La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d’électricité).
Depuis le 1er janvier 2021, en application de l’article L.337-7 du code de l’énergie, les Tarifs Réglementés de Vente ne sont plus accessibles que pour :
Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.
Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat aux Tarifs Règlementés de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.
Depuis le 1er janvier 2021, en application de l’article L.337-7 du code de l’énergie, les Tarifs Réglementés de Vente ne sont plus accessibles que pour :
- les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
- les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,
Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.
Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat aux Tarifs Règlementés de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.
Êtes-vous éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente ?
| Syndicats de copropriétaires et propriétaires uniques d’un immeuble unique à usage d’habitation | OUI | Possibilité de bénéficier d’un Tarif Réglementé de Vente | ||
| Entité légale employant moins de 10 personnes | + | le chiffre d’affaires/ les recettes(1) ≤ 2M€ ou Bilan Annuel ≤ 2M€ | OUI | Possibilité de bénéficier d’un Tarif Réglementé de Vente avec attestation d’éligibilité* |
| + | le chiffre d’affaires/ les recettes(1) > 2M€ ou Bilan Annuel > 2M€ | NON | Obligation de souscrire une Offre de Marché | |
| Entité légale employant 10 personnes ou plus | NON | Obligation de souscrire une Offre de Marché | ||
* Vous devrez attester du respect des critères d’éligibilité au Tarif Réglementé de Vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) en contactant votre fournisseur.
(1) On entend par recettes :
(1) On entend par recettes :
- la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
- les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
- les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.