25 jan 2016

Evolution de la Contribution au Service Public de l’Electricité | CSPE au 1er janvier 2017

1.Qu’est ce que la #CSPE ?

La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe payée par tous les consommateurs d’électricité depuis le 1er janvier 2004. Elle est destinée à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l’électricité, supportées par tous les concessionnaires de réseaux publics d’électricité (EDF et les Entreprises Locales de Distribution).

Ce sont :

  • Surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux #EnergiesRenouvelables (dites #ENR) et à l’obligation d’achat d’électricité (cogénéra­tion, #solaire, #éolien, #hydraulique...).
  • Surcoûts de production et d’achat de l’électricité dans les parties du territoire non interconnectées au continent (ZNI).
  • Surcoûts liés aux dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité.
  • Financement des frais de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignation.
  • Surcoûts liés au soutien à l’effacement.

 
Pour l’année 2017, ces charges représentent 8,005 milliards d’euros, qui se répartissent de la manière suivante :
 

Ce montant prévisionnel, établi par la Commission de Régulation de l’Energie, augmente de 19 % pour 2017 par rapport au montant réalisé en 2015 (et de 5 % par rapport au prévisionnel 2016), essentiellement du fait de la croissance de la filière des énergies renouvelables (67 % des charges 2017), avec un développement encore soutenu du photovoltaïque et de l’éolien (35 % et 19 % des charges 2017).
 
A compter de 2016, le financement des charges de transition énergétique (#EnR) a été étendu aux énergies carbonées.

Ainsi, le montant de la CSPE reste fixé à 22,5 €/MWh pour l’année 2017.
 

Historique des taux de CSPE (€/MWh) :

1er janvier 2004

1er janvier 2011

31 juillet
2011

1er juillet 2012

1er janvier 2013

1er janvier 2014

1er janvier 2015

1er janvier 2016

1er janvier 2017

4,5

7,5

9

10,5

13,5

16,5

19,5

22,5

22,5

 

2. Evolution des charges de Service Public de l’Electricité

Une réforme en profondeur du mécanisme de la Contribution au Service Public de l'Electricité (#CSPE) est incluse dans la loi de finances rectificative pour 2015 (parue au JO du 30 décembre 2015). Elle est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016.
 
Les dispositions relatives à la CSPE jusqu’à fin 2015 disparaissent (plafonnement à 627 783 € par site, et à 0,5 % de la Valeur Ajoutée pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d'électricité), mais des exonérations et des barèmes spécifiques sont réglementairement prévus pour la CSPE à compter du 1er janvier 2016
 

Applications des exonérations :

Certaines exonérations de taxe, existantes pour la TICFE (taxes locales sur la consommation d’électricité) pour les consommateurs entreprises et professionnels perdurent pour des usages de l'électricité relatifs à des :
  • procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse;
  • entreprises pour lesquelles l' #électricité représente plus de la moitié du coût d'un produit,
  • fabrication de produits minéraux non métalliques,
  • production de produits énergétiques,
  • production d'électricité,
  • compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d'électricité.
 

Applications des barèmes spécifiques :

  • 2 barèmes spécifiques remplacent des anciens cas d’exonération :
Bénéficiaires Barèmes spécifiques
Transports par train/ métro/ tramway et trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique 0,5 €/MWh
Installations hyper-électro-intensives (sous quotas de gaz à effet de serre) 0,5 €/MWh
 
  • 3 barèmes spécifiques sont institués :
Pour les clients dont la CSPE (au tarif normal) représente au moins 0,5 % de leur Valeur Ajoutée.
Le barème applicable dépend du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée
                         
Sous conditions (Installations électro-intensives) :
Montant de CSPE supérieur à 0,5 % de la Valeur Ajoutée
(sans seuil minimal de consommation)
Barèmes spécifiques
  Installations exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes (1)
Consommation > 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée 2 €/MWh 1 €/MWh
1,5 kWh/ € de VA ≤ Consommation ≤ 3 kWh/ € de Valeur Ajoutée 5 €/MWh 2,5 €/MWh
Consommation < 1,5 kWh/ € de Valeur Ajoutée 7,5 €/MWh 5,5 €/MWh
(1)Sites pénalisés par l’application de la taxe carbone associée à ses émissions.

Les barèmes spécifiques sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

Les  tarifs réduits et les exonérations sont applicables pour les consommations à compter du 1er janvier 2016, mais sont conditionnés à la fourniture préalable par le client d'une attestation par site, valable pour la durée du contrat de fourniture de l'électricité.
Il doit également en transmettre une copie au bureau de douane dont dépend l'établissement utilisateur de l'électricité.
 
Le site internet des Douanes explique les mécanismes applicables. Différents formulaires sont disponibles et téléchargeables.

À consulter en particulier :
  • Informations générales
Site officiel de la douane française
  • Circulaire du 11 mai 2016
Apporte des définitions et des précisions sur les notions de  “Site”, “installation industrielle”, “valeur ajoutée”, ”électro-intensité”, ”hyperélectro-intensité”, ”Exposition à un risque important de fuite de carbone”.
Télécharger la Circulaire du 11 mai 2016
  • Attestation pour bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération
Formulaire Cerfa n° 14318, avec notice n° 52072
 
Attention, deux dénominations concernent le même sujet : TICFE (terme utilisé par les Douanes, correspondant à la précédente dénomination), et CSPE (nouvelle dénomination de la taxe à ce jour).
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