Taxes et contributions appliquées sur l’électricité : Nouvelles évolutions au 1er août 2025

Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) ?

L’accise sur l’électricité est une taxe payée par tous les consommateurs finals d’électricité depuis le 1^er janvier 2004. Cette taxe, anciennement appelée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) ou TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) est désormais régie par le Code des impositions sur les biens et les services et est dénommée « accise ». 
L’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) est collectée par les fournisseurs d’énergie et est reversée à l’État.

L’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) concerne toutes les offres et tous les clients. Les consommations des clients professionnels peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonération ou de tarifs réduits. La gestion et le recouvrement de l’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) ont été transférées à la Direction Générale des Finances Publiques depuis le 01/01/2022.

A noter que l’accise sur l’électricité est soumise à la TVA (taux de 20%).

Comment évolue l’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) ?

Les tarifs applicables depuis le 1^er février 2025 correspondent aux tarifs prévus par la Loi de Finances pour 2024, majorés de l’inflation.

La loi de Finances pour 2025, du 14 février 2025, prévoit des évolutions de la fiscalité à partir du 1^er août 2025.

Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant : (article L312-24 du Code des impositions sur les biens et services).

Exonérations et barèmes spécifiques pour l’accise sur l’électricité

Des exonérations et des tarifs réduits sont prévus sous réserve du respect de certaines conditions.

Remarques :     
L’application du tarif réduit de taxe peut être totale ou partielle, suivant les usages de l’électricité du site.    

Comment bénéficier d’un tarif réduit ou d’une exonération ?

Les tarifs réduits et les exonérations sont conditionnés à la fourniture préalable par le client à son fournisseur d'une attestation.

L’analyse des conditions d’éligibilité à ces exonérations ou tarifs réduits doit être réalisée par vos soins. 
Si vous estimez être éligible à l’un des usages, nous vous invitons à télécharger et remplir une attestation 2040-TIC-ATT-E-SD (cerfa n° 16196) et à l’envoyer à votre fournisseur par e-mail à l’adresse figurant sur vos factures.

Une attestation d’exonération/tarif réduit reste valable durant toute la durée de votre contrat : une nouvelle attestation doit être transmise à EDF lors de la signature d’un nouveau contrat si vous estimez continuer à remplir les critères d'éligibilité. 

Si vous nous communiquez votre attestation avant le 10 du mois M, l’exonération ou le tarif réduit sera applicable à partir du 1^er jour du mois M. Si vous envoyez votre attestation après le 10 du mois M, l’exonération ou le tarif réduit sera applicable à partir du 1er jour du mois M+1.

En cas de retard dans la transmission de votre attestation, EDF n’a pas la possibilité de procéder à un remboursement : vous devrez contacter directement la DGFiP. (Lien utile : Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d'énergie)

Concernant le gaz, veuillez retrouver plus d’informations concernant l’accise sur le gaz (ex-TICGN) sur cette page.

Qu’est-ce que la CTA ?

La CTA assure le financement des droits de retraites passés spécifiques liés aux activités régulées et d’une quote-part des charges liées à l’adossement de ces retraites au régime général.

La CTA s’applique à l’ensemble des consommateurs finals d’électricité. Elle est basée sur le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) pour assurer une égalité de traitement.

Comment se calcule la CTA ?

Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) comporte une part fixe, dépendant de la puissance souscrite et une part variable, liée aux consommations. La CTA est calculée par application d’un taux sur la part fixe du TURPE. Son montant est ainsi indépendant des consommations.
Le taux appliqué est déterminé par le Législateur, après échanges avec la CNIEG et la CRE. Il diffère suivant que le site soit raccordé au réseau public de Distribution ou de Transport.

A noter que la CTA est soumise à la TVA au taux de 20% à partir du 1^er août 2025.

La TVA

À partir du 1^er août 2025, le taux réduit de TVA (5,5%) sur la part abonnement ≤ 36 kVA sera supprimé. Le taux applicable de TVA sera de 20% pour tous les clients, quelle que soit leur puissance souscrite.