COVID-19 Que prévoit la Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-1379 ?

Réponse mise à jour le 31/07/2021

La loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et son décret d’application 2021-474 du 20 avril 2021 précisent les modalités d’application et les clients bénéficiaires des mesures annoncées par le gouvernement pour soutenir les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire COVID-19.

Dans le cas où vous êtes bénéficiaires de ces mesures, pour vos contrats afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où votre activité est affectée par une mesure de police administrative en raison de la crise sanitaire Covid-19, EDF s'engage à :

  • reporter les paiements des factures émises pendant la période de crise Covid-19 sans pénalité (article 14 VI),
  • et à ne pas procéder à la suspension, à l’interruption, à la réduction de la puissance distribuée, ou la résiliation de votre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour non-paiement de vos factures (article 14 V).

Vous continuerez de recevoir vos factures, les sommes restent dues et elles vous seront exigées selon un échéancier de paiement conformément à l’article 14 VI de la Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 et son décret d’application.

Pour cela, vous devez notamment remplir les conditions suivantes en vertu de l’article 1 du décret 2021-474 du 20 avril 2021 :

  • effectif salarié inférieur ou égal à 50,
  • chiffre d’affaires du dernier exercice clos inférieur à 10 millions d’euros,
  • perte du chiffre d’affaires en novembre 2020 d’au moins 50% apprécié selon les conditions de l’article 1 II du décret 2021-474.

Ces conditions ne sont pas exhaustives et nous vous invitons à vérifier votre éligibilité sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662/ et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043401315

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