Règlementation

Photovoltaïque sur toiture : modification des tarifs d’achat dans les ZNI

L’arrêté du 5 janvier 2024, publié dans le Journal officiel le 17 janvier 2024, apporte des modifications aux tarifs d’achat applicables aux installations photovoltaïques sur toiture, hangar ou ombrière, situées dans les zones non interconnectées (ZNI) en France. Ce nouveau texte remplace l’arrêté du 4 mai 2017 qui limitait la puissance de ces installations à 100 kilowatts-crête (kWc) maximum. Depuis octobre 2021, les installations de systèmes solaires en toiture en France métropolitaine bénéficient d’un tarif d’achat pouvant atteindre 500 kWc. Cette disposition s’applique également dans les ZNI en vertu du nouvel arrêté. En plus des régions telles que la Corse, la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte et la Guyane, le nouvel arrêté élargit la portée aux ZNI de Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les îles du Ponant. Le contrat d’achat sur vingt ans, qui prévoit un tarif fixe en cas de plafonnement de la production à 5 centimes d’euros le kilowattheure (kWh) pour une production de plus de 1 600 heures par an, est maintenu. Cependant, il impose une restriction environnementale aux installations de puissance supérieure à 100 kWc, exigeant un bilan carbone inférieur à 550 kgCO2e/kWc. Le nouvel arrêté introduit trois catégories tarifaires, dont les niveaux demeurent similaires à ceux de 2017. Les deux premières concernent les installations de 100 kWc ou moins. Pour celles revendant toute leur production, le tarif varie de 14,38 centimes d’euros/kWh en Corse à 23,16 centimes d’euros/kWh à Wallis-et-Futuna. En ce qui concerne la vente du surplus en autoconsommation, le tarif d’achat, appelé « Tfk », varie entre 17,5 centimes d’euros/kWh en Corse et 23 centimes d’euros/kWh à Wallis-et-Futuna pour les installations de 9 kWc ou moins. Pour les installations de 9 à 100 kWc, les tarifs vont de 7,5 centimes d’euros/kWh, comme en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à 15 centimes d’euros/kWh, à Wallis-et-Futuna. Par ailleurs, les installations couvrant au moins 80% de la surface de toiture peuvent bénéficier d’une prime annuelle à l’intégration paysagère durant les deux premières années d’activité. Cette prime varie de 125 à 238 euros/kWc en fonction de l’année de fonctionnement, de la puissance et du volume annuel d’installations dans la région concernée.

actu-environnement.com - Publié le 17/01/2024

Rénovation énergétique : le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots

L'État français déploie un plan pluriannuel de travaux (PPT) obligatoire pour les copropriétés d'au moins 50 lots en vue d'encourager les rénovations énergétiques. Ce document informe les copropriétaires sur l'état du bâtiment pour anticiper les travaux nécessaires afin d’améliorer la performance énergétique, selon Matthieu Jourdan, directeur stratégie et développement pour l'entreprise Acorus. Le PPT comprend une liste de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et à la réalisation d'économies d'énergie, une estimation du niveau de performance énergétique attendue et du coût à prévoir, ainsi qu’un échéancier des rénovations pour les dix prochaines années. Le plan pluriannuel de travaux se base sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Toutefois, Matthieu Jourdan indique que ce plan comporte des limites, comme le risque de saturation des demandes et une évaluation sommaire des coûts de rénovation. En outre, l’obligation de réaliser les rénovations reste entre les mains des copropriétaires. La loi les oblige seulement à établir un PPT. Les fonds pour ces travaux proviendraient principalement des aides publiques et du fonds de travaux de la copropriété.

20minutes.fr - Publié le 19/01/2024

ACT : l’Ademe et l’ONG Carbone Disclosure Project soutiennent la décarbonation des collectivités

L’Agence de la transition écologique (Ademe) s’engage à maintenir son soutien aux collectivités ou aux collectifs d’entreprises impliqués dans la décarbonation. Le 23 janvier 2024, elle a relancé son appel à projets pour la démarche ACT, « Assessing low-Carbon Transition », développée conjointement par l’Ademe et l’ONG Carbone Disclosure Project (CDP) et lancée en 2017. Dans ce contexte, l’Ademe propose de « financer en partie les dépenses éligibles » des projets. Ces derniers doivent être portés par des collectifs majoritairement non industriels, chacun ayant réalisé un bilan carbone de moins de deux ans. Les groupements intéressés peuvent soumettre leur candidature jusqu’au 30 avril 2024 pour la première échéance, ou jusqu’au 19 juillet 2024 pour la seconde. En 2023, l’appel à projets a permis le financement de la mise en œuvre de huit opérations.

actu-environnement.com - Publié le 23/01/2024