Les taxes et contributions appliquées à l’électricité et au gaz évoluent régulièrement sous l’effet des lois de finances et des décisions réglementaires. En 2026, plusieurs évolutions ont un impact direct sur la facture d’énergie des entreprises, quels que soient leur taille, leur activité ou leur fournisseur. Ces évolutions interviennent à différentes dates et concernent aussi bien les tarifs pleins que les tarifs réduits.
Quelles sont ces taxes ?
Quel que soit le fournisseur d’électricité ou l’offre choisie, Tarif Réglementé de Vente ou offre de marché, trois taxes s’appliquent à la consommation d’électricité. Fixées par les pouvoirs publics, elles représentent une part significative de la facture et contribuent au financement de différentes politiques publiques et missions de service public.
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L’accise sur l’électricité et le gaz
L’accise est une taxe reversée au budget général de l’État.
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La CTA
La Contribution Tarifaire d’Acheminement est une taxe indexée sur les coûts de transport et de distribution de l’électricité et du gaz naturel. La CTA assure le financement des droits de retraites passés spécifiques liés aux activités régulées et d’une quote-part des charges liées à l’adossement de ces retraites au régime général.
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La TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Elle s’applique à l’énergie (électricité et gaz) ainsi qu’aux autres composantes de la facture, conformément aux règles fiscales en vigueur.
Des taxes et contributions qui évoluent
La loi de finances 2026 est venue modifier le niveau de taxation de l’électricité et du gaz avec un impact direct sur la facture d’énergie des entreprises, quel que soit le fournisseur. Voici ce qu’il faut retenir.
Dernières évolutions
Accise
Les tarifs pleins d’accise évoluent au 1er août 2026, et correspondent aux tarifs prévus par la loi de finances pour 2026, majorés de l’inflation.
Concernant les tarifs réduits, le bouclier tarifaire a pris fin au 1er janvier 2026 (tarif unique à 0,5 €/MWh). En savoir plus sur l'évolution des tarifs réduits
CTA
Au 1er février 2026, le montant de la CTA a été réduit par le législateur :
- pour les sites raccordés au réseau de transport (RTE), le taux passe de 10,11% à 5%,
- pour les sites raccordés au réseau de distribution (Enedis), il passe de 21,93% à 15%.
La CTA est elle-même soumise à la TVA au taux de 20% depuis le 1er août 2025.
Prochaines échéances
À compter du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique pour les clients assujettis à la TVA entre en vigueur. Vos factures seront émises, transmises et reçues sous format requis par l’administration fiscale, via des plateformes agréées par l’État. Vous pourrez continuer à consulter votre duplicata de facture au format PDF depuis votre espace Client.
L’impact de l’évolution des taxes sur votre facture
L’évolution des taxes doit être examinée au global : par exemple la hausse de l’accise au 1er février 2026 a été compensée par la baisse de la CTA en moyenne pour l’ensemble des clients. L’impact final dépend donc du profil de votre entreprise : la puissance souscrite, votre consommation et l’éligibilité à des tarifs réduits.
Comprendre l’accise
Qu’est-ce que la taxe accise sur l’électricité et le gaz ?
L’accise sur l’électricité et le gaz est une taxe à laquelle sont soumis tous les consommateurs depuis le 1er janvier 2004. Les clients professionnels peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonération ou de tarifs réduits. A noter que l’accise est soumise à la TVA.
L’accise a évolué au fil du temps. Elle était anciennement nommée CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) puis TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) pour l’électricité et TICGN (Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) pour le gaz naturel. Régie par le Code des impositions sur les biens et les services, sa gestion et son recouvrement ont été transférés à la Direction Générale des Finances Publiques à partir du 01/01/2022. Collectée par les fournisseurs d’énergie, cette taxe est ensuite reversée à l’État.
Comment l’accise évolue selon la puissance et l’usage ?
Le montant de l’accise dépend de la nature de l’activité (économique ou non) et de la puissance souscrite (en kVA). La loi de finances pour 2026 est venue simplifier les catégories fiscales passant de quatre à deux catégories à compter du 1er août 2026 (sans que cela ne vienne impacter les tarifs applicables aux anciennes catégories). Les deux nouvelles catégories fiscales sont ainsi distinguées :
- ménages et assimilés
- Et entreprises et assimilés
| Catégorie fiscale (électricité) | Activités pour les besoins desquelles l'électricité est consommée | Puissance sous laquelle l'électricité est fournie | Tarif c€/KWh(1) au 1er février 2026 | Tarif c€/KWh(1) au 1er août 2026 |
| Ménages et assimilés | Activités non économiques | Inférieure ou égale à 250 kVA | 3,085 | 3,062 |
| Ménages et assimilés | Activités non économiques | Inférieure ou égale à 36 kVA | 3,085 | 3,062 |
| Ménages et assimilés | Activités économiques | Inférieure ou égale à 36 kVA |
2,658 |
2,635 |
| Entreprises et assimilés | Activités non économiques | Supérieure à 250 kVA | 2,658 | 2,635 |
Consultez notre page dédiée, pour en savoir plus sur l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN).
