Règlementation
Production d’énergies renouvelables : consultation publique sur la création de comités de projet
Le ministère de la Transition écologique consulte actuellement le public jusqu'au 17 septembre 2023 concernant un décret relatif à la création de comités de projet prévue par la loi du 10 mars 2023 sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR). Les porteurs de projets se trouvant en dehors d'une zone d'accélération de l'implantation des ENR sont tenus de mettre en place un comité de projet à leurs propres frais, selon l’article L. 211-9 du code de l'énergie. L’objectif de ces comités est « d'ouvrir un espace de dialogue entre les porteurs de projet et les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes, pour échanger sur les projets en cours de définition ». Cette obligation concernerait les éoliennes, les installations solaires de plus de 3,5 MWc, les installations hydrauliques de plus de 4,5 MW et les installations soumises à autorisation de combustion de biomasse, de méthanisation et de géothermie. Le projet de décret définit la composition du comité de projet. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) devra étudier le texte lors de sa séance prévue le 12 septembre 2023.
actu-environnement.com - Publié le 29/08/2023Passoires thermiques : un nouveau décret précise les interdictions et les exemptions
Un décret publié le 20 août 2023 au Journal officiel établit l'interdiction progressive de la mise en location des logements passoires thermiques, classés G, F puis E et définit les exemptions possibles pour les bailleurs. Une mesure mise en place par le décret du 11 janvier 2021 interdit, depuis le 1er janvier 2023, la location des logements consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an. L'article 160 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a étendu cette interdiction à d'autres classes de logements. À compter du 1er janvier 2025, cette interdiction s'appliquera à tous les logements classés G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ceux classés F seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2028 et ceux classés E à partir du 1er janvier 2034. Des dérogations sont possibles lorsque les logements présentent des contraintes architecturales ou patrimoniales ou lorsque les travaux de rénovation énergétique risquent d'endommager le bâti. Autre exemption pour les bailleurs : l'incapacité de réaliser les travaux nécessaires à cause d’un refus d'autorisation d'urbanisme ou de permis de construire.
actu-environnement.com - Publié le 22/08/2023Transition écologique : les nouvelles obligations pour les parkings extérieurs
Un projet de décret, en consultation jusqu'au 14 septembre, détaille l'obligation d’installation d’ombrières solaires ou végétalisées dans les parkings extérieurs. Effective depuis le 1er juillet 2023, cette obligation concerne les parkings neufs ou rénovés de plus de 500 m² associés à des bâtiments à usage commercial, logistique, industriel, artisanal (supérieurs à 500 m²) et des bureaux (plus de 1 000 m² jusqu'en 2025). À partir de juillet 2025, les parkings de plus de 500 m² liés aux bâtiments administratifs, hôpitaux, équipements sportifs, de loisirs et scolaires, seront concernés. L'obligation stipule que ces ombrières doivent couvrir au moins la moitié de la surface de parking. Le texte définit également les critères d'exonération de ces obligations pour des raisons de surcoûts, de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales. Le décret devrait entrer en vigueur à partir du 1er octobre 2023.
actu-environnement.com - Publié le 28/08/2023Projet de loi de finance 2024 : quelles seront les mesures clés ?
Le futur projet de loi de finances (PLF) pour 2024, que le Gouvernement français présentera à l'automne 2023, est baptisé « Le budget du désendettement vert ». Il mettra l'accent sur le financement de la transition écologique, avec une augmentation du « Fonds vert » créé en 2023 pour financer des projets écologiques portés par les collectivités. Lors du conseil national de la transition écologique (CNTE), qui s’est déroulé au début de l’été 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé pour 2024 une dotation de 7 milliards d'euros supplémentaires pour la transition écologique et une augmentation du fonds vert de 2 à 2,5 milliards d'euros. Elle a estimé « qu’au total, l’engagement cumulé de tous devrait permettre en 2024, d’augmenter notre investissement en faveur de la transition écologique de 60 milliards d’euros ». Le Gouvernement prévoit, également, de stabiliser les dotations d'investissement à un niveau élevé. D'après un rapport émis par le ministère de l'Économie et des Finances, à la mi-juillet 2023, en direction du Parlement, il est prévu que les financements destinés à soutenir les projets d'investissement des municipalités, des intercommunalités et des départements (DETR, DSIL, DSID, DPV) atteignent environ 2 milliards d'euros. Le projet de loi marquera aussi la fin des aides exceptionnelles pour aider les collectivités à faire face à l'explosion des prix de l'énergie. Il est également possible que le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, intègre au PLF 2024 sa proposition de loi sur l'élargissement des budgets verts aux collectivités de plus de 3 500 résidents. Par ailleurs, d'autres mesures sont attendues et en débat, notamment sur le thème du « Zéro artificialisation nette », la réforme des indicateurs financiers et la définition des montants du nouveau cycle de contractualisation avec les régions, à compter de 2024.
lagazettedescommunes.com - Publié le 24/08/2023