Mesure d’exception mise en œuvre par le Gouvernement, le bouclier tarifaire pour le gaz naturel est un dispositif permettant de contenir la hausse historique des prix du gaz naturel. Quel fonctionnement ? Qui est éligible et comment en bénéficier ? On vous dit tout !
Le bouclier tarifaire gaz, une mesure gouvernementale d’exception face à la flambée des prix de l’énergie
Dès le 30 septembre 2021, le Gouvernement a annoncé une série de mesures pour limiter la hausse des prix de l’énergie sur la facture des consommateurs.
C’est dans ce cadre que le Tarif Réglementé de Vente de gaz naturel (« TRV ») a été gelé après l’augmentation du 1er octobre 2021 de +12,6 % TTC et ce, jusqu’en décembre 2022, le « bouclier tarifaire gaz ». Concrètement, le « bouclier tarifaire » permet aux consommateurs éligibles de bénéficier d’une aide financière déductible de leur facture de gaz naturel pour leurs consommations pendant la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022.
Initialement réservée aux clients résidentiels individuels bénéficiant du TRV, le bénéfice du bouclier tarifaire gaz a été étendu aux personnes physiques habitant des logements chauffés au gaz ne bénéficiant pas du TRV, par le décret n°2022-514 paru le 9 avril 2022.
Extension du bouclier tarifaire gaz : quelles conditions d’éligibilité pour l’habitat résidentiel collectif ?
Le dispositif du bouclier tarifaire gaz a été étendu, par le Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 aux personnes physiques qui habitent un immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en HLM et qui sont approvisionnés en chaleur :
- à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel
- par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel
- par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain utilisant tout ou partie du gaz naturel.
Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 précise les conditions à remplir pour bénéficier du bouclier tarifaire pour les consommations allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
Le décret n°2022-1430 du le 14 novembre 2022 prolonge ce bouclier tarifaire gaz jusqu’au 31 décembre 2022 et clôture la période précédente pour laquelle une demande d’aide n’est plus possible.
Extension du bouclier tarifaire gaz : comment l’aide est-elle attribuée en pratique en habitat résidentiel collectif ?
En pratique, cette mesure permet aux habitants de logements collectifs de bénéficier d’une aide financière déductible de leur facture de gaz naturel pour leurs consommations entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, sous réserve que le prix unitaire du KWh de gaz naturel de leur contrat est supérieur à 6,490 c€/KWh HT et hors CTA.
L’aide est versée par l’État, sur demande du fournisseur de gaz (fournisseur de gaz, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) des clients suivants :
- organismes HLM ;
- syndicats de copropriétaires ;
- propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation ;
- associations syndicales libres (ASL), associations foncières libres (AFUL), ou unions de syndicats ;
- les logements- foyers ;
- les résidences universitaires ;
- les logements concédés aux gendarmes en caserne ou en logement diffus ;
- les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile ;
- les logements relevant de l’intermédiation locative ;
- les logements mobilisés dans le cadre de l’allocation logement temporaire (ALT) ;
- les EHPAD et structures hébergeant des personnes handicapées.
Le fournisseur d’énergie reverse ensuite l’aide à ses clients ou la déduit de leurs factures, dans un délai de 30 jours après l’avoir reçue de l’État. Dans tous les cas, les montants des factures diminués de l’aide seront ensuite pris en compte par ces clients, pour le calcul des charges de copropriété, lorsque le client est un syndicat de propriétaires par exemple, et, pour les locataires, des charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel lorsque le client est un bailleur.
A l’appui de sa demande, le fournisseur fournit une attestation sur l’honneur de chacun de ses clients concernés et communique pour chaque contrat de fourniture de gaz, l’ensemble des sites concernés ainsi que le pourcentage des consommations qui sont à usage résidentiel.
Les clients du fournisseur s’engagent également à répercuter l’aide via l’ajustement du montant des charges, auprès des consommateurs locataires ou propriétaires qui n’auront aucune démarche à effectuer.
Par ailleurs, l’aide ne s’applique que sur les consommations à usage résidentiel. A titre d’illustration, si une chaufferie collective alimente des logements, des commerces et des bureaux, seules les consommations des logements en bénéficieront.
Vous relevez de l’une des catégories précitées et vous êtes titulaire d’un contrat de gaz naturel EDF pour la chaufferie collective d’un immeuble ?
Vous pouvez contactez votre interlocuteur commercial pour vérifier pour éligibilité au dispositif d’aide.
Afin de bénéficier de cette aide pour vos consommations du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, vous devez impérativement nous retourner le modèle d’attestation sur l’honneur, dûment complété et signé, à l’adresse suivante avant le 1er février 2023 : bouclier-tarifaire-gaz@edf.fr
Ou_trouver_votre_PCE_&_N°_Contrat.pdf
Si vous faites une demande d’aide pour plusieurs de vos sites, la Foire aux Questions mise en ligne par le Ministère de la Transition Ecologique prévoit que vous êtes autorisés à nous retourner une attestation sur l’honneur par contrat de fourniture de gaz accompagnée d’un tableau recensant l’ensemble des sites éligibles à l’aide et les données correspondantes, requises par l’attestation (https://www.ecologie.gouv.fr/bouclier-tarifaire-gaz-naturel), avant le 1er février 2023.
Pour les contrats multi-sites, vous pouvez ne compléter qu’une seule attestation par contrat en ajoutant un tableau qui liste les sites (PCE) du contrat et qui doit être obligatoirement annexé à l’attestation :
Télécharger le modèle de tableau recensant les sites éligibles
Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité, rendez-vous sur le site du Ministère de la Transition écologique.
Retrouvez toutes les informations sur les mesures de soutien pour vos factures d'électricité ici :
Hausse des prix de l’électricité : de nouvelles mesures gouvernementales de soutien en 2023
Extension du bouclier tarifaire gaz naturel : quelles périodes d’application et modalités ?
L’aide s’applique sur les consommations de gaz naturel du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 et se découpe en trois périodes :
- La première période pour les consommations de gaz naturel sur la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022,
- La seconde période pour les consommations de gaz naturel sur la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2022,
- La troisième période pour les consommations de gaz naturel sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Pour les deux premières périodes, si votre demande d’aide nous est parvenue avant le 1er septembre 2022, alors les montants de l’aide vous ont été répercutés sur les factures émises courant juillet et novembre 2022.
Ces deux premières périodes sont closes. Plus aucune demande d’aide n’est possible sur les périodes du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 et du 1er mars 2022 au 30 juin 2022.
Pour la troisième période, si une attestation a déjà été produite pour la 1ère ou la 2nde période, aucune attestation complémentaire n’est à produire, sauf si vous souhaitez signaler un changement dans vos déclarations initiales.
Si vous n’avez pas effectué de demande d’aide pour la première ou la seconde période, votre demande d’aide pour la troisième période devra nous être parvenue avant le 1er février 2023.
Le montant de l’aide vous sera répercuté sur la facture émise courant mai 2023.
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