Hausse des prix de l’électricité : de nouvelles mesures gouvernementales de soutien en 2023

Comment bénéficier du bouclier et/ou de l’amortisseur électricité (hors habitat collectif) ?

Vous êtes titulaire d'un contrat de fourniture en offre de marché auprès d'EDF ?

Vous recevrez très prochainement un e-mail vous informant des nouvelles mesures de soutien mises en place par les pouvoirs publics ainsi que des modalités pour bénéficier, si vous y êtes éligibles, du bouclier et/ou de l’amortisseur électricité.

Cet e-mail intègre une attestation personnalisée pré-remplie à privilégier pour faciliter votre démarche. Il vous suffit de la compléter et signer en ligne.

Si nous n’avons pas votre adresse mail, vous recevrez alors un courrier intégrant également une attestation personnalisée à compléter en ligne via le QR code ou à nous adresser par e-mail.

Si vous bénéficiez du Tarif Réglementé de Vente (Tarif Bleu) pour votre local professionnel ≤ 36 kVA, vous bénéficiez déjà du bouclier tarifaire électricité : la hausse du Tarif Bleu au 1^er février 2023 est limitée à +15% TTC. Vous n’avez alors aucune démarche à effectuer.

Si vous êtes en offre de marché pour votre local professionnel : pour pouvoir bénéficier de ces nouvelles mesures, si vous y êtes éligibles, vous devez avoir au préalable attesté de cette éligibilité en complétant le modèle d’attestation sur l’honneur et en nous le renvoyant avant le 31 mars 2023 à l’adresse suivante :

bouclier-amortisseur-elec@edf.fr

Par ailleurs, les modalités de déclinaison des mesures visant à plafonner le prix moyen sur l’année des très petites entreprises à 280 €/MWh sont en cours de finalisation par les pouvoirs publics.
Pour faciliter leur mise en œuvre, ces modalités prévoient finalement une application automatique par les fournisseurs, aucune résiliation de votre contrat n’est nécessaire pour en bénéficier.

Ainsi, si vous êtes éligible à ces modalités complémentaires, l’attestation à compléter ci-après tient également compte de ces nouvelles dispositions.

Quelles mesures de soutien en 2023 face à la hausse des prix de l’électricité ?

Les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle série de mesures pour faire face à la hausse des prix de l’électricité, qui font l’objet de la loi de finances pour 2023 et de ses textes d’application.

1. Des aides visibles par l'intermédiaire de votre facture d’énergie

Le Tarif Réglementé de Vente (TRV) bénéficie depuis le 1^er février 2022 de la mise en place d’un bouclier tarifaire électricité permettant de plafonner la hausse des prix du TRV à 4% en moyenne (TTC).
Cette mesure se poursuit en 2023 et permet, à compter du 1^er février 2023, le plafonnement de la hausse du Tarif Réglementé de Vente à 15% en moyenne (TTC).

Au 1^er février 2023, le bouclier électricité est étendu aux entreprises, collectivités et autres personnes morales de moins de 10 salariés et de moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels, pour leurs sites en offre de marché souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA.

Pour ces dernières, cette mesure consiste en une réduction égale à la différence entre le prix du TRV HT avant bouclier électricité et le prix du TRV HT après bouclier tarifaire, pour une même puissance souscrite en kVA.
Ainsi, les clients en offre de marché bénéficient d’une baisse de prix similaire à celle intégrée dans le TRV grâce au bouclier.
L’effet du bouclier sur les contrats de fourniture en offres de marché est directement intégré par les fournisseurs sur les factures des clients qui auront au préalable attesté de leur éligibilité au dispositif.

Cette aide concerne à partir du 1^er janvier 2023 :

• les entreprises, collectivités et autres personnes morales de moins de 10 salariés et de moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, pour leurs sites en offre de marché souscrivant une puissance électrique supérieure à 36 kVA,
• les personnes morales de droit privé de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de moins de 43 millions de total de bilan annuel, pour l’ensemble de leurs points de livraison en électricité,
• les personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

Cette aide est calculée sur la part variable de la « composante énergie » du contrat de fourniture, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors abonnement, coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (hors TURPE) et hors taxes.
Si la part variable du prix de la « composante énergie » du contrat de fourniture (hors taxes et TURPE) est supérieure à 180 €/MWh, cette mesure permet de réduire votre facture de la différence entre le prix de la part énergie de votre contrat et un montant fixé à 180 €/MWh sur 50% des volumes d’électricité consommés.
Au maximum, la diminution du prix de la fourniture ne peut excéder 160 €/MWh sur la totalité du volume d’électricité consommé.
L’effet de l’amortisseur est directement intégré par les fournisseurs d’énergie sur la facture des consommateurs finals qui auront au préalable attesté de leur éligibilité au dispositif.

Attention : pour réaliser la simulation, il faut renseigner la part variable prévisionnelle de la part énergie moyenne sur l’année 2023. Vous pouvez l’obtenir à partir de vos prix unitaires 2023 et de vos consommations prévisionnelles 2023.

L'amortisseur électricité ne s'applique pas les jours de signal Ecowatt Rouge au cas où RTE déclencherait ce signal de tension. Nous vous invitons par conséquent à réduire votre consommation au maximum pendant ces jours le cas échéant. Retrouvez toutes les informations sur monecowatt.fr pour en savoir plus sur les différents signaux Ecowatt.

Toutes les entreprises continueront en 2023 à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité, le taux de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) ayant été fixé à son minimum légal européen.
Sur vos factures d’électricité, la TICFE est dénommée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité).

2. Des aides disponibles sur démarche auprès des pouvoirs publics

Les critères, les modalités et les montants d’aides de ce dispositif existant en 2022, évoluent en 2023.
Le versement de l’aide aura lieu directement entre l’État et le client éligible qui en aura fait la demande et ne passe pas par l’intermédiaire du fournisseur.

Sous réserve d'éligibilité, les entreprises pourront bénéficier d’un dispositif facilitant la signature de leurs contrats de fourniture d’énergie portant au moins en partie sur l’année 2023.

De quelle(s) mesure(s) votre entreprise est-elle susceptible de bénéficier ?

Vous êtes une entreprise du secteur privé et souhaitez connaitre les mesures de soutien dont peut bénéficier votre entreprise ? Pour connaitre les critères d’éligibilité relatifs à votre entreprise :

EDF à vos côtés : nos conseillers vous accompagnent

Nos conseillers, tous basés en France, sont mobilisés et restent à votre écoute pour vous accompagner dans cette démarche sur la ligne dédiée au 09 70 81 81 12 (appel non surtaxé).