Qu'est-ce que la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du Gaz (CTSSG) ?
Réponse mise à jour le 19/05/2022
Comme son nom l’indique, la CTSSG a été instituée afin de financer le Tarif Spécial de Solidarité appliqué aux foyers les plus modestes.
Néanmoins, conformément au projet de loi de finance rectificative pour 2015, la CTSSG a été supprimée au 1er janvier 2016. Elle reste toutefois applicable à toute facturation de consommation de gaz antérieure au 1er janvier 2016 (au tarif de 0,2 euros / MWh pour les consommations de 2015).
Dans la même sous-catégorie "Les taxes & évolutions tarifaires en gaz"
-
Vous n'avez pas trouvé de réponse ?En savoir plus
Contactez votre expert EDF Entreprises