Règlementation
Développement des énergies renouvelables : création des comités de projet
Le 24 décembre 2023, un décret a été entériné concernant les modalités de création et la composition des comités de projet, instaurés par la loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Ces comités sont conçus pour organiser le dialogue entre les porteurs de projet et les différentes parties prenantes, dont les collectivités, avec pour objectif d’assurer une concertation préalable sur la faisabilité et les conditions d’intégration des projets d’énergies renouvelables sur le territoire. Les projets concernés comprennent particulièrement les installations photovoltaïques d’au moins 2,5 mégawatts crête (MWc) contre 3,5 MWc initialement prévus, les méthaniseurs, les géothermies, les projets hydrauliques ainsi que d’énergie marine. Les comités sont composés du porteur du projet, de représentants des communes d’implantation et limitrophes, et des établissements publics de coopération intercommunale. Pour les Installations classées protection de l’environnement (ICPE), le comité inclut également un représentant de chaque municipalité proche de l’installation. Avant le dépôt de la première demande d’autorisation, le porteur du projet devra présenter aux autres membres du comité les informations détaillées sur le projet, à savoir ses objectifs, caractéristiques, enjeux socioéconomiques, coût prévisionnel, puissance projetée, impacts environnementaux potentiels, options de localisation et de raccordement, justification du site choisi et un extrait du zonage des documents d’urbanisme applicables. Le décret entrera en vigueur le 24 juin 2024.
actu-environnement.com - Publié le 26/12/2023Loi ad hoc : un nouveau décret modifie les critères d'attribution de l'intérêt public majeur pour accélérer les ENR en métropole
La loi ad hoc de mars 2023 modifie les critères pour définir ce qui constitue une « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) afin de faciliter le déploiement des énergies renouvelables (ENR). Permettant de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées en vue d’installer des infrastructures d’énergie renouvelable, les RIIPM sont cruciales pour le développement ENR sur le territoire. En décembre 2023, un nouveau décret relatif à la loi ad hoc a été publié au Journal officiel et fusionne deux projets de loi antérieurs en ajoutant l'hydroélectricité comme catégorie éligible à la RIIPM. Dans ce texte, les seuils pour l’hydroélectricité gravitaire et les stations de pompage ont été abaissés de 3 à 1 MW. Contrairement à la version initiale du texte, les seuils pour les projets d'énergies renouvelables (ENR) dans les zones non interconnectées ne sont pas inclus dans le document final. Si le Syndicat des énergies renouvelables (SER) remarquait, en novembre, que les projets de lois initiaux pouvaient « freiner le développement d’environ 70% du potentiel de petite hydroélectricité » en soulignant que la RIIPM était particulièrement utile pour les petits projets ENR. Cette observation a été prise en compte dans le nouveau décret.
actu-environnement.com - Publié le 03/01/2024MaPrimeRénov’ : un décret rend obligatoire la supervision des travaux importants de rénovation
Depuis le 1er janvier 2024, les travaux de rénovation importants financés par MaPrimeRénov’ doivent obligatoirement être supervisés par des Accompagnateurs Rénov' agréés, qu’ils soient publics (conseillers France Rénov' et opérateurs de l’Anah) ou privés (architectes, auditeurs énergétiques qualifiés, sociétés de tiers-financement). Un nouvel arrêté publié au Journal officiel le 16 décembre 2023 confirme cette mesure, modifiant le texte précédent daté du 21 décembre 2022. Cette modification fait suite à l’annulation de l’obligation, initialement fixée au 1er septembre 2023, d’avoir recours à l’accompagnateur pour bénéficier des forfaits MaPrimeRénov' pour des travaux de deux gestes ou plus. Le texte stipule que la sous-traitance des tâches par les accompagnateurs est permise, mais ne peut être cumulée. Ainsi, un sous-traitant ne peut faire appel à un autre sous-traitant, sauf pour des prestations renforcées en cas d’habitat indigne, d’indécence ou de non-adaptation à une perte d’autonomie. L’arrêté élargit également les conditions de sous-traitance pour les accompagnateurs agréés et autorise les diagnostiqueurs énergétiques certifiés à réaliser l’audit énergétique. À noter qu’à partir du 1er janvier 2026, les prestations d’accompagnement seront applicables dans le cadre des conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et des programmes d’intérêt général (PIG).
