Les Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE) évoluent au 1er août 2025.
Deux délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (TRVE) ont été publiées le 19 juin 2025.
Pour rappel, depuis le 1er février 2025, les TRVE bénéficient, en France métropolitaine continentale, aux consommateurs visés à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, quelle que soit leur puissance souscrite.
La CRE propose les évolutions des TRVE suivantes à compter du 1er août 2025 en moyenne :
- Tarif Bleu non résidentiel (basse tension et puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA) :
- Baisse de l’ordre de 2,49% en Hors TVA : Les évolutions « Hors TVA » incluent les taxes non récupérables (l’accise sur l’électricité et la CTA)
- Stabilité Toutes Taxes Comprises : + 0,07% TTC
- Tarifs Jaune (basse tension) et Vert (haute tension) pour les consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA :
- Stabilité du barème des TRV Jaune et Vert sup36, dont l’évolution résulte essentiellement de celle du barème du TURPE au 1er août 2025, selon la version (courte utilisation ou longue utilisation) choisie par le client.
- Tarif Jaune pour les sites raccordés en basse tension de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA :
- Baisse de l’ordre de 2,67% en Hors TVA : Les évolutions « Hors TVA » incluent les taxes non récupérables (l’accise sur l’électricité et la CTA)
- Légère baisse Toutes Taxes Comprises de - 0,99% TTC
- Tarif Vert pour les sites raccordés en haute tension de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA :
- Baisse de l’ordre de 3,13 % en Hors TVA : Les évolutions « Hors TVA » incluent les taxes non récupérables (l’accise sur l’électricité et la CTA)
- Légère hausse Toutes Taxes Comprises de + 0,42% TTC
Ces évolutions proposées par la CRE tiennent compte de la mise à jour des composantes suivantes des TRVE :
- Le TURPE, dont le niveau reste stable en moyenne mais s’accompagne d’une évolution de la structure du tarif dans le cadre du TURPE 7(1)
- La rémunération normale de l’activité de fourniture fixée par la CRE dans sa délibération du 15 janvier 2025 à 2,5 % du tarif moyen hors taxes et hors rattrapages.
- La fiscalité applicable, avec :
- la suppression du taux réduit de TVA à 5,5% sur l’abonnement des clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Le taux de TVA applicable est donc de 20% pour tous les clients de France métropolitaine continentale.
- l’évolution de l’accise sur l’électricité (anciennement CSPE) applicable au 1eraoût 2025 en application de la loi de Finances(2) 2025 qui s’élève à :
- 29,98 €/MWh HTVA pour les ménages(3) et les professionnels ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA (contre 33,70 €/MWh HTVA au 1er février 2025) ;
- 25,79 €/MWh HTVA pour les professionnels ayant une puissance souscrite comprise supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA (contre 26,23 €/MWh HTVA au 1er février 2025)
- 25,79 €/MWh HTVA pour les clients relevant de la catégorie « haute puissance » dont la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA (contre 22,50€/MWh HTVA au 1er février 2025)
L’évolution tarifaire est différenciée en fonction des options tarifaires et des puissances souscrites.
L’impact sur la facture de chaque client dépend donc de son option tarifaire, de sa puissance souscrite et de la répartition de l’énergie consommée entre les différentes périodes de l’année (par exemple Heures Pleines ou Heures Creuses). L’évolution pourra, selon les cas, s’écarter à la hausse ou à la baisse des moyennes annoncées par la CRE.
Pour rappel, sont éligibles aux TRVE :
- Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;
- Les consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros (c’est-à-dire répondant aux critères des très petites entreprises).
Les clients non domestiques doivent attester du respect de ces critères d’éligibilité pour toute nouvelle souscription ou modification d’un contrat aux TRVE.
Les évolutions résultant des nouveaux barèmes des TRVE prennent effet au 1er août 2025.
(1) Voir détail dans la délibération de la CRE n°2025-78 relative au TURPE 7 HTA-BT
(2) Ce montant résulte de l’addition du tarif normal prévu par la loi de finances 2025 et de la nouvelle majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et les services au titre du financement des missions de service public dans les zones non interconnectées.
(3) Sous réserve que leur puissance souscrite soit inférieure ou égale à 250 kVA
Cadre législatif et réglementaireLe cadre réglementaire d’évolution des TRV est défini par le Code de l’énergie. Depuis le 7 décembre 2015, les barèmes des TRV sont établis par la CRE et proposés aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie (article L. 337-4), suivant une méthode de calcul dite « par empilement » (article L. 337-6 : « les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture».) La CRE a publié deux délibérations le 19 juin 2025, portant proposition d’évolution des Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRVE) : Consulter les Délibérations CRE : Pour les Inf 36 kVA : Pour les Sup 36 kVA : https://www.cre.fr/documents/deliberations/tarifs-reglementes-de-vente-delectricite-pour-les-consommateurs-souscrivant-une-puissance-superieure-a-36-kva-en-france-metropolitaine-continentale-1.html
Publication des barèmes du Tarif Bleu (consommateurs non résidentiels) appliqués à compter du 1er août 2025 : Lien publication JO Tarif Bleu Retrouvez toutes les informations sur l’accès aux tarifs réglementés : |