Réglementations et politique de l'énergie

Mobilité électrique : les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie

Le 13 décembre 2023, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié un rapport dans lequel elle formule ses recommandations clés pour optimiser le développement des véhicules électriques (VE) en France. Basés sur des études et des échanges menés avec les parties prenantes entre 2022 et 2023, les travaux de la CRE se concentrent sur l'intégration efficace de la mobilité électrique dans le système énergétique global. La Commission insiste en premier lieu sur la nécessité de dimensionner les nouvelles infrastructures en tenant compte des capacités des réseaux et des coûts. Avec déjà plus de 111 000 points de charge déjà existants, la CRE suggère des raccordements plus rapides et économiques. La CRE encourage également la participation de toutes les parties concernées dans la prise de décisions. Pour mieux maîtriser le prix de revient des points de charge, elle suggère d’instaurer des limitations ponctuelles de puissance lors des tensions sur le réseau et le couplage avec la production renouvelable en autoconsommation et/ou le stockage d'énergie. Elle préconise également d'autoriser les fournisseurs d'énergie à accéder à des données cruciales pour la gestion du réseau. La CRE souligne l'importance de ces efforts de rationalisation face à la croissance rapide du marché de la mobilité électrique. « Depuis 2018, le nombre de véhicules électriques et hybrides en circulation a été multiplié par sept et les points de recharge publics par quatre », note-t-elle. Pour rappel, la Programmation pluriannuelle de l'énergie vise à atteindre 3 millions de véhicules électriques fin 2028. La loi sur la transition énergétique prévoit quant à elle l’installation de 7 millions de points de charge publics et privés d'ici 2030.

actu-environnement.com - Publié le 03/01/2024

Centrales photovoltaïques : un décret pour limiter l’artificialisation

Dans la partie réservée à l'objectif de Zéro artificialisation net (ZAN) d'ici 2050, la loi Climat et Résilience d'août 2022 stipule qu’« un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ». Afin d’y parvenir, les centrales photovoltaïques doivent satisfaire deux conditions établies par un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel le 31 décembre 2023. Premièrement, elles ne doivent pas « affecter durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ». Deuxièmement, elles ne doivent pas entraver la pratique d'une activité agricole ou pastorale si le terrain sur lequel elles sont implantées est à vocation agricole. Le décret précise que ces installations doivent être « réversibles » et donc démontables, en préservant la couverture végétale et les habitats naturels existants. Pour les installations sur des terrains agricoles, elles doivent permettre la continuation d'une « activité agricole ou pastorale significative », ou l'implantation d'une nouvelle activité. L'arrêté détaille les caractéristiques techniques de ces installations telles que la hauteur des panneaux, l’espacement, les types d'ancrage au sol, les clôtures, etc. De plus, il établit une liste de données à fournir par les porteurs de projets dans une base de données nationale, servant de référentiel aux autorités en charge de l'urbanisme. Ces règles ne concernent pas les installations qui ont été effectivement installées ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée entre la promulgation de la loi Climat et résilience (22 août 2022) et la publication du décret (31 décembre 2023).

actu-environnement.com - Publié le 02/01/2024

Installations photovoltaïques sur bâtiments : évolution des conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’obligation d’achat

Publié le 28 décembre 2023 au Journal officiel, un nouvel arrêté modifie l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 pour les installations photovoltaïques sur les bâtiments de moins de 500 kilowatts crête (KWc). Il définit les conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'obligation d'achat en revente totale ou du surplus. Bien que la plupart des dispositions prennent effet à compter de sa publication, certaines conditions d'achat s'appliquent aux installations ayant déposé une demande complète de raccordement entre le 1er août 2023 et la veille de la publication de l'arrêté. Le texte prend en compte la puissance installée de toutes les autres installations raccordées, ou en projet, sur le même site, et dont la demande complète de raccordement a été déposée dans les 18 mois avant ou après la demande du contrat d'achat. Pour être éligible à un contrat d'achat, les installations de plus de 100 kWc doivent afficher un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc. Pour les installations déposant une première demande complète de raccordement à partir du 1er avril 2024, la méthodologie de calcul, l'étiquetage des modules et les certificats attestant du bilan carbone sont modifiés. L'arrêté publie également des valeurs d'émissions de gaz à effet de serre (GES) en équivalent CO2 pour la fabrication des composants, variant selon le pays de production. Enfin, ce texte augmente les valeurs de la prime d'insertion paysagère pour les installations ayant déposé la demande de raccordement entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et son premier anniversaire, jusqu'à une limite de 30 mégawatts (MW).