actu-environnement.com - Publié le 19/12/2023Rénovation lourde et exonération : parution des nouveaux critères pour les bâtiments et parkings
En décembre 2023, le ministère français de la Transition écologique a publié un décret définissant les critères de rénovation lourde et d'exonération pour certains bâtiments ainsi que leurs parkings extérieurs vis-à-vis de l'obligation d'installer un procédé de production d'énergie renouvelable (ENR) ou de végétalisation sur toiture. Le décret, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024, concerne les bâtiments à usage de bureaux d'une superficie supérieure à 1 000 m² et les bâtiments commerciaux, logistiques, industriels, artisanaux ainsi que leurs parkings associés d'une superficie supérieure à 500 m². Les travaux de rénovation lourde, qui incluent le renforcement ou le remplacement des éléments porteurs du bâtiment, doivent également prévoir des dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage. Des exemptions sont prévues en raison de surcoûts et de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales. Par ailleurs, les projets d'arrêtés soumis à consultation établissent spécifiquement comme « non acceptable économiquement » l'implantation de toitures végétalisées, solaires, ou de dispositifs d'ombrage ou de gestion des eaux, dès lors que le rapport entre les coûts d'installation et les coûts des travaux dépasse les 15%.
actu-environnement.com - Publié le 20/12/2023Installations photovoltaïques sur bâtiment : publication d’un nouvel arrêté tarifaire
Un nouvel arrêté tarifaire pour les installations photovoltaïques sur bâtiment de moins de 500 kilowatts crête (KWc) a été publié au Journal officiel le 28 décembre 2023. Il met à jour les conditions d'éligibilité à l'obligation d'achat et s'applique à partir de sa date de publication, avec des spécificités pour les installations dont la demande de raccordement a été déposée entre le 1er août 2023 et la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté. Les volières sont exclues de la catégorie hangar, et le couvert doit assurer la protection contre les intempéries. Les installations de plus de 100 KWc doivent avoir un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/KWc pour être éligibles à un contrat d'achat. À compter du 1er avril 2024, la méthodologie de calcul du bilan carbone, l'étiquetage des modules et les certificats seront modifiés. Les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre, mesurées en équivalent CO2, sont communiquées en fonction du lieu de fabrication des composants. Enfin, les valeurs de la prime d'insertion paysagère sont augmentées pour les installations raccordées dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté, jusqu'à 30 MW.
actu-environnement.com - Publié le 28/12/2023Stockage de l’électricité et effacement : 1,3 milliard d’euros pour la flexibilité énergétique en France
La Commission européenne a approuvé une aide financière française de 1,3 milliard d’euros visant à favoriser le développement de solutions de flexibilité non carbonées dans le secteur de l’électricité d’ici à 2026. Cette initiative complétera le mécanisme de capacité existant, afin de maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande pendant les heures de pointe. Le dispositif sera accessible aux exploitants d’unités de stockage ainsi qu’aux offres d’effacement, qu’il s’agisse d’entreprises industrielles, de résidences ou de secteurs tertiaires. Les activités de réduction ou de décalage de la consommation, ainsi que la fourniture d’électricité stockée, seront rétribuées via une rémunération capacitaire. Une procédure concurrentielle sera mise en place pour sélectionner les offres en fonction du prix du volume de capacité offert. D’après la Commission européenne, cette « mesure sera en vigueur jusqu’au premier trimestre de 2026, date à laquelle les autorités françaises ont l’intention de réformer le mécanisme de capacité existant ».
actu-environnement.com - Publié le 21/12/2023Collectivités territoriales : la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 validée par le Conseil constitutionnel
La loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027, publiée au Journal officiel le 19 décembre 2023, a été validée par le Conseil constitutionnel. Dès 2023, le Gouvernement a accordé la priorité au renforcement de la qualité des dépenses, en mettant l’accent sur les investissements indispensables à la transition écologique et numérique. La nouvelle loi de programmation des finances publiques souligne que les collectivités territoriales doivent contribuer à la réduction du déficit public et à la maîtrise des dépenses publiques, avec pour objectif une baisse de 0,5% par an pendant le quinquennat, et ce en fonction des modalités qu’elles auront préalablement définies. Dans le cadre du débat sur les orientations budgétaires, les collectivités territoriales devront présenter leurs objectifs concernant l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement pour les budgets principaux et annexes. La loi stipule aussi que la création d’un Haut Conseil des finances publiques locales facilitera le suivi annuel de la mise en œuvre des objectifs des lois de programmation des finances publiques et du programme de stabilité. Il sera également chargé d’examiner les initiatives visant à garantir le respect de ces objectifs, notamment les propositions de revues de dépenses au sein des administrations publiques locales. En ce qui concerne la planification écologique, le financement augmentera de 10 milliards d’euros en 2024, avec une hausse de 1,6 milliard d’euros pour la rénovation des logements sur le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et 2,5 milliards d’euros pour le « fonds vert » en faveur des collectivités territoriales.
lagazettedescommunes.com - Publié le 19/12/2023