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Le mag
Je soussigné,
– atteste sur l’honneur appartenir à la catégorie de clients mentionnée au deuxième alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024 ;
– atteste sur l’honneur appartenir à la catégorie de clients mentionnée à l’article 10 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024 ;
que la société EDF fournisseur de gaz naturel, a demandé en leur nom et pour leur compte, les aides versées par l’Etat en application du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023, à les imputer sur les comptes-clients concernés et à utiliser à cette fin les informations fournies dans le présent formulaire (uniquement si en application de l’article 2 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 précité).
Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m’incombant au titre du décret précité relatives :– au remboursement des trop-perçus le cas échéant à mon fournisseur de gaz naturelet y adhérer sans réserve.J’ai été informé que la réception de la présente attestation par le fournisseur de gaz naturel moins d'un mois avant les échéances fixées au I et au II de l’article 7 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 précité entraîne un risque de non-traitement de ma demande.
Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m’incombant au titre du décret précité relatives :– à l’imputation du montant des aides perçues dans les coûts mis à la charge des consommateurs résidentiels éligibles (uniquement si en application de l’article 2 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 précité),– au remboursement des trop-perçus le cas échéant à mon fournisseur de gaz naturelet y adhérer sans réserve.J’ai été informé que la réception de la présente attestation par le fournisseur de gaz naturel moins d'un mois avant les échéances fixées au I et au II de l’article 7 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 précité entraîne un risque de non-traitement de ma demande.
Signez dans la zone ci dessus.
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont EDF est le responsable. Les destinataires sont les services d’EDF. Ces données sont collectées pour répondre à votre demande. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de notre dernier contact, ou si vous souscrivez : pendant la durée de votre contrat et 5 ans à compter de sa résiliation. Conformément à la réglementation en matière de données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de vos données que vous pouvez exercer par courrier électronique à l'adresse : vosdonnees@edf.fr en justifiant de votre identité. Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données personnelles d’EDF par courrier électronique à l’adresse : informatique-et-libertes@edf.fr.
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(1) Si applicable. (2) En application du I.2°.g de l’article 7 du décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023.