En France, la création des centrales électronucléaires est autorisée par décret, sans limitation de durée de fonctionnement. Tous les 10 ans, chaque installation nucléaire fait l’objet d’un réexamen approfondi dont les objectifs sont d’apprécier la situation de l’installation au regard des règles qui lui sont applicables, d’actualiser l’appréciation des risques ou inconvénients que l’installation présente pour les intérêts protégés par le code de l’environnement que sont : la sécurité, la santé et la salubrité publiques ainsi que la protection de la nature et de l’environnement. La partie « réévaluation de sûreté » du réexamen vise également à améliorer la protection de ces intérêts.

Depuis la mise en place des réexamens périodiques et fort de la standardisation de ses réacteurs d’un même palier (900 MWe, 1300 MWe, 1400 MWe), EDF réalise ces réexamens en deux phases. La première phase porte sur les sujets communs à l’ensemble des réacteurs d’un même palier, c’est la phase générique visée à l’article R. 593-62-1 du code de l’environnement, d’une durée de 5 à 6 ans. Elle permet de mutualiser les études et les dossiers de modifications. Cette première phase générique est complétée par une phase de réexamen réacteur par réacteur afin de prendre en compte les spécificités éventuelles de chaque réacteur. Le programme industriel d’EDF pour le 4ème  réexamen périodique des réacteurs de 900 MW est d’une ampleur inédite depuis la construction du parc nucléaire et permet un gain de sûreté majeur. Il permettra de faire tendre le niveau de sûreté des réacteurs de ce palier vers celui des réacteurs de dernière génération de type EPR. En matière de maîtrise des risques, les prescriptions mises en œuvre ont pour objectif de réduire significativement les conséquences radiologiques d’un accident avec fusion du cœur. Avec un volume d’activités cinq fois supérieur à celui des troisièmes visites décennales de ce même palier, les VD4 900 constituent un enjeu majeur pour EDF et toute la filière nucléaire française.

La décision ASN n° 2021-DC-0706 du 23 février 2021, définit les prescriptions qui doivent être mises en œuvre sur la période 2021-2036. L’article 3 de cette décision demande à EDF de réaliser un bilan annuel des prescriptions mises en œuvre au cours de l’année précédente, et un focus sur l’année en cours et l’année suivante. Il est réalisé chaque année, jusqu’à l’achèvement complet des actions permettant de satisfaire aux prescriptions de la décision ASN du 23 février 2021.

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