actu-environnement.com - Publié le 28/12/2023

Economies d'énergie et émissions carbone

Mesures agro-environnementales et climatiques : un budget complémentaire de 150 millions d’euros

En réponse à une demande de la Confédération paysanne, le ministère français de l’Agriculture a annoncé, le 19 décembre 2023, une augmentation de 150 millions d'euros du budget alloué à la transition écologique des exploitations agricoles. Cette rallonge budgétaire « sera déployée début 2024 sur les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et sur le soutien à la conversion en agriculture biologique pour la campagne 2023, grâce au concours des agences de l’eau et d’un apport du budget du ministère de l’agriculture », a expliqué le ministère. Les aides MAEC visent à encourager le développement des prairies, l'élevage de plein air, la plantation de haies et la réduction de l'utilisation d'engrais chimiques et de pesticides. Le budget initialement prévu pour ces mesures était de 820 millions d'euros en 2023, dont 80% provenaient du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) à travers la Politique agricole commune (PAC). Avec une augmentation de 150 millions d'euros, le budget total s'élève désormais à 970 millions d'euros. « Il s’avère, au vu des retours dans les différents territoires, que la demande de souscription de MAEC a été plus importante que prévu, ce qui traduit la volonté de nombre d’agriculteurs de s’inscrire dans une trajectoire agroécologique », a souligné le ministère de l’agriculture.

lemonde.fr - Publié le 19/12/2023

Energies renouvelables

Énergies renouvelables dans les transports en UE : la France, en première position pour la consommation de biocarburants

Selon le baromètre d'EurObserv'ER publié en décembre 2023, la part des énergies renouvelables dans l'ensemble des branches des transports (route, ferroviaire, maritime et aérien) en Europe atteindrait environ 10%, soit environ 19,4 mégatonnes équivalent pétrole (Mtep), un chiffre en augmentation de 2% entre 2021 et 2022. Cette croissance s'explique par l'essor de l'électrification des transports et la consommation accrue de biocarburants « avancés », non issus de cultures alimentaires. En 2022, la consommation d'électricité renouvelable dans les transports a enregistré une hausse de quelque 18%, principalement en raison du redémarrage du transport ferroviaire et de la croissance des ventes de véhicules électriques, notamment en France et en Allemagne. Autre enseignement de l’étude, la France occupe la première position parmi les pays de l'Union européenne en matière de consommation de biocarburants, atteignant environ 3,1 Mtep. Divers soutiens européens et nationaux visent à promouvoir l'électrification des réseaux routiers, la production de biocarburants « avancés », d'hydrogène et de carburants de synthèse. Le 29 décembre 2023, la France a ainsi publié un décret instaurant une taxe incitative pour l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. L’enjeu est d’autant plus crucial que de nouveaux règlements européens, tels que ReFuelEU Aviation, FuelEU Maritime et la norme Euro 7 pour la route, imposent de nouvelles obligations au secteur de la mobilité. La directive relative aux énergies renouvelables (RED III) publiée en octobre 2023 impose quant à elle un objectif de consommation de biocarburants « avancés » de 5,5% d'ici 2030. Plus globalement, les États membres de l'UE devront choisir entre une réduction de 14,5% des émissions de gaz à effet de serre dans les transports grâce aux énergies renouvelables ou atteindre au moins 29% d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports d'ici 2030.

actu-environnement.com - Publié le 02/01/2024

Électricité bas carbone : depuis 2019, EDF Renouvelables a signé pour 600 MW de Corporate PPA

Filiale du groupe EDF, EDF Renouvelables a annoncé avoir signé pour 600 MW de contrats à long terme pour la production d'électricité bas carbone en France depuis 2019. Connus sous le nom de Contrats d'achat direct d'électricité d'origine renouvelable (cPPA), ces accords ont une durée moyenne de 20 ans et concernent principalement les centrales solaires exploitées par l'entreprise. Ils offrent à EDF Renouvelables une visibilité à long terme sur les revenus de certains sites de production, facilitant la planification d'investissements supplémentaires dans les énergies renouvelables. Cette performance met en évidence la maturité du marché français des énergies renouvelables et l'intérêt croissant pour les énergies bas carbone. Au total, l'entreprise a conclu 6 GW de cPPA à travers le monde depuis 2010. « Les équipes d’EDF Renouvelables sont mobilisées pour accompagner leurs clients dans la transition énergétique. Les cPPA garantissent au client une fourniture renouvelable, contribuant ainsi à la réduction de l’empreinte carbone du système électrique […]. Cette visibilité favorise les investissements de nos clients et les nôtres », explique Alexandre Lévy, directeur des investissements et des PPA en France chez EDF Renouvelables.

euro-energie.com - Publié le 18/12/2023