Avez-vous l’obligation de basculer en contrat de fourniture de secours transitoire ?

Réponse mise à jour le 19/05/2022

Le contrat de fourniture de secours transitoire s’applique dès sa prise d’effet sans accord préalable du client, avec une bascule automatique. Néanmoins, vous conservez la possibilité de résilier ce contrat, sans indemnité, en souscrivant à tout moment une offre de marché auprès d’un fournisseur de votre choix moyennant le respect d’un préavis de 15 jours. A partir de la date de prise d’effet de la fourniture de secours jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat, le contrat de fourniture de secours transitoire s’applique.

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