Dès le 30 septembre 2021, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une série de mesures pour limiter la hausse des prix de l’énergie.  Le « bouclier collectif gaz », dispositif mis en place dès 2022 en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour les consommations de gaz à usage collectif des consommateurs finaux résidentiels, est prolongé en 2024 par le décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023. Qui est concerné et comment en bénéficier ? Décryptage.

Le bouclier collectif gaz : quelles conditions d’éligibilité pour l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel ?

Le dispositif d’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour le gaz (« bouclier collectif gaz ») a été mis en place puis prolongé par les décrets n° 2022-514 du 9 avril 2022 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, au bénéfice des personnes physiques qui résident notamment, à titre principal ou secondaire, dans un immeuble d’habitation en copropriété, ou une structure d’habitat collectif de type HLM, foyers, résidences universitaires, EHPAD, etc., et qui sont approvisionnées en chaleur, sous certaines conditions :

  • à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel
  • par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel
  • par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain utilisant tout ou partie du gaz naturel.

Le décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 prolonge à nouveau ce dispositif pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Comment l’aide « bouclier collectif gaz » en faveur de l’habitat collectif résidentiel est-elle attribuée ?

En pratique, cette mesure permet aux personnes physiques résidant à titre principal ou secondaire dans un logement éligible (cf. article 1 du décret n° 2020-1370 du 29 décembre 2023) de bénéficier d’une aide financière au titre de leurs consommations pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, sous réserve que leur contrat de fourniture ait été signé ou reconduit avant le 30 juin 2023 et que le prix unitaire du kWh de gaz naturel de ce contrat soit supérieur à 7,280 c€/kWh HT et hors CTA.

L’aide est versée par l’Agence de services et de paiements (ASP), par l’intermédiaire des fournisseurs de gaz, exploitants d’installation de chauffage collectif, ou gestionnaires de réseaux de chaleur urbains, selon les cas, qui la reversent à leurs clients éligibles (cf. liste des clients éligibles définis aux articles 2 et 10 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023).

Le fournisseur de gaz naturel dépose un dossier de demande d’aide auprès de l’ASP, pour le compte et au bénéfice des consommateurs finaux résidentiels concernés, comprenant notamment une attestation sur l’honneur pour chacun des sites déclarés éligibles par ses clients et communique, pour chaque site bénéficiant d’un contrat de fourniture de gaz concerné, le pourcentage des consommations de gaz naturel qui sont facturées au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques.

Deux guichets distincts sont prévus par le décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 pour le dépôt des dossiers de demande d’aide par les fournisseurs, avec chacun des dates limites pour le recueil préalable des attestations d’éligibilité des sites concernés au bouclier collectif gaz :

  • Le guichet du 1er octobre 2024 : pour les demandes d’aides concernant la période du 1er janvier au 30 juin 2024  
    date limite de recueil des attestations : 1er septembre 2024
  • Le guichet du 1er avril 2025 : pour les demandes d’aides concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024  
    date limite de recueil des attestations : 31 janvier 2025

Le fournisseur d’énergie reverse à ses clients éligibles (syndicats de copropriétaires, bailleurs, gestionnaires…) ayant déclaré des sites éligibles au bouclier collectif gaz le montant de l’aide perçue, en une seule fois pour l’intégralité de la période concernée, selon le guichet auquel l’aide a été demandée, et ce, dans les 30 jours qui suivent son versement par l’Agence de services et de paiement, selon les modalités qu'il détermine. Le cas échéant, le fournisseur pourra déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par les clients.

Les structures d’habitat collectif éligibles s'engagent – notamment par la signature de l'attestation sur l'honneur – à répercuter, sauf exceptions, le montant des aides versées sur les charges récupérables ou sur les charges de copropriété des personnes physiques (ou sur le montant des redevances syndicales s’agissant des associations syndicales de copropriétaires).

Par ailleurs, l’aide ne s’applique que sur les consommations de chaleur des personnes physiques éligibles. A titre d’illustration, si une chaufferie collective alimente des logements, des commerces et des bureaux, seules les consommations des logements sont concernées.

Comment bénéficier du bouclier collectif gaz pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ?

Pour bénéficier du bouclier gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, deux situations sont possibles :

  • Les sites dont vous avez la gestion n’ont jamais fait l’objet d’une déclaration pour les aides bouclier collectif gaz au titre du 2nd semestre 2022 ou de l’année 2023 ?   
    Les bailleurs sociaux, syndics de copropriété, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, ou gestionnaires de certains établissements et lieux d’hébergement concernés, doivent transmettre les attestations sur l'honneur pour les sites déclarés éligibles à leur fournisseur de gaz avant le 31 janvier 2025 pour le guichet du 1er avril 2025 (respectivement avant le 1er septembre 2024 pour le guichet d’octobre 2024).
  • Les sites dont vous avez la gestion ont déjà fait l’objet d’une déclaration pour les aides bouclier collectif gaz au titre du 2nd semestre 2022 ou de l’année 2023 ?     
    Aucune nouvelle déclaration d’éligibilité n’est nécessaire pour ces sites, si le pourcentage déclaré des consommations de gaz naturel facturées au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques est inchangé.   
    Important - toute modification d’usage et/ou de répartition des consommations d’un site précédemment déclaré doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

Vous êtes titulaire d’un contrat de fourniture de gaz naturel avec EDF pour vos structures dédiées à l’habitat collectif résidentiel de type copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, … ?

La campagne de recueil des attestations d'éligibilité bouclier collectif gaz 2024 est ouverte jusqu’au 31 janvier 2025.

Retrouvez prochainement ici les formulaires pour déclarer l’éligibilité des sites dont vous avez la gestion.

EDF à vos côtés : nos conseillers vous accompagnent

Nos conseillers, tous basés en France, sont mobilisés et restent à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche sur la ligne dédiée au 09 70 81 81 12 (appel non surtaxé).