Aller au contenu
EDF France
Accédez à tous les sites EDF depuis ce menu
EDF France

Retour à l'accueil Entreprises

  • Déménager / Créer votre entreprise
  • Offres électricité

    • Tout pour mettre en service l'électricité dans votre local
    • Electricité offres de marché
    • Offres vertes
    • Tarifs réglementés
    • Branchement provisoire
    • Assistance Dépannage
    • Bénéfices pro
    • Conditions Générales de Vente

    Comprendre vos factures

    Des exemples de facture expliqués et commentés pour bien comprendre vos factures d'énergie.

    Découvrir les factures expliquées
  • Offres gaz

    • Tout pour mettre en service le gaz dans votre local
    • Gaz offres de marché
    • Assistance Dépannage
    • Bénéfices pro
    • Conditions Générales de Vente

    Comprendre vos factures

    Des exemples de facture expliqués et commentés pour bien comprendre vos factures d'énergie.

    Découvrir les factures expliquées
  • Economies d'énergie

    • Suivre et piloter vos consommations
    • Diagnostics et conseils
    • Audit et suivi énergétique
    • Financement de travaux
    • Autoconsommation
    • Mobilité Électrique

    Et si vous passiez à l'électrique ?

    Découvrir si la mobilité électrique est adaptée à vos besoins
  • Le mag

    • Le Mag Entreprises
    • Décryptage du marché de l'énergie
    • Conseils énergie & compétitivité
    • Entreprises & réalisations
    • Actualités EDF Entreprises
    • Toutes les revues de presse

    Comprendre le prix du gaz naturel

    Découvrez ce qui compose le prix de votre offre de fourniture de gaz naturel et comment il évolue le cas échéant.

    Lire l'article
  • Pourquoi choisir EDF Entreprises

    • 4 raisons de choisir EDF Entreprises
    • Les idées reçues
    • Moi aussi, j'ai choisi EDF Entreprises

    Dans les coulisses d'EDF Entreprises

    Les collaborateurs d'EDF Entreprises vous font découvrir l'envers du décor.

    > Découvrir
SOUSCRIRE UN CONTRAT

Vous êtes :

Particulier
Entreprise
Collectivité
EDF recrute Rejoignez-nous
Groupe EDF Découvrez nos activités

Offres électricité

  • Tout pour mettre en service l'électricité dans votre local
  • Electricité offres de marché
  • Offres vertes
  • Tarifs réglementés
  • Branchement provisoire
  • Assistance Dépannage
  • Bénéfices pro
  • Conditions Générales de Vente

Comprendre vos factures

Des exemples de facture expliqués et commentés pour bien comprendre vos factures d'énergie.

Découvrir les factures expliquées

Offres gaz

  • Tout pour mettre en service le gaz dans votre local
  • Gaz offres de marché
  • Assistance Dépannage
  • Bénéfices pro
  • Conditions Générales de Vente

Comprendre vos factures

Des exemples de facture expliqués et commentés pour bien comprendre vos factures d'énergie.

Découvrir les factures expliquées

Economies d'énergie

  • Suivre et piloter vos consommations
  • Diagnostics et conseils
  • Audit et suivi énergétique
  • Financement de travaux
  • Autoconsommation
  • Mobilité Électrique

Et si vous passiez à l'électrique ?

Découvrir si la mobilité électrique est adaptée à vos besoins

Le mag

  • Le Mag Entreprises
  • Décryptage du marché de l'énergie
  • Conseils énergie & compétitivité
  • Entreprises & réalisations
  • Actualités EDF Entreprises
  • Toutes les revues de presse

Comprendre le prix du gaz naturel

Découvrez ce qui compose le prix de votre offre de fourniture de gaz naturel et comment il évolue le cas échéant.

Lire l'article

Pourquoi choisir EDF Entreprises

  • 4 raisons de choisir EDF Entreprises
  • Les idées reçues
  • Moi aussi, j'ai choisi EDF Entreprises

Dans les coulisses d'EDF Entreprises

Les collaborateurs d'EDF Entreprises vous font découvrir l'envers du décor.

> Découvrir
EDF près de chez moi
  • Contacter EDF Entreprises
  • Questions / Réponses (FAQ)
  • Arnaques et e-mails frauduleux
  • Réclamation
  • Gérer votre contrat et votre facture
  • espace Client
Tous les contacts

Vous avez déjà un compte ?

Se connecter

Première connexion

Créer un compte
Vous êtes ici :
  1. EDF.fr
  2. Entreprises
  3. Offres électricité
  4. Tarifs réglementés
  5. Pouvez-vous...
Tarifs réglementés
  • Tarif Bleu
  • Pouvez-vous bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente ?

  • Pouvez-vous bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente ?

Pouvez-vous bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente ?

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d’électricité).

Depuis le 1er janvier 2021, en application de l’article L.337-7 du code de l’énergie, les Tarifs Réglementés de Vente ne sont plus accessibles que pour :
  • les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
  • les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition,
pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) situés en France métropolitaine continentale et alimenté(s) en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (ou 33 kW).

Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.

Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat aux Tarifs Règlementés de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.

Êtes-vous éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente ?

 

Syndicats de copropriétaires et propriétaires uniques d’un immeuble unique à usage d’habitationOUIPossibilité de bénéficier d’un Tarif Réglementé de Vente
Entité légale employant moins de 10 personnes+le chiffre d’affaires/ les recettes(1) ≤ 2M€
ou
Bilan Annuel ≤ 2M€
OUIPossibilité de bénéficier d’un Tarif Réglementé de Vente avec attestation d’éligibilité*  
+le chiffre d’affaires/ les recettes(1) > 2M€
ou
Bilan Annuel > 2M€
NONObligation de souscrire une Offre de Marché
Entité légale employant 10 personnes ou plusNONObligation de souscrire une Offre de Marché
* Vous devrez attester du respect des critères d’éligibilité au Tarif Réglementé de Vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) en contactant votre fournisseur.

(1) On entend par recettes :
  • la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
  • les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
  • les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.
EDF
L'énergie est notre avenir, économisons-la !
  • Plan du site
  • Origine de l'électricité
  • Mentions légales
  • Cookies
  • Crédits
  • Accessibilité
  • ©2021 EDF