Règlementation
Bail Rénov' : un dispositif local pour lutter contre la précarité énergétique
Initié en 2023, Bail Rénov' est un programme financé par les certificats d’économie d’énergie (CEE) et géré par le ministère de la Transition écologique. Son objectif : lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé en aidant les propriétaires bailleurs et leurs locataires à améliorer la performance énergétique de leurs logements, afin de contribuer à l’atteinte des normes de décence énergétique avant les échéances de conformité établies par la loi Climat et Résilience. Ladite loi prévoit, en effet, une interdiction progressive de la mise en location des logements très énergivores (étiquettes E à G) à partir de 2025. Pour aider les propriétaires à se conformer à ces règles, Bail Rénov' propose des réunions d’information, des entretiens individuels et un accompagnement pour bénéficier des aides financières disponibles. Le lancement de Bail Rénov' est accompagné par des prises de contact ciblées avec les propriétaires. Ce dispositif prévoit également des réunions collectives ou des entretiens individuels mis en œuvre localement par les associations ADIL, Habitat amp; Humanisme ou encore UNPI afin d’être adaptées aux besoins spécifiques des régions. A la suite de ces rendez-vous, les bailleurs seront orientés, en fonction de leurs besoins, vers France Rénov' ou Mon Accompagnateur Rénov’ qui les accompagneront dans leurs travaux de rénovation. Actuellement déployé dans 17 départements, Bail Rénov’ devrait couvrir tout le territoire français en 2024.
anil.org - Publié le 07/02/2024Rénovation énergétique : l’AREC Île-de-France actualise la cartographie des copropriétés franciliennes
L’Agence régionale énergie-climat (AREC) Île-de-France a lancé, en 2021, une cartographie interactive visant à identifier les besoins de rénovation énergétique des copropriétés franciliennes. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du programme de certificats d’économies d’énergie (CEE) « Rénovons collectif ». L’Île-de-France, où deux tiers des logements privés sont situés dans des copropriétés, représente près d’un quart des copropriétés françaises. L’AREC Île-de-France a actualisé, cette année, l’outil cartographique, qui offre désormais des données sur l’état du parc de copropriétés à l’échelle territoriale (communes, intercommunalités, départements) et intègre les informations sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) des immeubles en copropriété. D’après les données, 32% des copropriétés ayant réalisé un DPE depuis juillet 2021 sont des passoires thermiques (classées E, F ou G). L’outil fournit également des informations sur le nombre de copropriétés ayant bénéficié d’aides financières de l’Agence nationale de l’habitat entre 2018 et 2022. Ces aides ont notamment permis la rénovation de 257 copropriétés pendant cette période, représentant près de 22 000 logements.
actu-environnement.com - Publié le 07/02/2024Infra2050 : un nouveau pôle de compétitivité pour les acteurs des travaux publics
Les acteurs des travaux publics, en France, s’engagent dans la lutte contre le changement climatique avec la création d’un pôle de compétitivité, Infra2050. Présidé par Cédric Moscatelli, ce pôle est notamment soutenu par la région Auvergne-Rhône-Alpes, la région Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP). Infra2050 est labellisé par l’État en mars 2023 et a été officiellement lancé le 8 février 2024. Il vise à apporter des réponses aux défis du changement climatique, comme la décarbonation des opérations, la lutte contre les îlots de chaleur, la renaturation et la lutte contre les plantes invasives, avec tous les acteurs de la filière : entreprises, maîtres d’ouvrage, industriels, centres de recherche et universités. « Nous voulons accompagner les projets collectifs dans les territoires dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 », précise Cédric Moscatelli. Le pôle est né de la fusion de plusieurs entités existantes depuis 2019 : le cluster Ecorse-TP en Bourgogne-Franche-Comté, le cluster Infrastructures Durables Rhône-Alpes (Indura) et l’Institut pour la recherche appliquée et l’expérimentation en génie civil (IREX). Il compte actuellement 243 membres, avec pour objectif d’en réunir 300 d’ici 2026. Le plan d’action d’Infra2050 repose sur quatre axes majeurs : « concevoir, construire et exploiter des infrastructures bas carbone; penser et adapter les infrastructures pour un usage décarboné; faire évoluer les infrastructures pour assurer la résilience des territoires; et intégrer le numérique pour des infrastructures connectées et apprenantes ». Ces priorités se concrétiseront par le biais de divers projets à accompagner, avec pour objectif d’en soutenir 36 en 2024.
actu-environnement.com - Publié le 08/02/2024Bâtiments publics : la DITP publie un guide pour une conception collaborative avec les usagers et les agents
La direction interministérielle de la Transformation publique (DITP) a publié le 5 février 2024 un guide pratique destiné à impliquer les usagers et les agents dans la conception de bâtiments publics, notamment des bâtiments scolaires, ou encore des établissements culturels. Que ce soit pour la construction, la rénovation ou le réaménagement, le guide propose d’inclure toutes les parties prenantes, qu’ils soient simples habitants, employés publics, associations ou visiteurs, indépendamment de la taille du projet. Les responsables politiques locaux, les directeurs de travaux, de services ou de bâtiments publics sont tous encouragés à adopter cette approche collaborative. Les bénéfices espérés sont multiples : une meilleure adéquation entre les besoins des usagers et la finalité des bâtiments, une appropriation facilitée par les utilisateurs et employés, ainsi qu’une vision plus intégrée du bâtiment dans son environnement. Le guide propose également une série de retours d’expériences pour illustrer ces principes, comme la rénovation d’un bâtiment scolaire, la transformation de deux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en « centres de ressources », ou la conception d’un établissement scolaire périurbain.
lagazettedescommunes.com - Publié le 08/02/2024Diagnostic de performance énergétique : vers de nouvelles règles pour les petits logements
Dans un entretien accordé au Parisien, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a annoncé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) fera l’objet d’une révision. Cela devrait permettre à 140 000 logements de moins de 40 m2 d’échapper à la désignation de « passoires énergétiques ». Selon lui, « plus de 27% des très petits biens sont considérés comme des passoires, ce qui ne reflète pas la réalité ». Le mode de calcul du DPE pour les petites surfaces sera donc corrigé, en particulier en ce qui concerne la consommation d’eau chaude, a expliqué le ministre. Un nouveau simulateur permettra aux propriétaires de vérifier leur classe énergétique et d’obtenir une nouvelle étiquette si nécessaire. Ces modifications prendront effet le 1er juillet 2024. Pour les propriétaires bailleurs, l’interdiction de louer des logements classés G commencera à partir du 1er janvier 2025. Christophe Béchu veut toutefois rassurer les copropriétaires : aucun locataire ne sera expulsé en raison de cette interdiction, et l’obligation de travaux ne commencera qu’à l’occasion d’un changement de locataire. Par ailleurs, un amendement liera l’interdiction de location aux assemblées générales. Ainsi, dès qu’une assemblée votera des travaux, l’interdiction de louer sera « suspendue pendant deux ans à compter de la date du vote ». Par ces actions, le Gouvernement ambitionne « de simplifier la vie de tous ceux qui s’engagent à faire des travaux. On donne des nouveaux outils pour tenir les obligations de rénovation, plus de souplesse en évitant les logiques de contentieux, faute de rénovation », a précisé Christophe Béchu.
actu-environnement.com - Publié le 12/02/2024