Exonérations et tarifs réduits d’accise sur l’électricité : qui peut en bénéficier ?
Pour préserver la compétitivité de certains secteurs industriels, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un tarif réduit d’accise, suivant les usages de l’électricité du site. Elle repose sur des critères techniques précis .
Certains usages sont automatiquement exonérés de l'accise, quel que soit le secteur d'activité, par exemple :
- Électricité utilisée comme agent réducteur dans les réactions chimiques,
- consommation pour la production d’électricité renouvelable,
- alimentation de systèmes de transport guidé.
Votre entreprise est éligible à l’exonération de l’accise ?
Il appartient à chaque entreprise de procéder à l’analyse de son activité réelle, avec l’aide de son SIE (services des impôts des entreprises) compétent si besoin.
L'application des tarifs réduits et des exonérations est conditionnée à la fourniture préalable par le client à son fournisseur d'une attestation. Voici les étapes pour en bénéficier :
- Téléchargez et remplissez l’attestation 2040-TIC-ATT-E-SD (cerfa n° 16196*04). Veillez à bien utiliser l’attestation CERFA en vigueur (millésime 2026).
- Envoyer-la à votre fournisseur par e-mail à l’adresse figurant sur votre dernière facture.
L’attestation d’exonération/tarif réduit reste valable durant toute la durée de votre contrat. Lors de la signature d’un nouveau contrat ou en cas de changement dans les conditions du contrat, une nouvelle attestation doit être transmise si vous estimez continuer à remplir les critères d'éligibilité.
Si vous nous communiquez votre attestation avant le 10 du mois M, l’exonération ou le tarif réduit sera applicable à partir du 1er jour du mois M. Si vous envoyez votre attestation après le 10 du mois M, l’exonération ou le tarif réduit sera applicable à partir du 1er jour du mois M+1.
En cas de transmission tardive de votre attestation, EDF ne peut pas procéder au remboursement. Dans ce cas, la démarche doit être réalisée directement auprès de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques). En savoir plus : Accises sur les énergies - Consommateurs d'énergie
Concernant le gaz naturel, l’accise sur les gaz naturels (anciennement TICGN) repose sur un fonctionnement similaire. Consulter les informations détaillées sur l’accise sur le gaz.
Evolution des tarifs réduits
S’agissant des tarifs réduits d’accise, le tarif unique à 0,05 c€/kWh a pris fin au 31/12/2025. Les tarifs applicables depuis le 01/01/2026 ont déjà fait l’objet d’une évolution. En effet, ils avaient évolué une première fois au 1er janvier 2026 conformément à la loi de finances pour 2025, puis une seconde fois de manière rétroactive au 1er janvier 2026 lors de la publication en février, de la loi de finances pour 2026.
Il vous appartient, si nécessaire, de demander auprès des impôts (DGFIP) le remboursement du trop-versé d’accise correspondant à la différence entre le tarif appliqué au 1er janvier et le nouveau tarif applicable rétroactivement.
Ces tarifs réduits actuellement en vigueur s’échelonnent entre 0,05 et 1,00 c€/kWh selon le cas d’usage déclaré dans votre attestation.
Comprendre la CTA
Qu’est-ce que la CTA ?
La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) assure le financement des droits de retraites passés spécifiques liés aux activités régulées de l’électricité et du gaz, ainsi qu’à une quote‑part des charges liées à leur adossement au régime général. Elle s’applique à tous les consommateurs finals d’électricité et est basée sur le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité), pour assurer une égalité de traitement. Pour le gaz,Elle est calculée sur la part fixe du tarif d’acheminement, à partir d’une formule intégrant une quote-part de distribution et un coefficient de proportionnalité.
Comment la CTA électricité est-elle calculée ?
La CTA est calculée par application d’un taux sur la part fixe du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE), liée à la puissance souscrite. Le montant de votre CTA est donc indépendant des volumes d’électricité consommés.
Déterminé par le Législateur, après échanges avec la CNIEG et la CRE, ce taux varie selon que le site est raccordé au réseau public de distribution ou au réseau public de transport.
Comprendre la TVA
Le taux de TVA applicable à l’électricité est de 20% pour tous les clients, quelle que soit la puissance souscrite. La TVA s’applique notamment à l’accise et à la CTA.
À noter : si votre entreprise est assujettie à la TVA, elle est concernée par la réforme de la facture électronique, qui entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Foire aux questions
