Règlementation

Complément de rémunération des ENR : annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté régulant les contrats

Le Conseil d'État a annulé, le 13 février 2024, un arrêté interministériel du 28 décembre 2022 régulant les contrats de complément de rémunération des énergies renouvelables. Plusieurs fédérations professionnelles, ainsi que des sociétés du secteur avaient contesté ce texte, en particulier son mécanisme de déplafonnement. Ces entités étaient insatisfaites du fait que, lorsque le prix du marché était supérieur au tarif de référence, le reversement dû par les producteurs d'énergie n'était pas plafonné à la somme des aides reçues depuis le début du contrat de complément de rémunération. Cette annulation fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2023, qui a jugé inconstitutionnel l'article 38 de la loi de finances rectificative 2022. Cette inconstitutionnalité était liée au fait que les critères de détermination du prix seuil auraient dû être fixés par la loi. Cependant, le Conseil constitutionnel avait estimé que les dispositions contestées ne nuisaient pas de manière disproportionnée au droit de maintien des contrats légalement conclus.

actu-environnement.com - Publié le 22/02/2024

Décarbonation des territoires : la FédéScot et l'Ademe s’allient pour soutenir les collectivités

Le 26 février 2024, la Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale (FédéScot) et l'Agence de la transition écologique (Ademe) ont établi un partenariat pour soutenir les collectivités porteuses de schémas de cohérence territoriale (Scot) dans la mise en place de stratégies écologiques et énergétiques sur leur territoire. Ce partenariat, qui s'applique au niveau national et local, s'articule autour de quatre axes majeurs : la planification urbaine bas carbone dans l'objectif de neutralité carbone en 2050 ; le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols en 2050 ; la gestion durable pour des sols multifonctionnels dans la planification ; et le déploiement du programme « Territoire engagé transition écologique » de l'Ademe dans les Scot.

actu-environnement.com - Publié le 27/02/2024

Le programme « Slime » : une solution contre la précarité énergétique en France

Financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE) et porté par l'association Cler - Réseau pour la transition énergétique, le programme « Slime » vise à aider les ménages en difficulté financière et en situation de précarité énergétique, en facilitant le développement de l'ingénierie territoriale. Depuis 2013, plus de 70 collectivités, couvrant 35% de la population française, ont bénéficié de ce programme, soit environ 80 000 ménages. De plus, l’association a annoncé, le 27 février, que le programme est désormais éligible à un cofinancement de l'État, dans le cadre du Pacte des solidarités entré en vigueur le 1er janvier 2024. Johanna Bouheret, de la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté́ fait savoir que « les collectivités qui souhaiteraient proposer un cofinancement du Slime dans le cadre d'un contrat local des solidarités sont fortement incitées à engager les démarches au plus vite. Elles peuvent notamment contacter le commissaire régional à la lutte contre la pauvreté́ qui pilote cette contractualisation pour l'État ». Un financement égal entre l'État et la collectivité est prévu pour les contrats locaux de solidarités pour la coordination et l'animation des Slime et les fonds sociaux d'aide aux travaux de maîtrise de l'énergie (FSATME).

Actu-environnement.com - Publié le 28/02/2024

Lutte contre l’habitat dégradé : un nouveau cadre législatif

Le 28 février 2024, le Sénat a adopté un projet de loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé. Ce projet, basé sur un rapport présenté le 23 octobre 2023 par Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis, et Michèle Lutz, maire de Mulhouse, comprend 24 propositions favorisant la résorption de l’habitat indigne. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024. Parmi les mesures avancées, figurent des actions pour faciliter les premières interventions des autorités, notamment la prise en charge des copropriétés dégradées. Guillaume Vuilletet, co-rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, explique que la loi fixe « trois objectifs : anticiper, accélérer et protéger ». « Ce projet de loi comprend donc un ensemble de mesures techniques en matière de lutte contre l’habitat indigne et de lutte contre la dégradation des copropriétés, qui sont saluées pour leur utilité », poursuit-il. Le texte du Sénat a été amélioré par l’ajout de quelques modifications visant particulièrement à faciliter les tâches des collectivités territoriales. Parmi les mesures adoptées, l’article 1 élargit le champ des travaux éligibles à une opération de restauration immobilière (ORI), incluant la rénovation énergétique et l’habitabilité. L’article 3 instaure une procédure d’expropriation des bâtiments insalubres à des fins de réparation, au bénéfice de l’État, d’une société majoritairement détenue par l’État, d’une collectivité territoriale ou du concessionnaire d’un projet d’aménagement. De nouvelles aides aux communes ont été ajoutées par les sénateurs, telles que l’exigence d’un diagnostic structurel des immeubles, la mise à disposition gratuite aux communes de biens confisqués aux marchands de sommeil pour créer des logements, ainsi que l’attribution aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents du bénéfice des amendes en matière de permis de louer.

lagazettedescommunes.com - Publié le 01/03/2024