COVID-19 Que prévoit la loi d’Urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n° 2020-290 ?

Réponse mise à jour le 24/09/2020

La loi d’Urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020,  précise les modalités d’application et les clients bénéficiaires des mesures annoncées par le gouvernement pour soutenir les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire COVID-19.
Ainsi, pour les entreprises éligibles au dispositif, EDF Entreprises s’est engagé dès la demande du client à reporter sans pénalité les paiements des factures émises pendant la période de crise COVID-19, puis à étaler le paiement de ces montants sur une période de 6 mois sur les facturations postérieures au 1er septembre 2020. Conformément à la Loi, ce dispositif de soutien s'est terminé le 10 juillet 2020, date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

 

 

 

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