Règlementation

Tiers-financement : un outil essentiel pour rénover les bâtiments publics

Un décret publié, le 4 octobre 2023, au Journal officiel offre désormais la possibilité aux collectivités territoriales, à l'État et à ses établissements publics de recourir à un tiers-financement pour rénover leurs bâtiments. Si cette mesure déroge au code de la commande publique, Aurélien Debray, avocat et docteur en droit public, considère que ce changement va favoriser et accélérer la transition écologique. « Pour correspondre à l’ambition affichée de rénovation des bâtiments publics, il faut des outils. C’est le cas du tiers-financement, qui permet d’engager rapidement des rénovations énergétiques sans mettre en difficultés les finances publiques », souligne-il. Il ajoute que les autres formes de financement existantes, comme les prêts de la Banque des Territoires ou du Fonds vert, ne sont pas suffisantes au vu des enjeux de la transition énergétique. Le tiers-financement permet alors un amortissement à long terme grâce aux économies d'énergie générées par les rénovations. « Il n’y aura pas de grosse somme à dégager dès le départ pour les collectivités. Finalement, les communes vont pouvoir rembourser les dettes et intérêts au fur et à mesure », ajoute Aurélien Debray. Cependant, l’avocat met en garde : « Comme ce nouveau marché permet un paiement différé, il faut faire attention à ce qu’il soit bien cadré ».

acteurspublics.fr - Publié le 18/10/0023

Bailleurs sociaux : les 16 recommandations de la CRE pour faciliter les achats d’énergie

Le 5 octobre 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié 16 recommandations visant à faciliter les achats d’énergie dans le logement social. Ces recommandations, adressées en premier lieu aux bailleurs sociaux, « peuvent s’appliquer à d’autres marchés publics de fourniture d’énergie (gaz et électricité), en particulier les achats des collectivités territoriales », souligne le régulateur. L’objectif est de « renforcer la coordination » des parties prenantes en « améliorant la visibilité des fournisseurs » sur les marchés à venir. Pour cela, la Commission invite les bailleurs sociaux à publier leurs calendriers de publications des accords-cadres. Elle encourage aussi à recourir au sourcing, qui permet aux acheteurs de se rapprocher des différents fournisseurs pour préparer la passation du futur contrat. Le CRE rappelle que, dans le cadre des contrats à prix fixe, les offres des fournisseurs ont une validité de quelques heures seulement, d'où la nécessité pour les bailleurs sociaux de faire preuve de réactivité. Soulignant qu’en règle générale, les tarifs proposés par les fournisseurs d’énergie intègrent un taux d'écrêtement fictif, la Commission suggère aux acheteurs de rester vigilants et de prévoir un partage du risque relatif à « l’écart entre le taux d’écrêtement estimé et le taux d’écrêtement réel ». La CRE propose également des références de prix d'offres d'électricité pour 2024 afin d'aider les acquéreurs à s'assurer que les offres de leurs fournisseurs soient compétitives. Elle met enfin en garde contre les clauses qui peuvent être dissuasives pour les fournisseurs et recommande de fixer le plafond de l'accord-cadre en fonction d'un volume et non d'un prix.

lemoniteur.fr - Publié le 18/10/0023