Règlementation

Production d’énergies renouvelables : mise en place d’une nouvelle obligation pour la notification des recours environnementaux

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables exige que toute contestation contre une autorisation environnementale soit notifiée à la fois à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, sous peine d’irrecevabilité. Un décret, publié au Journal officiel le 29 novembre 2023, précise les conditions d’application de cette obligation, couvrant les recours contentieux des tiers, les recours administratifs, et ceux contre le refus de retirer ou d’abroger une autorisation environnementale. Selon ce décret, la notification doit être effectuée par lettre recommandée, avec avis de réception, dans les 15 jours suivant le dépôt du recours contentieux ou l’envoi du recours administratif. Cette obligation prendra effet à partir du 1er janvier 2024. Cette mesure a pour objectif « d’assurer l’information du bénéficiaire de l’autorisation environnementale, mais, surtout, de tenter d’écarter des recours dont l’auteur n’aura pas respecté cette obligation de notification », a commenté Arnaud Gossement, avocat et professeur de droit. Il rappelle toutefois qu’il n’a pas été démontré que cette obligation de notification « contribue réellement à réduire le volume de recours », alors qu’elle « fait perdre beaucoup de temps aux parties au procès administratif qui discuteront du défaut ou de la mauvaise exécution de cette obligation ».

actu-environnement.com - Publié le 01/12/2023

Contrat de performance énergétique : Actee et l’Ademe adaptent les clauses pour favoriser la rénovation des bâtiments publics

La loi du 30 mars 2023 permet aux collectivités et à l'État de bénéficier d'un tiers-financement pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) propose des outils contractuels adaptés à la passation de contrats de performance énergétique (CPE), sous forme de marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD). Un CPE permet de financer une partie des travaux de rénovation grâce aux économies d'énergie futures. Pour aider les collectivités à utiliser cet outil, le programme Actee de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adapté son clausier CPE, notamment en modifiant le régime de paiement de la phase de conception-réalisation et le mode de paiement des sous-traitants. Le modèle de cahier des charges de l'Agence de la transition écologique (Ademe) pour la mise en œuvre d'un CPE a également été adapté pour inclure le volet financement dans le cadre du paiement différé.

actu-environnement.com - Publié le 30/11/2023

Rénovation énergétique : l’Anah introduit le nouveau dispositif « Ma prime Logement Décent »

Le 7 décembre 2023, l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) a annoncé revoir à la hausse de 2 milliards d’euros son budget pour l’année 2024, le portant ainsi à 6,2 milliards d’euros, avec pour objectif d’adapter 45 000 logements aux nouvelles réglementations énergétiques en 2024 et 680 000 d’ici à 2034. Parallèlement, l’Anah a introduit une nouvelle aide à la rénovation énergétique appelée « Ma Prime Logement Décent », destinée aux logements considérés comme indignes. Cette aide vise à remplacer les dispositifs précédents tels que « Habiter sain » et « Habiter serein ». Ma Prime Logement Décent entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et pourra financer jusqu’à 70 000 euros de travaux, couvrant 80% du montant des travaux pour les ménages très modestes et 60% pour les ménages modestes. Un budget de 91 millions d’euros est alloué à cette initiative pour sa première année. De plus, l’Anah s’engage activement dans la transition énergétique du parc immobilier français en luttant contre les logements indignes, ciblant les près de 7 millions de logements considérés comme des passoires thermiques en 2022. Un projet de loi concernant ces derniers est prévu pour la fin de l’année 2023. La mise en place d’une interdiction progressive des logements thermiquement inefficaces (classés F et G) est en cours, avec des restrictions sur la location de ceux classés G à partir de 2025 et de ceux classés F à partir de 2028. Enfin, l’Anah a reporté de six mois, du 1er janvier au 1er juillet 2024, la date limite à laquelle les propriétaires de logements classés F ou G doivent consulter un accompagnateur pour bénéficier de l’aide « MaPrimeRénov' ». Cette mesure vise à offrir davantage de temps aux propriétaires pour planifier leurs travaux d’amélioration énergétique.

economiematin.fr - Publié le 08/12/2023

Passoires thermiques : réforme attendue en 2024 pour les aides MaPrimeRénov'

En 2024, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) réformera les aides MaPrimeRénov' afin de lutter contre les passoires thermiques, classées en catégorie F et G du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Les propriétaires de maisons classées F et G selon le DPE bénéficieront d’une prolongation de six mois pour accéder aux aides MaPrimeRénov' et remplacer leur système de chauffage. À compter du 1er juillet 2024, ils seront obligatoirement orientés vers une rénovation d’envergure, encadrée par un Accompagnateur Rénov' agréé par l’Anah, selon une décision prise le 6 décembre par le conseil d’administration de l’agence. Dès le 1er janvier 2024, ceux qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation majeurs financés par MaPrimeRénov' devront viser une amélioration d’au moins deux classes de leur DPE. Les rénovations pour les logements classés G, F et E pourront être réalisées en deux étapes sur une durée maximale de cinq ans, avec un audit énergétique préalable dont les critères seront standardisés à partir du 1er avril 2024. Concernant les rénovations sans accompagnement, MaPrimeRénov' financera l’installation d’équipements de chauffage décarboné. Des forfaits seront augmentés en janvier 2024 pour les pompes à chaleur, tandis qu’une réduction de 30% sera appliquée en avril 2023 pour le chauffage au bois. Le DPE sera obligatoire pour ces rénovations, sauf en Outre-mer. L’aide MaPrimeRénov' Copropriétés sera renforcée pour viser 80 000 logements rénovés, assurant un gain énergétique d’au moins 35% après les travaux. Cependant, l’Anah lancera en 2024 une expérimentation pour adapter les conditions d’attribution pour les petites copropriétés qui ne peuvent pas atteindre ce seuil. Actuellement, près de 2 000 Accompagnateurs Rénov' sont accrédités, avec pour objectif d’atteindre 4 000 à 5 000 d’ici à 2025. Plus de 5 milliards d’euros seront alloués à l’Anah en 2024 pour financer la rénovation de 700 000 logements, dont 200 000 de grande ampleur.

actu-environnement.com - Publié le 07/12/2023