Règlementation

Loi de finances 2024 : des mesures pour encourager la rénovation énergétique des logements

La loi de finances de 2024, publiée le 30 décembre 2023 au Journal officiel, présente plusieurs mesures pour encourager la rénovation énergétique des logements en France. Elle vise à soutenir les propriétaires et les bailleurs sociaux dans leurs projets de réhabilitation énergétique. Par l’article 71, la loi augmente le budget de l'aide MaPrimeRénov', prolonge l'éco-PTZ, met en place le prêt avance mutation (PAM), et pérennise le dispositif « seconde vie » pour les HLM de plus de quarante ans ayant une mauvaise performance énergétique (E, F ou G). Le dispositif « seconde vie » permet aux bailleurs sociaux de bénéficier d'un taux de TVA à 5,5% sur les travaux, ainsi que d'une exonération de taxe foncière pour 15 à 25 ans, selon la date de dépôt de la demande. L'éco-PTZ, prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, est maintenant accessible aux propriétaires et syndicats de copropriété. Le montant maximum des avances remboursables est porté à 50 000 euros, et les sociétés de tiers-financement peuvent désormais distribuer l'éco-PTZ. Le PAM, qui était réservé aux ménages modestes, ne pose plus de conditions de ressources pour être éligible à la garantie du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). En outre, un nouveau dispositif de PAM à taux zéro est mis en place pour les offres émises entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2027. La loi prolonge également le dispositif fiscal « Denormandie dans l'ancien » jusqu'au 31 décembre 2026 et étend le dispositif « Girardin » à l'ensemble des territoires d'Outre-mer à partir du 1er janvier 2024.

actu-environnement.com - Publié le 12/01/2024

Transition écologique : le Fonds vert prolongé et renforcé pour soutenir les collectivités

Le Fonds vert, lancé pour faciliter la transition écologique des collectivités, a été renforcé et sa pérennité est assurée jusqu'en 2027 avec un financement pluriannuel passant de 2 à 2,5 milliards d'euros par an. Selon Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, cela offrira une vision à moyen terme pour les investissements locaux en faveur de la transition écologique dans les collectivités. Les priorités comprendront la rénovation énergétique, la renaturation des établissements scolaires, la relocalisation des chaînes de valeur industrielles clés pour la transition écologique, et la mobilité durable dans les territoires ruraux. Par ailleurs, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) intercommunaux bénéficieront d'une enveloppe de 250 millions d’euros. La gestion des fonds sera déconcentrée et confiée aux préfets, et devra être répartie équitablement entre les milieux ruraux et urbains. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Agence nationale de l’habitat (Anah), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), la Banque des Territoires et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) accompagneront les collectivités dans leur transition écologique.

actu-environnement.com - Publié le 08/01/2024

MaPrimeRénov' : de nouveaux critères d’éligibilité en 2024

Le 30 décembre 2023, un décret et deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel pour définir les nouvelles conditions de l’aide MaPrimeRénov'. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les propriétaires éligibles à MaPrimeRénov' doivent obligatoirement être accompagnés par une structure labellisée, Mon Accompagnateur Rénov’, pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, avec des incitations plus importantes pour celles dites globales. Dorénavant, les propriétaires doivent atteindre un gain minimal de deux classes dans leur diagnostic de performance énergétique (DPE), et réaliser au moins deux types de travaux d’isolation (toiture, fenêtre/menuiserie, sols ou murs). À noter que le montant de MaPrimeRénov' dépend du revenu des ménages et de la classe énergétique visée après les travaux, avec des prises en charge plus élevées pour les ménages modestes. Les travaux visant à lutter contre l’inconfort d’été, dans le cadre de MaPrimeRénov' Parcours accompagné, sont désormais financés. Les nouvelles conditions stipulent, par ailleurs, que ceux qui s’engagent dans la rénovation d’ampleur n’auront désormais qu’un seul dossier d’aide à déposer auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les travaux monogestes effectués en maison individuelle peuvent désormais bénéficier de l’aide, à condition d’installer un équipement de chauffage renouvelable. Les aides pour les pompes à chaleur augmentent également, tandis que celles pour le chauffage au bois diminuent de 30%. L’aide MaPrimeRénov' Copropriété sera renforcée en 2024, avec un financement à hauteur de 30% pour un plafond de travaux fixé à 25 000 euros par logement en métropole, permettant un gain énergétique minimum de 35%. Si les travaux réalisés permettent un gain énergétique de plus de 50%, le financement sera de 45%. L’aide MaPrimeRénov’ Copropriété prévoit également une bonification de 10% supplémentaire si la copropriété sort du statut de passoire thermique après la réalisation des travaux. Enfin, une nouvelle aide sera lancée en 2024, l’aide MaPrime Logement Décent, laquelle sera destinée à financer les travaux nécessaires à la remise en état des logements très dégradés.

