur électricité pour l’année 2024.
Si un site a déjà été déclaré au titre du bouclier collectif électricité en 2023, il continuera à bénéficier de ce dispositif pour 2024. Il appartient au client de déclarer auprès d’EDF tout changement de situation (notamment en cas de changement du pourcentage déclaré des consommations d’électricité facturées au titre de la consommation d’électricité à usage collectif) du site préalablement déclaré.

Comment bénéficier des mesures en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ?

Vous êtes titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité en offre de marché (hors sites aux Tarifs Réglementés de Vente Electricité TRVe) avec EDF pour vos bâtiments dédiés à l’habitat collectif résidentiel de type copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, ou vous êtes gestionnaire d’une infrastructure de recharge pour véhicule électrique ?

La campagne de recueil des attestations d'éligibilité au bouclier électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel 2024 est ouverte jusqu’au 31 janvier 2025.

Retrouvez prochainement ici les formulaires pour déclarer l’éligibilité des sites dont vous avez la gestion.

EDF à vos côtés : nos conseillers vous accompagnent

Nos conseillers, tous basés en France, sont mobilisés et restent à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche sur la ligne dédiée aux mesures gouvernementales de soutien applicables aux contrats en offre de marché au 09 70 81 81 12 (appel non surtaxé).

(1) pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024, application des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par la CRE et entrés en vigueur au 1er février 2024 ; et pour la période du 1er août 2024 au 31 décembre 2024, application des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par la CRE pour une entrée en vigueur au 1er août 2024

(2) Selon catégories décrites aux articles 2, 10 et 11 du décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023