Règlementation
Qui sont les signataires des PPA : réalisation d’une étude par la CRE
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) mène une étude sur les contrats de vente directe d'électricité (PPA ou Power Purchase Agreement) jusqu'au mois d'octobre 2023. Celle-ci cible les producteurs, consommateurs et fournisseurs qui sont signataires de ces contrats, en particulier ceux « d'une durée minimale de dix ans portant sur des actifs de production d'électricité renouvelable situés en France métropolitaine continentale ». L'objectif de la CRE est de mieux comprendre les modalités de ces contrats privés pour aider les pouvoirs publics à définir « d'éventuelles dispositions législatives ou réglementaires ». Cette prospection contribuera également à dimensionner correctement les dispositifs de soutien. Des appels d’offres mixtes ou hybrides devraient être lancés dans le cadre de la loi d'accélération sur les énergies renouvelables. Ils permettront aux producteurs de bénéficier d’un soutien public sur une partie de leur production et de souscrire des PPA sur l'autre partie. Par ailleurs, la CRE aspire à améliorer le suivi des installations de production d'électricité renouvelable, « quel que soit leur mode de valorisation, ainsi que de l'évolution du coût des installations de production d'électricité renouvelable ».
actu-environnement.com - Publié le 01/08/2023Obligation d’installation de panneaux solaires : les bâtiments et parkings sont concernés
En février 2022, dans son allocution sur la politique énergétique, le président Emmanuel Macron a annoncé un objectif ambitieux : « D’ici 2050, nous multiplierons par près de 10 la puissance installée pour dépasser 100 gigawatts, en veillant à un juste équilibre entre les installations en toiture et celles au sol ». Un projet de grande envergure qui nécessite l’implantation de panneaux solaires sur plusieurs kilomètres carrés. En 2019, l'Agence de la transition écologique (Ademe) a identifié 17 764 sites propices à l'installation de centrales photovoltaïques. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 et la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 ont institué plusieurs mesures pour soutenir cet effort. Depuis juillet 2023, les constructions récentes destinées à un usage commercial, logistique, industriel ou artisanal et ayant une superficie supérieure à 500 m², ainsi que les bâtiments de bureaux de plus de 1 000 m² sont tenus d'installer des panneaux photovoltaïques sur leurs toits. Dans un premier temps, ces panneaux doivent couvrir au moins 30% de la surface du bâtiment, puis ce taux augmentera à 40% en 2026 et à 50% en 2027. À partir de 2028, cette obligation s'appliquera à tous les bâtiments de plus de 500 m². Par ailleurs, la loi d'accélération des énergies renouvelables introduit une nouvelle obligation pour les parkings extérieurs dépassant 1 500 m². En effet, ils doivent désormais être équipés d'ombrières photovoltaïques couvrant au moins la moitié de leur superficie. En cas de non-respect de cette règle, les sanctions financières peuvent atteindre jusqu'à 40 000 euros par an. La loi prévoit toutefois des exceptions pour les cas de « contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales » ainsi que pour des raisons financières.
ouest-france.fr - Publié le 06/08/2023Autoconsommation collective : étude sur le critère de proximité géographique pour les zones rurales ou périurbaines
Une proposition d’arrêté envisage d'augmenter de façon exceptionnelle la distance entre les acteurs les plus éloignés d'une opération d'autoconsommation collective à 10 km, à condition que tous les participants soient situés exclusivement dans une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines. La distance est actuellement limitée à 2km et peut aller jusqu'à 20km en milieu rural par dérogation. Ce texte modifie l'arrêté du 21 novembre 2019 qui définit le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. « Ce projet d'arrêté permet à davantage de ces opérations de se développer et de trouver leur rentabilité dans des zones périurbaines de densité intermédiaire », indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui a été saisie du projet d’arrêté. Cependant, elle recommande aux autorités d'appliquer cette dérogation uniquement dans les zones ayant une densité de population réellement intermédiaire. En outre, ces opérations n'auront pas systématiquement accès à l'option de double tarification d'utilisation du réseau (Turpe). En effet, ce dispositif ne s'applique qu'aux opérations d'autoconsommation « dont tous les participants se situent à l'aval d'un même poste HTA/BT, qui est la seule situation dans laquelle des coûts de réseaux peuvent être évités », souligne la CRE.
actu-environnement.com - Publié le 02/08/2023Outre-mer : les propositions du Gouvernement pour l’adaptation au changement climatique
Le Gouvernement s'est engagé à aider l'Outre-mer à faire face au réchauffement climatique grâce à une stratégie élaborée par la Première ministre, Élisabeth Borne. Cette dernière a dévoilé, le 18 juillet 2023, en ouverture d’un Comité interministériel des Outre-mer, 72 mesures, dont douze liées à l'environnement. « Nous voulons que nos compatriotes ultramarins vivent mieux et qu'ils voient des changements rapidement », a-t-elle déclaré. D'ici l'été 2024, le Secrétariat général à la planification écologique dévoilera « une stratégie complète d’atténuation et d’adaptation au changement climatique ». Elle sera adaptée aux particularités territoriales d'Outre-mer et sera assortie d'une « organisation de pilotage et de suivi dédiée ». « Cette stratégie s'attachera aussi à définir des modes de rémunération pour les aménités naturelles que les Outre-mer offrent à la Nation ». Cela se concrétisera par la création d'un « label bas carbone adapté aux Outre-mer » ou par la mise en place de « paiements pour services environnementaux ». Par ailleurs, 7 millions d'euros du plan France 2030 seront alloués à l'adaptation des forêts ultramarines. Pour encourager la rénovation et la réutilisation des structures existantes et des friches, la Première ministre a demandé aux ministères concernés de présenter de nouvelles « propositions d’adaptation des aides fiscales » avant fin 2023. Le Gouvernement a promis d'ajuster les mesures liées à l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) d'ici 2050 pour les régions d'Outre-mer, avec l'intention de les rendre plus flexibles. Ce nouveau plan d’actions ultramarines aborde également d’autres aspects comme la gestion de l'eau, de l'énergie, des déchets et des risques sanitaires. Dans le secteur énergétique, le Gouvernement demande aux préfets de chaque département et région d'Outre-mer (Drom) d'établir des comités régionaux de l'énergie afin de contribuer à l'élaboration des « zones d'accélération » dédiées aux énergies renouvelables, comme le stipule la loi de mars 2023. En ce qui concerne le domaine du bâtiment, le comité interministériel a choisi de reporter à 2028 (ou 2030 pour Mayotte) l'introduction des nouveaux critères pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les régions d'Outre-mer, afin de les « adapter aux caractéristiques ultramarines ».
actu-environnement.com - Publié le 01/08/2023