Un prérequis : l’organisation de votre déménagement d’entreprise
Avant de vous lancer dans des démarches officielles de transfert de siège social, assurez-vous du bon déroulé pratique de votre déménagement proprement dit, et vérifiez les points suivants :
- Avez-vous établi une checklist pour un déménagement d’entreprise réussi ?
- Avez-vous bien en tête les formalités administratives inhérentes à ce déménagement ?
- Vous êtes-vous constitué un outil de planification du déménagement de votre entreprise, comme un rétroplanning ?
- Enfin, avez-vous établi une stratégie de communication auprès de vos collaborateurs, clients et partenaires ?
Étape n°1 : le changement des statuts de votre entreprise
Une fois votre nouvelle adresse connue, commencez par mettre à jour les statuts de votre entreprise.
Cette modification des statuts doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire, mais la loi peut prévoir des dérogations.
| Votre entreprise déménage ? L’occasion d’optimiser vos contrats d’énergie avec EDF Contrat garanti, contrat expert… À vous de choisir parmi toutes nos offres d’électricité et/ou offres de gaz ! Vous pouvez dès maintenant commencer en ligne la souscription d'un contrat de gaz et/ou d’électricité spécialement conçu pour les pros. |
Étape n°2 : la déclaration officielle de changement de siège social
Vous devez à présent effectuer les formalités de déclaration de transfert de siège social auprès du greffe ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Pour cela, deux étapes à suivre :
- La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) afin de rendre ce changement public. Cet avis renseigne votre ancien et nouveau siège social.
À noter : vous disposez d’un mois pour publier cet avis une fois les statuts modifiés.
- L’envoi d’une demande de déclaration de changement de siège social au greffe ou au CFE dont dépend votre nouveau siège social.
À noter : vous devez alors fournir un justificatif de jouissance de vos nouveaux locaux (contrat de bail ou facture EDF de moins de 3 mois, par exemple).
| Fuites d’eau, pannes électriques ou de gaz… Pensez à l’Assistance Dépannage* ! Déménager, c’est aussi l’occasion de prendre un nouveau départ… plus serein ! Pour vous protéger et garantir la continuité de votre activité, EDF Entreprises vous propose le service Assistance Dépannage : une assistance sous 3h, 7 j/j et 24 h/24 ! |
Récapitulatif des documents à fournir pour un transfert de siège social réussi
- Le justificatif de jouissance de vos nouveaux locaux.
- La mise à jour des statuts.
- L’attestation de parution de l’avis publié dans le journal d’annonces légales.
- Le formulaire Cerfa n°11682*03 ou M2 (déclaration de modification d’une entreprise)
- Un extrait K-bis du nouveau siège social de l’entreprise.
Pour aller plus loin :
- FAQ : comment modifier votre contrat d’électricité ou de gaz avec EDF ?
- Trouvez le lieu optimal pour installer votre entreprise !
- TPE et professionnels : EDF vous fait gagner du temps
* Service d’assistance garanti par Europ Assistance – EDF est mandataire d’assurances immatriculé au registre des intermédiaires en assurances
