Audit énergétique réglementaire : quelles sont vos obligations ?

Cette mesure issue de la  directive européenne relative à l’efficacité énergétique, s’est traduite dans la loi française par une obligation réglementaire. Un premier audit a en principe été réalisé par les entreprises concernées à la parution des textes. Il doit être renouvelé tous les 4 ans. 
Quelles entreprises sont concernées ? 
Que doit contenir le rapport d’audit et qui peut le réaliser ? 
Rappel des obligations pour vous mettre en conformité avec la loi.

Le dispositif législatif et réglementaire applicable

Le principe ayant été fixé au niveau européen, la mesure a été transposée en droit français par la loi dite DDADUE du 16 juillet 2013, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Cette loi a modifié le Code de l’énergie en y introduisant un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises.
 
Deux nouveaux décrets en 2013 et 2014 ont par la suite à nouveau modifié le Code de l’énergie, et un arrêté relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique a été publié fin 2014.

Objectifs et contenu de l’audit énergétique obligatoire

L’audit réglementaire vise à inciter les grandes entreprises à se lancer dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique. Comment ? En les obligeant à détecter, grâce à l’audit, les économies d’énergie réalisables dans le cadre de leurs activités.
 
Pour répondre aux exigences réglementaires, le rapport d’audit énergétique doit comporter :

• un bilan des consommations d’énergie pour chaque usage énergétique ;
• une liste d’actions visant à améliorer l’efficacité énergétique ;
• des indicateurs chiffrés correspondant aux coûts des travaux, avec les économies d’énergie réalisables et le temps de retour sur investissement.

Au total, au moins 80 % de la facture énergétique globale de l’entreprise doit être couverte par l’audit.

Les entreprises concernées par l’obligation

Sont obligées de réaliser un audit énergétique les entreprises répondant à l’une des conditions suivantes pour les deux derniers exercices comptables :

• avoir un effectif supérieur à 250 salariés ;
• déclarer un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan supérieur à 43 millions d’euros.  

Déjà engagées dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique, les entreprises certifiées ISO 50001 sur au moins 80 % de leur facture énergétique sont exemptées d’audit.

Qui peut réaliser l’audit réglementaire ?

L’audit énergétique obligatoire doit être réalisé par un auditeur titulaire d'un signe de qualité délivré par un organisme accrédité par le COFRAC, à savoir :

• OPQIBI ;
• LNE ;
• AFNOR Certification ;
• ICERT.

À savoir Sous certaines conditions, un auditeur interne à l'entreprise peut réaliser l’audit.

Dans tous les cas l’audit doit être réalisé suivant les exigences générales de la norme NF EN 16247-1, ainsi que les conditions particulières des normes NF EN 16247-2 Bâtiments, NF EN 16247-3 Procédés et NF EN 16247-4 Transport.

Déroulement de l’audit énergétique

La réalisation de l’audit s’articule en 5 grandes étapes :

Obligation de dépôt du rapport d’audit énergétique

Le rapport d’audit doit être déposé sur la plateforme de recueil des audits gérée par l’ADEME. C’est la condition sine qua non pour que l’entreprise soit en règle.
 
Le dossier à transmettre doit obligatoirement comprendre :

• le numéro du certificat lorsque l'audit est réalisé par un prestataire externe ;
• les informations générales relatives à l'entreprise auditée, dont la surface des bâtiments faisant l'objet, le cas échéant, de l'audit ;
• la ou les activités auditées ;
• pour l'ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d'énergie utilisée ;
• pour les activités de transport, les éléments de caractérisation de la flotte de véhicules en propre segmentée par mode et type de véhicule ;
• le montant de la facture d'énergie associée aux différents types d'énergies consommées ;
• la hiérarchisation des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
• les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
• l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement ;
• dans le cas des bâtiments, la description de l'impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.

En cas de manquement, les entreprises assujetties à l’obligation peuvent être sanctionnées. La sanction financière peut s’élever jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires HT, calculé sur le dernier exercice clôturé. En cas de récidive, la pénalité pourra aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires HT.
 
Renouvelable tous les 4 ans pour les entreprises soumises à l’obligation depuis 2015, l’audit énergétique réglementaire répond à des contraintes législatives qu’il convient de respecter pour être en règle.

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