Hausse des prix du gaz naturel : quelles mesures de soutien gouvernementales pour 2024 ?

Le dispositif d’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour le gaz (« bouclier collectif gaz ») a été mis en place puis prolongé par les décrets n° 2022-514 du 9 avril 2022 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, au bénéfice des personnes physiques qui résident notamment, à titre principal ou secondaire, dans un immeuble d’habitation en copropriété, ou une structure d’habitat collectif de type HLM, foyers, résidences universitaires, EHPAD, etc., et qui sont approvisionnées en chaleur, sous certaines conditions :

• à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel
• par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel
• par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain utilisant tout ou partie du gaz naturel.

Le décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 prolonge à nouveau ce dispositif pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

En pratique, cette mesure permet aux personnes physiques résidant à titre principal ou secondaire dans un logement éligible (cf. article 1 du décret n° 2020-1370 du 29 décembre 2023) de bénéficier d’une aide financière au titre de leurs consommations pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, sous réserve que leur contrat de fourniture ait été signé ou reconduit avant le 30 juin 2023 et que le prix unitaire du kWh de gaz naturel de ce contrat soit supérieur à 7,280 c€/kWh HT et hors CTA.

Deux guichets distincts sont prévus par le décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 pour le dépôt des dossiers de demande d’aide par les fournisseurs, avec chacun des dates limites pour le recueil préalable des attestations d’éligibilité des sites concernés au bouclier collectif gaz :

• Le guichet du 1^er octobre 2024 : pour les demandes d’aides concernant la période du 1^er janvier au 30 juin 2024  
  date limite de recueil des attestations : 1^er septembre 2024
• Le guichet du 1^er avril 2025 : pour les demandes d’aides concernant la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024  
  date limite de recueil des attestations : 31 janvier 2025

Le fournisseur d’énergie reverse à ses clients éligibles (syndicats de copropriétaires, bailleurs, gestionnaires…) ayant déclaré des sites éligibles au bouclier collectif gaz le montant de l’aide perçue, en une seule fois pour l’intégralité de la période concernée, selon le guichet auquel l’aide a été demandée, et ce, dans les 30 jours qui suivent son versement par l’Agence de services et de paiement, selon les modalités qu'il détermine. Le cas échéant, le fournisseur pourra déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par les clients.

Les structures d’habitat collectif éligibles s'engagent – notamment par la signature de l'attestation sur l'honneur – à répercuter, sauf exceptions, le montant des aides versées sur les charges récupérables ou sur les charges de copropriété des personnes physiques (ou sur le montant des redevances syndicales s’agissant des associations syndicales de copropriétaires).

Par ailleurs, l’aide ne s’applique que sur les consommations de chaleur des personnes physiques éligibles. A titre d’illustration, si une chaufferie collective alimente des logements, des commerces et des bureaux, seules les consommations des logements sont concernées.