Qu’est-ce que le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 4) ?

Réponse mise à jour le 29/09/2020

Dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'électricité à la concurrence, le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution, et l'acheminement de la fourniture sont restés des missions de service public.
À ce titre, le tarif payé par les utilisateurs des réseaux d'électricité est réglementé par les pouvoirs publics. Il s'agit du TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité).

Appliqué dans les mêmes conditions par les gestionnaires publics de réseaux de distribution et de transport aux mêmes conditions, pour tous les types de contrats et tous les fournisseurs, le TURPE est payé par tous les utilisateurs de ces réseaux. Le TURPE est proposé par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) et approuvé par décision ministérielle.

Actuellement, les TURPE en vigueur selon la tension de raccordement, sont :

TURPE 4 HTB applicable depuis le 1er août 2014 : à compter de 2014, il est prévu que les grilles tarifaires du TURPE 4 HTB évoluent au 1er août de chaque année, par un ajustement mécanique établi sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, d'un facteur d'évolution des coûts et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
En conséquence, au 1er août 2016, les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB augmentent de 1,40%, conformément à la délibération CRE du 2 juin 2016 publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2016.


TURPE 4 HTA/BT applicable depuis le 1er août 2014 : les quatrièmes tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (dits TURPE 4 HTA/BT), fixés par la délibération de la Commission de Régulation de l'énergie (CRE) du 12 décembre 2013, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. A compter de 2014, il est prévu que les grilles tarifaires du TURPE 4 HTA/BT évoluent au 1er août de chaque année, par un ajustement mécanique établi sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, d'un facteur d'évolution des coûts et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
En conséquence, au 1er août 2016, les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT augmentent de 1,10%, conformément à la délibération CRE du 2 juin 2016 publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2016.

Vous pouvez également obtenir plus de renseignements sur le site de la Commission de Régulation de l'Energie : www.cre.fr

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