Le déménagement de votre entreprise est lancé, et avec lui le transfert de votre siège social à une nouvelle adresse. Un changement officiel et opérationnel à piloter avec attention pour éviter de pénaliser le fonctionnement de votre entreprise.
Cette modification des statuts doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire, mais la loi peut prévoir des dérogations.
Pour cela, deux étapes à suivre :
À noter : vous disposez d’un mois pour publier cet avis une fois les statuts modifiés.
À noter : vous devez alors fournir un justificatif de jouissance de vos nouveaux locaux (contrat de bail ou facture EDF de moins de 3 mois, par exemple).
Pour aller plus loin :
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Un prérequis : l’organisation de votre déménagement d’entreprise
Avant de vous lancer dans des démarches officielles de transfert de siège social, assurez-vous du bon déroulé pratique de votre déménagement proprement dit, et vérifiez les points suivants :- Avez-vous établi une checklist pour un déménagement d’entreprise réussi ?
- Avez-vous bien en tête les formalités administratives inhérentes à ce déménagement ?
- Vous êtes-vous constitué un outil de planification du déménagement de votre entreprise, comme un rétroplanning ?
- Enfin, avez-vous établi une stratégie de communication auprès de vos collaborateurs, clients et partenaires ?
Étape n°1 : le changement des statuts de votre entreprise
Une fois votre nouvelle adresse connue, commencez par mettre à jour les statuts de votre entreprise.Cette modification des statuts doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire, mais la loi peut prévoir des dérogations.
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Étape n°2 : la déclaration officielle de changement de siège social
Vous devez à présent effectuer les formalités de déclaration de transfert de siège social auprès du greffe ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).Pour cela, deux étapes à suivre :
- La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) afin de rendre ce changement public. Cet avis renseigne votre ancien et nouveau siège social.
À noter : vous disposez d’un mois pour publier cet avis une fois les statuts modifiés.
- L’envoi d’une demande de déclaration de changement de siège social au greffe ou au CFE dont dépend votre nouveau siège social.
À noter : vous devez alors fournir un justificatif de jouissance de vos nouveaux locaux (contrat de bail ou facture EDF de moins de 3 mois, par exemple).
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Récapitulatif des documents à fournir pour un transfert de siège social réussi
- Le justificatif de jouissance de vos nouveaux locaux.
- La mise à jour des statuts.
- L’attestation de parution de l’avis publié dans le journal d’annonces légales.
- Le formulaire Cerfa n°11682*03 ou M2 (déclaration de modification d’une entreprise)
- Un extrait K-bis du nouveau siège social de l’entreprise.
Pour aller plus loin :
- FAQ : comment modifier votre contrat d’électricité ou de gaz avec EDF ?
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- TPE et professionnels : EDF Entreprises vous fait gagner du temps
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