Réglementations et politique de l'énergie
Certificats de production de biogaz : le Conseil supérieur de l’énergie adopte le projet de décret
Le 26 septembre, le Conseil supérieur de l'énergie a adopté le projet de décret régissant les certificats de production de biogaz (CPB), avec l'approbation de la filière et du Gouvernement. Mettant en évidence l’importance de son rôle dans la production locale d’énergies renouvelables, cette réglementation apportera une visibilité à moyen terme à la filière. Le futur décret fixera les obligations des fournisseurs pour la période 2026-2028, et favorisera le développement de l'énergie renouvelable par le biais des CPB et par la création de nouveaux sites de méthanisation. Le mécanisme des CPB encouragera la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel en imposant aux fournisseurs une obligation de restitution à l'État. Ce dispositif ne sollicitera pas les finances publiques car les producteurs de biométhane pourront couvrir leurs coûts grâce à la commercialisation des CPB et à la vente physique du biométhane au prix du marché. Grâce au soutien gouvernemental, la filière des gaz renouvelables se développe et devrait produire 70 TWh de gaz renouvelables en France d'ici 2030, soit 20 % de la consommation actuelle. La future Programmation Pluriannuelle de l'Énergie devrait confirmer cette trajectoire grâce à l’appui de la filière des gaz renouvelables à la transition énergétique.
euro-energie.com - Publié le 02/10/2023Ombrières de parking : les critères d’exonération à l’obligation
Un projet d'arrêté, soumis à consultation jusqu’au 23 octobre, propose de définir les critères d’exonération concernant l’obligation d’installation d’ombrières solaires et végétalisées dans les parkings extérieurs neufs ou rénovés de plus de 500 m². Ces critères concernent la viabilité économique du propriétaire et le coût des travaux d’installation. Les surcoûts des travaux, générés par le dépassement de la contrainte technique, de plus de 15% pour les parcs construits ou les rénovations lourdes, et de plus de 10% pour les parcs existants, entraineront des exonérations. Une exonération peut aussi être accordée si une installation d'ombrières photovoltaïques s'avère trop coûteuse par rapport aux revenus générés. Le projet de réglementation entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2023. Les parkings associés aux bâtiments commerciaux, logistiques, industriels, artisanaux (de plus de 500 m²) et bureaux (de plus de 1 000 m²) sont concernés.
actu-environnement.com - Publié le 03/10/2023Economies d'énergie et émissions carbone
Émissions de gaz à effet de serre : une diminution de 4,3% au premier semestre 2023
Le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa) a annoncé une baisse de 4,3% des émissions de gaz à effet de serre en France au premier semestre 2023 par rapport au premier semestre 2022. L'industrie, la production d'énergie et les bâtiments ont été les principaux contributeurs à ce résultat. Malgré cette diminution, le pays ne respecte pas encore ses objectifs de réduction fixés à 5% par an, qui permettra une baisse de 55% en 2030, par rapport à 1990. Le secteur des transports, responsable de 32% des émissions de gaz à effet de serre, doit, de son côté, encore réaliser des efforts significatifs en matière de réduction des émissions. En parallèle, la reprise du transport aérien a entraîné une hausse des émissions de 25% pour les vols intérieurs et de 34% pour les vols internationaux au premier semestre 2023 par rapport à 2022.
lemonde.fr - Publié le 03/10/2023Tendances et acteurs
Contrats d’approvisionnement d’électricité renouvelable : lancement d’un fonds de garantie
BPI France a récemment lancé un fonds de garantie pour les contrats d’approvisionnement d’électricité renouvelable de gré à gré, dits « corporate PPA ». Doté d’une enveloppe de 68 millions d’euros alimenté par les primes versées par les producteurs y souscrivant, le fonds de garantie Électricité Renouvelable (GER) doit permettre de faciliter le déploiement de contrats de long terme liant un producteur d’électricité renouvelable et un industriel. Porté par BPI France, il a en effet vocation à sécuriser le financement de nouveaux actifs renouvelables et à apporter une caution en cas de défaut de paiement de l’industriel sur la durée du contrat. Dans un premier temps, le fonds garantira jusqu’à 500 MW de projets d’électricité renouvelable. « Le dispositif des corporate PPA renouvelables, indépendant de tout soutien étatique, participe pleinement à l’atteinte des objectifs de décarbonation de notre industrie. Il est complémentaire du mécanisme d’appel d’offres de l’Etat basé sur un complément de rémunération », a tenu à rappeler Jules Nyssen, le président du Syndicat des Énergies Renouvelables se félicitant de la « concrétisation » de cette idée « portée par le SER depuis plus de 2 ans ».
euro-energie.com - Publié le 04/10/2023Territoires insulaires : EDF SEI prévoir décarboner la production d’électricité d’ici 2033
EDF SEI (Systèmes énergétiques insulaires) a annoncé le 4 octobre que la production de l’électricité fournie aux territoires insulaires (La Réunion, La Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, la Guyane, la Corse, Saint-Pierre et Miquelon et les iles du Ponant) serait totalement décarbonée d’ici 2033. Interconnectée avec la Sardaigne et l’Italie, la Corse ne sera toutefois pas concernée. Baptisé « Émeraude », ce scénario est « un objectif de décarbonation tous producteurs confondus », a tenu à préciser Antoine Jourdain, directeur d’EDF SEI. Pour y parvenir, les centrales thermiques présentes sur ces zones non interconnectées (ZNI) seront progressivement converties à la production d’électricité à partir d’huile de colza. À noter que la conversion de la centrale de Port-Est à la Réunion sera « achevée dans les prochaines semaines ». Cette stratégie doit permettre à EDF d’éviter le rejet de 2,5 millions de tonnes de CO2 chaque année à l’horizon 2030.
connaissancedesenergies.org - Publié le 04/10/2023