Pour garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité sur le territoire national, l’Etat a instauré à compter du 1er janvier 2017, le mécanisme de capacité : un dispositif qui organise l’échange de garanties de capacité entre producteurs et fournisseurs d’électricité. Ces échanges ont lieu plusieurs fois par an, au cours de sessions d’enchères. Décryptage et résultats des enchères de capacité.

Le mécanisme de capacité est un dispositif d’Etat qui a pour objectif de renforcer la sécurité d’approvisionnement en France métropolitaine en période de pointe, c'est-à-dire la période de forte consommation, qui a lieu traditionnellement en hiver. Le principe est de valoriser la disponibilité des moyens de production en France, afin d’inciter les acteurs à investir dans les moyens nécessaires pour assurer l’équilibre offre/demande lors de ces périodes de pointe. Le mécanisme de capacité est entré en vigueur le 1er janvier 2017 suite à sa validation par la Commission européenne dans sa décision du 8 novembre 2016. Les règles du mécanisme ont été définies par arrêté du 29 novembre 2016. Les règles du mécanisme sont définies par arrêté publiées au Journal Officiel et disponibles sur le site internet de RTE.

Comment le mécanisme de capacité est-il organisé ?

Chaque fournisseur d’électricité, comme EDF Entreprises, a l’obligation d’acquérir des garanties de capacité afin de pouvoir répondre en période de pointe, à la demande de ses clients. La quantité de garanties de capacité à acquérir est calculée en application des règles du mécanisme disponibles sur le site RTE : elle dépend de la consommation des clients du fournisseur certains jours de l’année choisis par RTE et appelés jours « PP1 ».

Les producteurs d’électricité, eux, ont pour obligation de mettre à disposition et faire certifier leurs moyens de production auprès de RTE (Réseau de Transport d’Electricité). Un moyen de production certifié donne droit à des garanties de capacité au producteur qui pourra les vendre. Un client qui a la capacité de moduler sa consommation peut également faire certifier cette capacité d’effacement par RTE. Ceci donne également droit à des garanties de capacité au client.

Ensuite, les exploitants de capacité – producteurs d’électricité ou clients en effacement – et les fournisseurs s’échangent ces garanties de capacité, notamment sur le marché organisé par EPEX Spot, au cours de sessions d’enchères qui ont lieu plusieurs fois par an.

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Comment fonctionnent les enchères sur les garanties de capacité ? 

Pour une année de livraison donnée, plusieurs enchères sont organisées par EPEX Spot pour permettre aux acteurs d’échanger des garanties de capacité spécifiques à l’année de livraison considérée. Dans la période transitoire de mise en œuvre du mécanisme de capacité, le nombre d’enchères avant le démarrage de l’année de livraison est variable pour une année de livraison donnée. En mode normal, une année de livraison sera couverte par un minimum de 15 enchères avant l’année de livraison. Le détail du nombre d’enchères et des prix résultants pour chaque année de livraison est disponible dans le module ci-dessus. Ces enchères permettent de faire émerger une référence de prix d’échange opposable et donc utilisable par les différents acteurs.

A noter : la CRE définit pour chaque année de livraison un prix de référence des écarts, le « PREC ». A ce jour, et suite à sa délibération en date du 28 février 2019, ce PREC, à partir de l’année de livraison 2020 correspond au prix de la dernière enchère intervenue pour une année de livraison avant qu'elle ne débute.

Quel impact sur votre facture ?

En application des textes réglementaires, le mécanisme de capacité conduit les fournisseurs à acheter des garanties de capacité. Le surcoût qui en résulte est répercuté dans les factures depuis le 1er janvier 2017 et appliqué à vos consommations. Ce surcout est déterminé à partir des prix en €/kW révélés par les enchères et du coefficient de sécurité portant sur l’année donnée.

Le coefficient de sécurité

Etabli par RTE, le coefficient de sécurité est un élément pris en compte dans le calcul des obligations pour les fournisseurs. Il tient notamment compte des interconnexions du marché français de l’électricité avec les autres marchés européens. Le coefficient de sécurité correspond donc à une marge de flexibilité qui permet de s’assurer de la cohérence entre l’obligation définie et le niveau de garantie des capacités certifiées.
 

Année de livraison 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Coefficient de sécurité 0,93 0,93 0,99 0,98 0,98 0,98

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Les informations fournies sur cette page proviennent d'EPEX Spot : elles sont communiquées à titre d’information uniquement et n’ont aucune valeur contractuelle. EDF ne saurait garantir leur exactitude, complétude, et actualité. EDF ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, ainsi que d’une absence de disponibilité des informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.