Règlementation
Diagnostic de performance énergétique : modification de l’évaluation énergétique des petits logements
Le ministère de la Transition écologique a publié un projet d’arrêté visant à rectifier les « biais » du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements de moins de 40 m2. Le nouveau texte ajuste les seuils du DPE afin de prendre en compte leurs spécificités, notamment en termes de consommation d’eau chaude sanitaire (ECS) et de compacité. Selon le ministère, cette modification permettra à 140 000 logements de ne plus être catégorisés comme des passoires énergétiques (étiquetés F ou G) et assurera une évaluation plus précise de leur performance énergétique. Deux corrections ont été apportées au calcul initial. La première « consiste à simuler l’écart de consommation d’énergie primaire surfacique d’ECS entre un logement d’une petite surface donnée et un logement de 40 m² équipés tous deux d’un même système standardisé d’ECS », détaille le ministère. La seconde porte, quant à elle, sur le chauffage pour les logements de moins de 15 m². La version définitive de l’attestation corrigée du DPE sera disponible à partir du 1er juillet 2024. Dans l’intervalle, l’Agence de la transition écologique (Ademe) a déjà rendu accessible un simulateur en ligne pour les DPE des petits logements qui seront potentiellement concernés.
actu-environnement.com - Publié le 15/02/2024MaPrimeRénov' : trois évolutions pour simplifier le parcours d'accès
Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, et le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, cherchent à simplifier le parcours d’accès à MaPrimeRénov'. Cette initiative fait suite aux remarques émises par des organisations du bâtiment concernant la complexité du dispositif. Le 15 février 2024, lors d’une réunion avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), la Fédération française du bâtiment (FFB), les ministres et les acteurs de la rénovation, « trois évolutions » à mener en 2024 ont été définies. Tout d’abord, le recours obligatoire aux Accompagnateurs Rénov', agréés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sera limité aux subventions les plus élevées pour les ménages très modestes et modestes. Ensuite, les restrictions de financement pour les rénovations simples seront levées. Enfin, l’accès au label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) devrait être simplifié pour les PME. Par ailleurs, Christophe Béchu a évoqué la possibilité de rendre la qualification RGE gratuite pour les artisans. Les détails de ces assouplissements seront présentés début mars 2024.
actu-environnement.com - Publié le 15/02/2024Rénovation énergétique dans les villes moyennes : des pistes pour accélérer le développement
La Fabrique de la cité, un think-tank spécialisé dans les transitions urbaines, a publié une note rédigée par l’expert en évaluation des politiques publiques, Nicolas Desquinabo. Cette note fait le point sur les rénovations énergétiques performantes dans les villes moyennes et suggère des moyens visant à les multiplier. L’étude s’est concentrée sur un échantillon de 62 agglomérations moyennes réparties dans 8 régions. Les résultats obtenus ont ensuite été comparés aux chiffres nationaux et aux objectifs annuels fixés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour la trajectoire de 2030 du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Deux conclusions principales ressortent de cette analyse. D’une part, les villes moyennes accusent un retard dans les rénovations énergétiques de logements en copropriété. En 2022, seulement 0,1% du parc éligible aux aides de l’Anah a été concerné dans ces zones, contre 0,4% du parc éligible pour l’ensemble du territoire national. D’autre part, ces collectivités se distinguent dans la rénovation des propriétés privées mono-occupantes ou bailleurs, dépassant les grandes villes avec 0,4% du parc éligible bénéficiant d’aides, contre 0,1% pour l’ensemble de la France. Dans la seconde partie de ce document, Nicolas Desquinabo propose des opérations exemplaires menées dans différents territoires afin d’en tirer des enseignements pour les villes moyennes. Pour cela, il a étudié les rénovations énergétiques et structurelles réalisées avec le soutien de « Ma Prime Rénov' Sérénité » pour les propriétaires occupants dans le cadre de l’Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH), dirigée par la communauté de communes de la Vallée de la Bruche. Nicolas Desquinabo met également en lumière l’importance d’inventer de nouveaux dispositifs, à l’instar de Redon Agglomération, qui couvre trois départements et deux régions (Bretagne et Pays de la Loire). Cette agglomération a introduit une prime de 5 000 euros pour les logements inoccupés depuis plus de trois ans, nommée « prime acquisition/vacance ». Cette initiative, cumulable avec les aides de l’Anah et soutenue par la région Pays de la Loire, a concerné 150 logements en six ans. La région Bourgogne-Franche-Comté figure aussi parmi les collectivités ayant complété les aides de l’Anah, ce qui a « fait basculer le vote » des copropriétés concernées.
lagazettedescommunes.com - Publié le 16/02/2024