Qu’est-ce que la Contribution aux charges de Service Public de l'Electricité (CSPE) ?

La CSPE sous sa forme actuelle est supprimée au 1er janvier 2016, conformément au projet de loi de finance rectificative pour 2015. Cette suppression concerne également les modalités de plafonnement de la CSPE :

• par an et par site de consommation (article L 121-12 du Code de l'Energie);
• à 0,5% de la Valeur Ajoutée pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d'électricité par an (article L 121-21 du code de l'Energie).

Néanmoins, la CSPE telle que nous la connaissons à ce jour reste applicable à toute facturation de consommation électrique antérieure au 1er janvier 2016 (au tarif de 19,5 €/MWh pour les consommations 2015).

Par ailleurs, le projet de loi de finance rectificative pour 2015 prévoit l'évolution de la Taxe intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) en remplacement de la CSPE actuelle à compter du 1er janvier 2016. Ainsi :

• la TICFE est à présent dénommée CSPE,
• elle s'applique à l'ensemble des consommations à compter de 2016, quelle que soit la puissance souscrite,
• le tarif de la taxe est fixé à 22,5 € / MWh,
• elle est exigible à la facturation, ou dès la perception d'acomptes financiers,
• la taxe n'est pas récupérable pour les créances devenues définitivement irrécouvrables (contrairement à la CSPE actuellement en vigueur).
• le redevable de la taxe est le fournisseur d'électricité, quel que soit le type d'offre.

La TICFE désormais dénommée CSPE s'applique à toute facturation de consommations postérieures au 1er janvier 2016.