Réglementations et politique de l'énergie

Infrastructures pour recharge électrique et ravitaillement en hydrogène : les obligations des États

Le Conseil européen a approuvé en juillet 2023 le règlement relatif au déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 septembre 2023, le texte décrit les obligations des États en matière d'équipements publics pour tous les types de véhicules. Il prévoit la mise à disposition de points de recharge d’au moins 150kW tous les 60 km le long des principaux corridors du réseau transeuropéen de transport RTE-T ou à moins de 3 km de la sortie la plus proche, au plus tard le 31 décembre 2025. Les véhicules utilitaires lourds devront également avoir accès à des stations d'une puissance minimale de 350 kW, avant fin 2027. Des stations de ravitaillement en hydrogène doivent aussi être installées au plus tard le 31 décembre 2030, dans tous les nœuds urbains et tous les 200 km le long du réseau central RTE-T. Les paiements dans ces stations pourront se faire par carte ou dispositif sans contact, sans besoin d'abonnement. Des mesures sont également prévues pour les ports et les aéroports. Ceux-ci devront s'équiper de systèmes de recharge d'ici 2030 et 2024 respectivement. Les États membres devront transmettre à la Commission un projet de cadre d'action national pour le développement de ces infrastructures d'ici fin 2023, avec un point d'avancement en 2027 et tous les deux ans ensuite. Ce règlement sera applicable à partir du 13 avril 2024.

actu-environnement.com - Publié le 22/09/2023

Efficacité énergétique : de nouveaux objectifs ambitieux pour l’Europe

La troisième version de la directive européenne sur l'efficacité énergétique (DEE ou EED III) a été rendue publique le 20 septembre 2023, soit onze ans après sa première édition. Le texte vise désormais une réduction de la consommation d'énergie finale de 40% d'ici 2030 en Europe (par rapport à 2007), contre 32,5% précédemment. « Cette publication marque la dernière étape du processus législatif entamé par le paquet Fit-for-55, proposé par la Commission européenne en juillet 2021, puis renforcé par les objectifs du plan RePowerEU en mai 2022 », affirme Bruxelles. L'EED III suivra un rythme de réduction progressif : -1,3% par an en 2024 et 2025, -1,5% jusqu'en 2028 et -1,9% par an ensuite. La directive entrera officiellement en vigueur le 10 octobre 2023 et les États membres auront jusqu'en octobre 2025 pour l'adopter. Chaque pays devra respecter ces objectifs globaux en définissant ses propres « contributions indicatives » et en prenant des mesures correctives si nécessaire. La DEE prévoit également une réduction de la consommation énergétique des bâtiments du secteur public de 1,9% par an, un rythme de rénovation énergétique de 3% des bâtiments publics chaque année, ainsi que le suivi du rendement énergétique de tous les centres de données. Un état des lieux de la réalisation de ces objectifs sera présenté en octobre 2028 pour envisager une éventuelle révision supplémentaire de la directive.

actu-environnement.com - Publié le 21/09/2023