actu-environnement.com - Publié le 08/01/2024

Audits énergétiques : de nouvelles obligations et scénarios de rénovation

Un arrêté, paru au Journal officiel le 30 décembre 2023, change le contenu des audits énergétiques des logements réalisés à partir du 1er avril 2024. Il modifie l’arrêté du 4 mai 2022 sur les conditions de réalisation de l’audit énergétique réglementaire, devenu obligatoire en avril 2023 en cas de vente de maisons et monopropriétés passoires thermiques appartenant aux classes F et G du diagnostic de performance énergétique DPE. Ainsi, l’obligation s’étendra aux logements de classe E à partir de janvier 2025 et aux logements de classe D à partir de janvier 2034. Cet audit devra, par ailleurs, contenir deux scénarios de travaux visant à assurer la rénovation énergétique des bâtiments, avec pour objectif un gain d’au moins deux classes du DPE et le traitement de deux postes d’isolation. Les scénarios incluront des précisions sur les performances recommandées et les surfaces d’isolants à poser. Ce nouvel audit s’appliquera aux dispositifs d’aides MaPrimeRénov', aux certificats d’économies d’énergie (CEE) finançant les rénovations globales et à l’écoprêt à taux zéro (éco-PTZ).

actu-environnement.com - Publié le 09/01/2024

Eclairage public éco responsable : de nouveaux leviers de financement pour soutenir les collectivités

En 2022, 40% du parc de l’éclairage public était encore âgé de 25 ans et seulement 30% des lampes étaient des LEDs. Pourtant, la rénovation de l’éclairage public représente un enjeu majeur pour les collectivités locales, tant pour la préservation de l’environnement que pour la réalisation d’économies d’énergie. Dans ce contexte, de nouveaux mécanismes de financement ont été instaurés afin d’assister les collectivités locales dans la modernisation de leur éclairage public. Ainsi, le financement peut désormais provenir de plusieurs sources : de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), mais aussi du Fonds Vert piloté par les préfectures. Ce dispositif vise à rénover 10% du parc d’éclairage chaque année. Le programme Lum'Acte de la FNCRR finance également les audits nécessaires aux plans d’action. Par ailleurs, l’installation d’un réseau intelligent lors de la rénovation pourrait permettre de réaliser jusqu’à 80% d’économies d’énergie en couplant variations de lumière, coupures et pilotage.

lagazettedescommunes.com - Publié le 08/01/2024

Règlement 2024/223 : des mesures d’urgence européennes prolongées jusqu’en 2025 en faveur des énergies renouvelables

À la fin de décembre 2023, l’Union européenne (UE) a pris la décision de prolonger certaines mesures d’urgence, initialement établies en 2022, dans le but d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Le règlement 2024/223, assurant cette prolongation au-delà de la date limite d’application du premier règlement fixée au 30 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’UE le 10 janvier 2024, reconduisant ainsi la validité de ces mesures jusqu’au 30 juin 2025. Lors de la réévaluation de ce règlement d’urgence, la Commission européenne a mis en lumière l’impact positif de ces mesures, notamment en ce qui concerne l’augmentation de la capacité solaire photovoltaïque dans plusieurs États membres. Le considérant du règlement souligne que, « selon les premières données du secteur, au cours des trois premiers trimestres de 2023, l’Union a installé plus de capacités solaires photovoltaïques qu’au cours de l’ensemble de l’année 2022 ». Il met en avant le fait que les effets de ces mesures devraient se faire particulièrement ressentir au cours des prochains mois. Quant à la présomption d’intérêt public pour les projets liés aux énergies renouvelables, elle ne sera pas prolongée, conformément à la décision d’introduire une mesure similaire dans la directive sur les énergies renouvelables (Red III) des États membres d’ici mi-2024. Le règlement stipule, néanmoins, que l’urgence de lutter contre le changement climatique, la pollution ou la dépendance aux combustibles fossiles doit être prise en compte lors de l’émission de permis pour des projets renouvelables, et des mesures appropriées de conservation devront être mises en place. La Commission européenne a par ailleurs identifié deux difficultés éventuelles lors de la mise en œuvre de ce principe d’intérêt public supérieur, à savoir la justification de l’absence de solutions alternatives et la mise en place de mesures compensatoires, susceptibles de retarder la réalisation des projets. En ce qui concerne les zones d’accélération pour les projets renouvelables, certaines mesures seront prolongées jusqu’à leur désignation officielle prévue au plus tard le 20 février 2026. Les délais d’octroi de permis pour le rééquipement d’installations renouvelables situées dans ces zones seront aussi prolongés en attendant l’entrée en vigueur d’une disposition de la directive Red III.

actu-environnement.com - Publié le 10/01/2024