Vous avez plusieurs sites à déclarer ? Vous pouvez utiliser le modèle de fichier ci-dessous à compléter au préalable avant de finaliser votre attestation d’éligibilité en ligne.

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Information
Attention

Le tableau à compléter pour chacun de vos points de livraison (PDL) éligibles se trouve dans l'onglet "Données Maille Site" et contient une ligne par PDL.  
Complétez tous les champs obligatoires (colonnes avec un astérisque rouge (*), colonnes B,C,D,E,F et G) en respectant strictement les règles ci-dessous :

- Le numéro de PDL (colonne C) doit être un numéro strictement composé de 14 chiffres (exemple : 00549526846884). Il se trouve sur votre facture EDF.

- Selon la situation de votre site (PDL), saisir au choix, en colonne F :

  • l’Adresse du syndicat de copropriété ou
  • le Nom du Bailleur ou
  • le Nom du Gestionnaire visé à l'article 10 ou
  • le Nom de l'aménageur/délégataire d'IRVE ou
  • écrire "Etat Gestionnaire"

- Le taux d'usage d'habitation ou du volume des consommations d’électricité au titre des services de recharge électrique (colonne G) selon votre situation, doit être un nombre compris entre 2 et 100.

Pour des raisons techniques, nous vous recommandons de NE PAS SAISIR plus de 3500 lignes par fichier, ni de modifier le format (nombre et intitulé des colonnes ) et l'extension du fichier ".xlsx". Si votre périmètre nécessite de déclarer plus de 3500 lignes, nous vous remercions de déposer plusieurs fichiers distincts.

Si vous souhaitez effectuer des collages dans le tableau et afin d'éviter la suppression des règles de saisie, nous vous recommandons d'utiliser l'option copier / coller "Valeurs".

1 seul fichier.
Taille maximum du fichier : 5 Mo
Types autorisés : xlsx.

1 • Informations relatives au client concerné :

2 • Déclaration :

Je soussigné,

représentant :  *

– atteste sur l’honneur appartenir à la catégorie de clients mentionnée à : l’article 2,
du décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2024 ;

– atteste sur l’honneur appartenir à la catégorie de clients mentionnée à : l’article 10,
du décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2024 ;

– atteste sur l’honneur appartenir à la catégorie de clients mentionnée à : l’article 11,
du décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2024 ;

– atteste sur l’honneur que le bâtiment dont je suis

est affecté au % mentionné dans le fichier "Bouclier Collectif 2024 - Attestation détail maille site" joint à la présente attestation

pour un usage

– atteste sur l’honneur que le volume de mes consommations d’électricité au titre des services de recharge que je propose, ou que mon délégataire propose, mesurées au point de livraison sur la période considérée représente le % du volume total, mentionné dans le fichier "Bouclier Collectif 2024 - Attestation détail maille site" joint à la présente attestation », de mes consommations d’électricité mesurées au point de livraison sur la période considérée et facturées par mon fournisseur

– m’engage à informer

que la société EDF fournisseur d’électricité, a demandé en leur nom et pour leur compte, les aides versées par l’Etat en application du décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023, à les imputer sur les comptes-clients concernés et à utiliser à cette fin les informations fournies dans le présent formulaire (uniquement si en application de l’article 2 du décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 précité).

Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m’incombant au titre du décret précité relatives :
– au remboursement des trop-perçus le cas échéant à mon fournisseur d’électricité
et y adhérer sans réserve.
J’ai été informé que la réception de la présente attestation par le fournisseur d’électricité moins de un mois avant les échéances fixées au I et au II de l’article 7 du décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 précité entraîne un risque de non-traitement de ma demande.

Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m’incombant au titre du décret précité relatives :
– à l’imputation du montant des aides perçues dans les coûts mis à la charge des consommateurs résidentiels éligibles (uniquement si en application de l’article 2 du décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 précité),
– au remboursement des trop-perçus le cas échéant à mon fournisseur d’électricité
et y adhérer sans réserve.
J’ai été informé que la réception de la présente attestation par le fournisseur d’électricité moins d'un mois avant les échéances fixées au I et au II de l’article 7 du décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 précité entraîne un risque de non-traitement de ma demande.

Signez dans la zone ci dessus.

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont EDF est le responsable. Les destinataires sont les services d’EDF.
Ces données sont collectées pour répondre à votre demande. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de notre dernier contact, ou si vous souscrivez : pendant la durée de votre contrat et 5 ans à compter de sa résiliation.
Conformément à la réglementation en matière de données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de vos données que vous pouvez exercer par courrier électronique à l'adresse : vosdonnees@edf.fr en justifiant de votre identité.
Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données personnelles d’EDF par courrier électronique à l’adresse : informatique-et-libertes@edf.fr.

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