Il est demandé de renseigner une attestation par Point de Livraison (PdL)

1 • Informations relatives au client concerné :

2 • Déclaration :

Je soussigné,

représentant :  *

– atteste sur l’honneur appartenir à la catégorie de clients mentionnée à : l’article 2,
du décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023 ;

– atteste sur l’honneur appartenir à la catégorie de clients mentionnée à : l’article 10,
du décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023 ;

– atteste sur l’honneur appartenir à la catégorie de clients mentionnée à : l’article 10 bis,
du décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023 ;

– atteste sur l’honneur que le bâtiment dont je suis
pour un usage

– atteste sur l’honneur que le volume de mes consommations d’électricité au titre des services de recharge que je propose, ou que mon délégataire propose, mesurées au point de livraison sur la période considérée

du volume total de mes consommations d’électricité mesurées au point de livraison sur la période considérée et facturées par mon fournisseur

– m’engage à informer

que la société EDF fournisseur d’électricité, a demandé en leur nom et pour leur compte, les aides versées par l’Etat en application du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022, à les imputer sur les comptes-clients concernés et à utiliser à cette fin les informations fournies dans le présent formulaire (uniquement si en application de l’article 2 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 précité).

Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m’incombant au titre du décret précité relatives :
– au remboursement des trop-perçus le cas échéant à mon fournisseur d’électricité
et y adhérer sans réserve.
J’ai été informé que la réception de la présente attestation par le fournisseur d’électricité moins de dix (10) jours ouvrés avant les échéances fixées au I et au II de l’article 7 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 précité entraîne un risque de non-traitement de ma demande.

Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m’incombant au titre du décret précité relatives :
– à l’imputation du montant des aides perçues dans les coûts mis à la charge des consommateurs résidentiels éligibles (uniquement si en application de l’article 2 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 précité),
– au remboursement des trop-perçus le cas échéant à mon fournisseur d’électricité
et y adhérer sans réserve.
J’ai été informé que la réception de la présente attestation par le fournisseur d’électricité moins de dix (10) jours ouvrés avant les échéances fixées au I et au II de l’article 7 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 précité entraîne un risque de non-traitement de ma demande.

Signez dans la zone ci dessus.

EDF, responsable de traitement, recueille vos données à caractère personnel à des fins de gestion de la relation client et de ses évènements sur la base de l’exécution du contrat qui nous lie.
La collecte de ces données est nécessaire à l’établissement de votre éligibilité aux mesures gouvernementales relatives au bouclier tarifaire et à l’amortisseur électricité, ainsi qu’aux conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises.
Vos données personnelles sont traitées pendant la durée de votre contrat et 5 ans à compter de sa résiliation.
Exclusivement destinées à EDF et ses sous-traitants éventuels, vos données personnelles sont hébergées en UE et susceptibles de transfert hors de l’UE pour assurer les fonctions de support technique.
Pour une information plus détaillée sur le traitement de vos données, EDF vous invite à vous référer à sa « Charte de protection des données personnelles » disponible ici.
Conformément à la règlementation en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité sur vos données que vous pouvez exercer en écrivant à vosdonnees@edf.fr.
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* Champs obligatoires

(1) Si applicable.
(2) En application du I.2°.d) de l’article 7 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022.